L’OQTF est une mesure d’éloignement adoptée par le préfet ou par le ministre de l’intérieur qui contraint un étranger à quitter la France. Un étranger se trouvant sur le territoire français peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour divers motifs prévus par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et […]
Fiches pratiques Droit de la Famille
Divorce pour faute, Consentement Mutuel, Garde des Enfants, Refus du Droit de Visite, Pension Alimentaire. Retrouvez les Conseils de nos Juristes.
11 choses à savoir avant de divorcer
Divorcer est une épreuve. Afin de réduire le nombre et l’intensité des difficultés qui ne manqueront pas de survenir, mieux vaut anticiper en se posant de bonnes questions. Nous en avons recensé onze, parmi tant d’autres, qui nous ont été posées récemment par des clients. Ces questions portent sur des sujets souvent complexes qui mériteraient […]
Séparation sans jugement : 10 choses à savoir
Des époux peuvent vouloir cesser de vivre ensemble et de cohabiter. Plusieurs options s’ouvrent alors à eux, ils peuvent divorcer ou se séparer. Il en est de même pour des concubins qui se séparent. Concernant, les époux, il existe deux sortes de séparations : l’une est dite séparation de corps, l’autre étant celle de fait sans […]
Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?
Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]
5 motifs pour enlever la garde à un parent
Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]
7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal
Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]
Garde alternée : 7 conseils de notre avocate
Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]
Pension alimentaire : 7 choses à ne pas oublier
Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]
Mise sous curatelle : les 7 points à connaître
La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
Prestation compensatoire dans un divorce : 4 choses à savoir.
Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? Voici des éléments de réponse en 4 points, essentiellement applicables en cas de […]
Assignation en divorce : 5 choses à savoir
L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]
La pension alimentaire en cas de garde alternée
Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]
Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS
Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]
Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir
Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]
Les 4 étapes de l’avocat pour vous défendre contre des violences conjugales
Votre conjoint vous fait subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ? Coups et blessures, harcèlement et menaces, attouchements ou viol… un avocat peut vous aider à agir sans tarder, pour éviter que la situation empire. En effet, gardez en tête qu’un acte de trop peut être fatal. Le gouvernement a mis à disposition un numéro […]