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Fiches pratiques Droit de la Famille

Droit de la famille, garde d'enfant, pension

Divorce pour faute, Consentement Mutuel, Garde des Enfants, Refus du Droit de Visite, Pension Alimentaire. Retrouvez les Conseils de notre Juriste.

Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]

5 motifs pour enlever la garde à un parent

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]

7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]

Pension alimentaire : 7 choses à ne pas oublier

Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]

Mise sous curatelle : les 7 points à connaître

La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]

Prestation compensatoire dans un divorce : 4 choses à savoir.

Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? Voici des éléments de réponse en 4 points, essentiellement applicables en cas de […]

Assignation en divorce : 5 choses à savoir

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]

La pension alimentaire en cas de garde alternée

Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]

Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS

Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]

Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir

Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]

Les 4 étapes de l’avocat pour vous défendre contre des violences conjugales

Votre conjoint vous fait subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ? Coups et blessures, harcèlement et menaces, attouchements ou viol… un avocat peut vous aider à agir sans tarder, pour éviter que la situation empire. En effet, gardez en tête qu’un acte de trop peut être fatal. Le gouvernement a mis à disposition un numéro […]

Le rôle de l’avocat contre les violences conjugales

L’avocat assiste les victimes de violences conjugales. Son rôle est crucial dans un contexte où vous êtes affaibli, quand le dialogue avec votre conjoint est stérile ou si vous ne parvenez pas à libérer votre parole. Au fait des lois et des procédures, il vous accompagne en effet au plus proche dans vos démarches, pour […]

Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir

Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, d’autres fois en raison de la mauvaise entente entre les parents, le droit de visite est souvent synonyme de tensions. Pourtant lorsqu’un droit de visite a été accordé, il doit normalement être respecté. Le droit de visite intervient après une séparation, lorsque […]

Mariage à l’étranger : comment obtenir le divorce en France ?

Le divorce d’un mariage à l’étranger n’est pas toujours si simple. Certains couples se marient à l’étranger quand l’un d’eux est de nationalité différente. Dans certains cas, ce mariage peut vite se transformer en cauchemar. Comment se marier en France si on a eu un mariage à l’étranger ? Un divorce peut être la seule […]

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25/03/23 - Droits des étrangers et de la nationalité
Moncef dans le 75.
25/03/23 - Avocat
Delphine dans le 75.

Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir

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Nos conseils pour toucher le chômage après un abandon de poste

Vous êtes salarié d’une société. Tout semble bien mais voilà vous êtes à bout et n’avez …

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Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et …

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Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]

Comment contester un solde de tout compte

21 novembre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur. L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, […]

Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

10 novembre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]

5 motifs pour enlever la garde à un parent

27 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]

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7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

17 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

6 octobre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]

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