Les 4 étapes de l’avocat pour vous défendre contre des violences conjugales

Votre conjoint vous fait subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ? Coups et blessures, harcèlement et menaces, attouchements ou viol… un avocat peut vous aider à agir sans tarder, pour éviter que la situation empire. En effet, gardez en tête qu’un acte de trop peut être fatal. Le gouvernement a mis à disposition un numéro de téléphone et un site internet pour les personnes victimes de violences conjugales :

• Appelez le 3919 : le numéro dédié aux violences conjugales
• Visitez le site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Démuni et apeuré, vous avez peut-être le sentiment d’être seul dans cette situation et vous vous enfermez dans le silence ? Mais sachez que la loi vous protège, et l’avocat est votre meilleur allié pour engager des démarches. Vos dépenses en outre peuvent être prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle, si vous n’avez pas les moyens de payer.

Découvrez les 4 étapes pour vous défendre en cas de violences conjugales, avec l’aide d’un avocat spécialisé.

#1 Déposez une main courante

Cela se fait sans l’avocat et doit être fait rapidement. L’avocat peut néanmoins vous aider si vous en avez besoin.

2 situations :

• Vous avez été victime de violences conjugales ou votre conjoint vous menace ? Si votre vie est en danger imminent, appelez le numéro d’urgence (le 17). La police ou la gendarmerie se déplace immédiatement pour vous venir en aide. Vous ne pouvez pas appeler ? Envoyez un SMS au 114 et vous pourrez échanger avec votre correspondant par écrit.
• Vous souhaitez alerter les forces de l’ordre sur le comportement violent de votre conjoint, en dehors de toute urgence ? Contactez votre commissariat ou gendarmerie.

Quoi qu’il en soit, prendre contact avec les autorités de police ou de gendarmerie est la 1^ère étape. A cette occasion en effet, vous déposez ce qu’on appelle une main courante. C’est un début de preuve qui sera utile à votre avocat pour vous défendre sur le fondement des violences conjugales.

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Je suis victime de violences conjugales
Je souhaites protéger mes enfants
Je suis victime de harcèlement par mon ex-conjoint(e)

#2 Demandez à un avocat d’obtenir une ordonnance de protection contre les violences conjugales

2^ème étape : l’ordonnance de protection vous met en sécurité.

Si votre conjoint est violent, vos enfants sont également en danger. L’ordonnance de protection protège toute votre famille.

• Prenez contact avec un avocat spécialisé en violences conjugales.
• L’avocat sollicite une ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales (JAF). Ce professionnel gère pour votre compte les démarches de la procédure, et défend vos intérêts devant le tribunal. Notez que faute de preuves suffisantes et d’argumentaire solide, votre demande peut être rejetée. C’est pour cette raison que l’avocat est indispensable dès cette étape.
• L’ordonnance du JAF interdit à votre conjoint violent de s’approcher de vous et/ou de vous contacter. Cette mesure protectrice dure 6 mois, renouvelables, dans l’attente du procès.

#3 Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie

L’ordonnance de protection vous met en sécurité à court terme. Mais elle ne vous protège pas dans le temps, et ne sanctionne pas pénalement votre conjoint. Pour atteindre ces objectifs, vous devez poursuivre l’auteur des violences conjugales en justice : c’est votre plainte qui déclenche le procès. L’avocat pourra vous accompagner pour le faire.

La loi vous laisse 6 ans pour agir. Si vous avez longtemps gardé le silence, il n’est pas trop tard.

#4 Constituez un dossier solide pour faire sanctionner l’auteur des violences conjugales

Une fois la plainte enregistrée, votre avocat expert en droit de la famille et en violences conjugales intervient.

Votre avocat récolte les preuves de la violence conjugale

Vous devez apporter au juge toutes preuves utiles :

• Pour établir votre préjudice indemnisable.
• Afin d’obtenir les mesures de protection adaptées.
• Pour sanctionner votre conjoint.

Vous pouvez trouver plus d’exemples concrets dans notre article « le-role-de-lavocat-contre-les-violences-conjugales/« .

Illustrations :

• Des photos de vos blessures prouvent vos dommages corporels.
• Un arrêt de travail délivré par un psychiatre établit votre état de faiblesse psychologique.
• Les messages écrits injurieux reçus de votre conjoint constituent des preuves valables.
• Les témoignages des voisins de palier appuient vos prétentions.
• Des attestations de votre entourage éclairent la situation.

C’est sur la base de ces précieux éléments que le tribunal rend son jugement. Un avocat expert en violences conjugales consolide votre dossier, pour vous assurer une issue favorable au procès.

Votre avocat demande au juge les mesures d’éloignement adaptées et l’attribution du logement à votre profit

A l’audience, l’avocat spécialisé en violences conjugales défend vos droits. Pour protéger votre vie et vos intérêts patrimoniaux, il obtient du juge, en fonction de vos intérêts :

• L’obligation pour votre conjoint de porter un bracelet anti-rapprochement.
• L’attribution à votre profit de la jouissance de la résidence familiale.
• L’aménagement de l’autorité parentale si vous craignez pour la sécurité de vos enfants.
• Le juste partage de votre patrimoine commun si vous demandez le divorce.

Votre avocat obtient pour vous une indemnisation de vos préjudices

En tant que victime, vous êtes indemnisé de vos préjudices. Le juge ordonne à votre conjoint de vous verser des dommages et intérêts pour réparer les dommages.

Exemples : prise en charge de vos dépenses médicales, remboursement de vos frais d’hébergement si vous avez urgemment quitté le domicile, compensation de votre perte de salaire en cas d’incapacité de travail…

Si votre conjoint ne peut pas payer, votre avocat spécialisé en violences conjugales sollicite pour vous la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour vous indemniser.

Quelles sanctions pour l’auteur des violences conjugales ?

La peine est fonction de la gravité des violences conjugales. Faire sanctionner votre conjoint sert vos intérêts : il est découragé de recommencer. Le conjoint violent risque :

• Une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de violences physiques avec ITT de plus de 8 jours. Le comportement violent à répétition sanctionne votre conjoint jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
• L’auteur coupable de viol conjugal est puni de 20 ans de prison.

Selon les circonstances, le juge prononce des peines accessoires : interdiction de port d’arme, retrait de l’autorité parentale sur mineurs…

L’avocat vous guide dans vos démarches et représente vos intérêts en tant que victime de violences conjugales

Sous l’emprise de son conjoint ou ex-conjoint violent, la victime est désemparée. Sans moyens financiers ni connaissances juridiques, la situation est d’autant plus difficile à appréhender. Un avocat spécialisé en violences conjugales vous assiste, vous conseille et vous accompagne : soutien moral et technique, il s’occupe pour vous des démarches. Pour vous mettre immédiatement en sécurité, et sur le long terme, mais aussi pour vous indemniser.

Victime de violences conjugales ? Prenez contact avec un avocat spécialisé.