Les 7 pièges à éviter lors d’un dépôt de bilan

Vous êtes dirigeants d’une entreprise et vous vous demandez quels sont les pièges à éviter lors d’un dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements, aussi appelée « dépôt de bilan », concerne toutes les formes d’entreprises en difficulté.

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Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Un dépôt de bilan intervient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers. Les créanciers peuvent être des clients dont les factures n’ont pas été payées, les salariés dont les salaires n’ont pas été versés, les banques ou encore l’URSSAF. Alors, le dirigeant déclare la cessation des paiements, afin de recouvrer les dettes de l’entreprise.

Le dépôt de bilan est une procédure complexe, qui peut néanmoins permettre à votre entreprise de se relancer. A contrario, si le dépôt de bilan n’est pas géré convenablement, cela peut entraîner la liquidation judiciaire. Voici les 7 pièges à éviter lors d’un dépôt de bilan.

Piège #1 : Ne pas anticiper le dépôt de bilan

En tant que dirigeant, vous devez être en mesure d’anticiper le dépôt de bilan. Il est capital de connaître le passif et l’actif de votre entreprise, et de vous tenir informé des paiements de créances.

Avant d’enclencher une procédure de cessation des paiements, un bon suivi de votre comptabilité vous permettra notamment de demander des délais de paiement à vos créanciers. Demandez rapidement l’avis à votre expert comptable pour une vision objective de votre entreprise.

Mesures préventives

Par ailleurs, il est également possible de nommer un mandataire ad hoc ou de déclencher une procédure de sauvegarde, sachant que ces mesures préventives ne sont plus possibles une fois la cessation des paiements déclarée.

Dans tous les cas, être au fait de la santé financière de votre entreprise vous évitera de vous retrouver à court de solutions, et vous pourrez aborder un éventuel dépôt de bilan plus sereinement.

Piège #2 : Différer le dépôt de bilan

Lorsque vous constatez une impossibilité d’honorer vos créances, il est impératif de déclarer la cessation des paiements rapidement, et ce pour deux raisons :

• L’engagement de la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect du
  délai
• La possibilité pour un tiers de demander le redressement ou la
  liquidation judiciaire

Non-respect du délai et faute de gestion

La cessation des paiements est constatée dès lors que le passif exigible ne peut plus être couvert par l’actif disponible. Le passif exigible correspond à l’ensemble des créances certaines et liquides (paiement non litigieux et délai arrivé à échéance, pour des montants bien déterminés). L’actif est lui constitué de toutes les liquidités ou tout ce qui peut être transformé très rapidement en liquidité, pour un paiement des dettes.

En tant que dirigeant, vous avez l’obligation de déclarer un état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Seul le dirigeant, c’est-à-dire le représentant légal de l’entreprise, peut effectuer le dépôt de bilan pour le compte de l’entreprise.

L’interdiction de diriger

Donc, ce dernier est responsable de la déclaration, et peut être sanctionné s’il omet volontairement de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les délais.

En cas d’omission, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion. Alors, il s’expose à une interdiction de diriger, de gérer ou de contrôler une entreprise si cette omission volontaire a entraîné l’augmentation notable du passif de l’entreprise (jurisprudence de la Cour de cassation).

Demande de redressement ou de liquidation judiciaire par un créancier

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers, ces derniers peuvent assigner l’entreprise pour recouvrer leurs dettes. Le tribunal ne peut alors que constater l’état de cessation des paiements.

Si le délai de 45 jours n’est pas arrivé à son terme, le dirigeant n’engage pas sa responsabilité. Toutefois, il sera plus aisé de défendre une entreprise devant le juge si le dirigeant a été proactif et a demandé lui-même l’ouverture de la procédure.

Piège #3 : Affronter le dépôt de bilan sans conseil

La procédure de cessation des paiements est à la fois une procédure complexe et cruciale pour l’entreprise. Elle est généralement inédite pour le dirigeant, et peut perturber la gestion de l’entreprise si les ressources nécessaires de sont pas déployées.

Un expert-comptable ou un avocat peuvent vous accompagner tout au long de la procédure. Par exemple, un professionnel vous permettra d’agir selon le formalisme requis, dans les délais impartis, et d’éviter toutes les erreurs pouvant précipiter la liquidation de l’entreprise voire l’engagement de votre responsabilité personnelle.

Avec l’aide d’un spécialiste, vous pouvez vous concentrer sur la gestion effective de l’entreprise afin de redresser votre comptabilité. Faire l’économie de ce conseil peut s’avérer ensuite fatal pour l’entreprise.

Piège #4 : Transmettre une demande de dépot de bilan incomplète

La première étape consiste à déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements au tribunal. Le dossier est constitué d’un fichier Cerfa et de nombreuses pièces relatives à votre entreprise.

Donc, une attention particulière doit être apportée pour le montage de ce dossier car il constitue la première pièce qui sera à disposition du juge. En effet, le soin apporté à la constitution de dossier sera révélateur des chances que l’entreprise a de fonctionner correctement à nouveau. Un dossier incomplet vous portera nécessairement préjudice.

Les pièces à joindre au dossier

• Formulaire Cerfa n^o 10530*1
• Extrait d’immatriculation au RCS/RM (extrait K ou Kbis)
• État du passif exigible et de l’actif disponible, état actif et passif
  des sûretés, état des engagements hors bilan, état complet des privilèges
• Bilan chiffré et détaillé des créances et des dettes,
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• Informations relatives aux salariés (nombre, noms, adresses)
• Chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal
• Inventaire sommaire des biens ou, si un patrimoine a été affecté à
  l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette
  activité ;
• Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées
  pour la protection de l’environnement (prévention des pollutions, des risques
  et des nuisances), copie de l’autorisation ou de la déclaration ;
• En cas de demande de redressement judiciaire, prévisionnel de trésorerie
  et d’exploitation pour 6 mois.

Piège #5 : S’adresser au mauvais interlocuteur pour déposer le bilan

Afin de montrer le sérieux de votre démarche, il convient de se renseignement correctement sur le tribunal compétent pour recevoir votre dépôt de bilan.

Se tromper de tribunal peut vous faire perdre un temps précieux, voire vous faire manquer le délai de 45 jours. Si vous avez un doute, renseignez-vous auprès de votre conseil.

Activités commerciales et artisanales

Pour toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale, la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Par aillers, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer cette demande au greffe du tribunal de commerce compétent pour le lieu où se situe le siège social. Il s’agit du même tribunal compétent pour recevoir les comptes annuels.

Autres activités

Pour toutes les autres activités, comme les activités agricoles, les professions libérales ou encore les sociétés civiles, le dossier est à déposer au greffe du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du siège de l’entreprise.

Piège #6 : Ne pas communiquer clairement l’intention de sauvetage de l’entreprise lors du dépot de bilan

Une fois le dépôt de bilan effectué, le juge dispose de 15 jours pour vous convoquer à une première audience. Lors de cette audience, le juge vérifie l’état de cessation des paiements, et décide de la marche à suivre.

Le juge peut :

• Refuser de constater l’état de cessation des paiements
• Ouvrir une procédure de redressement judiciaire
• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

L’absence d’état de cessation des paiements

Le rejet de la demande d’ouverture d’une procédure doit être motivé par l’absence de réalité concernant la cessation des paiements.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Si le juge estime que l’entreprise peut être sauvée, il pourra choisir le redressement judiciaire. Donc, il fixe une période d’observation de 4 à 20 mois.

Ainsi, lors de l’audience, il peut être crucial de demander le maintien de l’activité, afin de redresser effectivement l’entreprise. En effet, si la gestion n’est pas satisfaisante, le tribunal peut en effet suspendre les activités de l’entreprise afin d’éviter que cette dernière ne contracte d’autres dettes.

Pendant la période d’observation, vous devez tout mettre en œuvre pour rétablir votre trésorerie, payer vos créances, démontrer le sérieux de votre gestion.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Si vous ne démontrez aucune possibilité de sauvetage lors de cette première audience, le juge peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation. Alors, l’entreprise ne peut plus être sauvée.

Piège #7 : Ne pas effectuer le suivi du redressement lors de période d’observation

Il est important de s’investir pleinement pour la gestion de l’entreprise et de la procédure de redressement lors de la période d’observation. Votre comportement et votre implication seront déterminants une fois la période d’observation terminée.

Vous pouvez montrer votre détermination en prenant les devants, par exemple pour récupérer la notification du jugement auprès du greffe.

Collaboration avec l’administrateur judiciaire

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé. Il a pour mission d’assister le dirigeant pour redresser l’entreprise. Attention, il n’est pas nécessairement l’allier du dirigeant. Son intérêt est de voir le paiement de toutes les créances, et non d’un maintien de l’activité coûte que coûte.

Vous pouvez lui demander par lettre recommandée de vous communiquer vos droits dès le début de la procédure.

Maintenir un contact régulier

Ensuite, vous devez maintenir un contact régulier avec l’administrateur, et en particulier répondre rapidement à chacun de ses courriers. Une absence de réponse peut être perçue comme un manquement au niveau de la gestion et jouer en votre défaveur, voire engager votre responsabilité personnelle. D’ailleurs, vous avez la responsabilité, en tant que dirigeant, de collaborer pleinement tout au long de la procédure.

Suivi de la procédure de contestation des créances

Autre point sur lequel vous devez être attentif : la contestation des créances.

Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le jugement d’ouverture est publié au Bodacc, afin notamment d’informer les éventuels créanciers. Ces derniers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances.

Lors de la déclaration de créance, la créance est certifiée sincère par le créancier. L’administrateur admet ou rejette les déclarations qui lui sont soumises.

Donc, vous devrez être attentif à ces déclarations de créance admises par l’administrateur, notamment concernant le montant déclaré, mais également la réalité de la créance. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’admission d’une déclaration. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de contester cette créance.