OQTF: 5 erreurs à éviter

L’OQTF est une mesure d’éloignement adoptée par le préfet ou par le ministre de l’intérieur qui contraint un étranger à quitter la France.

Un étranger se trouvant sur le territoire français peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour divers motifs prévus par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) notamment pour :

• un séjour irrégulier 
• un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour voire en cas de retrait de titre de séjour ;
• ou encore lorsque l’intéressé est considéré comme une menace pour l’ordre public.

Même lorsque la mesure n’est pas exécutée par l’administration, la personne faisant l’objet d’une OQTF n’a en principe pas le droit de rester sur le territoire français. C’est dans ce sens qu’il est par exemple impossible à une personne sous le coup d’une OQTF encore valide de faire une demande de titre de séjour.

Les deux types d’OQTF

Il existe plusieurs types d’OQTF en fonction du délai légal de contestation. Il y a par exemple :

• « l’OQTF de 30 jours » : dans ce cas l’administration accorde un délai de départ volontaire à la personne qui en fait l’objet laquelle dispose aussi d’un délai légale de 30 jours pour contester sa légalité devant le juge administratif) ;
• « l’OQTF de 48h » dite encore sans délai: le préfet refuse d’accorder un délai de départ volontaire à la personne concernée. Elle doit donc quitter le territoire français sous 48h.

Comprendre l’OQTF avec délai de 48h

En général l’OQTF de 48h est prise en cas d’irrégularité du séjour et/ou de menace pour l’ordre public.

Concrètement, elle peut concerner une personne dont l’irrégularité du séjour sur le territoire français est constatée lors d’un contrôle. Ce qui peut ainsi conduire le préfet à adopter une OQTF de 48h sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA.

Les 48h renvoi au temps dont dispose la personne pour quitter le France et au délai de contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif notamment.

Il est important de retenir que le délai de 48h commence à courir à compter de la notification de la décision au concerné. Par exemple, si la décision a été notifié à l’intéressé le vendredi à 19h03 minutes, il a jusqu’à dimanche 19h03 pour saisir le tribunal administratif pour demander son annulation.

Erreur n°1: Ne pas bien lire l’OQTF

Il est très important de s’informer correctement lors de la notification de la décision. Il est crucial de bien lire l’arrêté en entier et en particulier la partie qui concerne les délais et voies de recours.

L’administration à l’obligation d’indiquer clairement :

• les délais
• les voies de recours
• le type de recours : recours juridictionnel et recours administratif (gracieux et hiérarchique)
•  nom et adresse précis de l’autorité administrative devant laquelle ou adresse le recours administratif
• nom et adresse précis du tribunal compétent devant lequel on adresse le recours contentieux

Erreur n°2: Ne pas choisir le bon recours

Il existe deux types de recours pour se défendre: le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Dans le cas du recours gracieux, vous contester l’OQTF devant le préfet qui a pris la décision.

Dans l’hypothèse du recours hiérarchique, l’OQTF est contestée directement devant le ministre de l’intérieur.

Erreur n°3: Ne pas fournir les bonnes pièces

L’arrêté préfectoral portant OQTF est indispensable pour exercer tout type de recours. Sans cette décision, le recours peut être déclaré irrecevable par le juge ou l’administration.

Ensuite, tout document justifiant de la nationalité de la personne est à présenter (passeport, attestation consulaire, etc…).

Il est aussi utile de justifier d’un domicile ou encore de sa situation familiale et/ou professionnelle. En effet, la présentation de tout document justifiant de la situation de la personne en France (acte de mariage, pacs, parent d’enfant français ou d’enfant dont l’autre parent est en situation régulière…) est fortement recommandée surtout lorsque la personne est admise dans un centre de rétention administrative.

Tous les documents présentés doivent être lisibles et complets.

On retiendra qu’il n’existe pas une liste précise de documents à fournir. Chacun pourra produire des documents en fonction de sa situation. Mais dans tous les cas l’arrêté portant OQTF est indispensable.

Erreur n°4: Faire un Recours par le Mauvais Canal

Attention : le recours gracieux ou le recours hiérarchique ne suspend pas l’exécution de la décision et ne proroge pas le délai du recours juridictionnel. Il est fortement recommandé de former en priorité un recours juridictionnel et éventuellement un recours gracieux ou hiérarchique.

Erreur n°5: Se tromper dans le Délai de Recours

Il arrive très souvent que le délai de recours de deux mois indiqué pour le recours gracieux ou pour le recours hiérarchique soit confondu avec le délai du recours juridictionnel qui est variable en fonction des OQTF, 30 jours, 48h, etc.

Le délai de recours juridictionnel de l’OQTF est souvent indiqué, dans la plupart des cas après les voies et délais de recours administratifs

Importance de connaître les échéances spécifiques selon le type d’OQTF

Ces échéances permettent surtout de maîtriser le délai de contestation juridictionnel de chaque OQTF et d’éviter de croire que toutes le OQTF ont un même délai de contestation juridictionnel et finalement de se retrouver hors délai parce qu’on aurait confondu un délai de 48h à un délai de 30 jours.

Comment contester une OQTF après 48h ?

Il est possible de contester une OQTF dans un délai raisonnable qui peut être d’un an après le dépassement du délai de 48h si par exemple les voies de recours n’ont pas été précisément notifiées et que la décision n’a pas été exécutée.

En revanche, si les voies et délais de recours ont été parfaitement notifiée et le délai du recours juridictionnel est par exemple expiré, vous pouvez toutefois tenter d’introduire un recours hiérarchique ou gracieux si vous être encore dans les délais de celui-ci.

Que faire en cas de Recours rejeté ?

En cas de rejet de votre recours par le juge, l’administration peut exécuter la décision.

Par ailleurs, il convient de vérifier que la décision n’était pas assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une certaine durée qui ne se décompte qu’à partir de l’exécution l’OQTF.

Si la décision n’est pas assortie d’une telle décision, en pratique vous avez la possibilité de déposer une demande de titre de séjour à l’expiration du délai d’un an.

Si la décision est assortie d’une interdiction de retour, vous ne pourriez pas en principe déposer une nouvelle demande de titre de séjour avant son exécution.

Conclusion

Plusieurs préfectures vous informent sur les OQTF sur leur site internet.

Fort d’une expérience de 30 ans, notre cabinet est aussi disponible pour répondre précisément à vos questions et pour la contestation de votre OQTF.