Quelles indemnisations pour un préjudice moral suite à un accident de la route ?

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Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?

Le préjudice moral correspond aux souffrances psychiques et aux troubles éprouvés par la victime de l’accident de la route. Il peut concerner aussi sa famille et ses proches.

Ce préjudice moral recouvre en fait différents préjudices selon les victimes qui les subissent :

Les victimes directes 

Une victime directe est la personne qui va subir directement et personnellement le préjudice moral à la suite d’un dommage corporel. Elle pourra obtenir une réparation au titre des préjudices suivants :

• Les Souffrances endurées  jusqu’à la consolidation, avant que les lésions de la victime soient fixées et son état de santé stabilisé.
• Le Déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice qui comprend les répercussions psychologiques des séquelles de l’accident.
• L’angoisse de mort imminente éprouvée par la victime directe entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.

Les victimes indirectes dites aussi « par ricochet »

Une victime indirecte ou par ricochet est, en fait, un tiers directement affecté par les préjudices corporels subis par la victime directe.

Pour une victime par ricochet, les préjudices pourront être :

• Le préjudice d’affection qui est le préjudice moral subi par des proches de la victime de l’accident de la route, qu’ils soient ou non parents de la victime mais pouvant prouvés qu’ils avaient un lien affectif, une communauté de vie avec la victime directe.
• Si la victime indirecte développe un état pathologique lié aux traumatismes psychiques suite, par exemple, au décès d’un être cher, cela pourra donner lieu à des réparations au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent de la victime indirecte

Quelles victimes directes pourront obtenir indemnisation ?

L’indemnisation des victimes directes d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule terrestre à moteur, est régie par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 qui a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation et d’accélérer des procédures d’indemnisation.

Cette loi précise que toutes les victimes (personnes transportées, piétons, cyclistes, trottinettes…) sont indemnisées pour l’intégralité de leurs préjudices sauf si elles ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Pour les conducteurs, s’ils ont commis une faute, celle-ci peut alors avoir pour conséquence de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’ils ont subis.

Qui indemnise les préjudices ?

Le Code des assurances dans son article L211-1 dispose que toute personne doit, pour faire circuler un

véhicule, avoir souscrit à une assurance couvrant, a minima, la responsabilité civile du véhicule.

C’est l’assureur de cette responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident qui indemnisera les préjudices subis par la victime. L’offre d’indemnisation de cet assureur devra respecter des délais prévus par la loi (trois mois à compter de la demande d’indemnisation avec un délai maximum de huit mois à compter de l’accident). Si l’offre ne respecte pas ces délais l’article L 211-13 du Code des Assurances prévoit une sanction de l’assureur.

Si, contrairement à la loi, ce véhicule n’est pas assuré ou si l’assureur du véhicule impliqué oppose une clause d’exclusion de garantie mais encore si l’auteur de l’accident a pris la fuite et est inconnu, c’est alors le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), mis en place par l’état, qui interviendra.

Comment se déroule l’indemnisation ?

L’indemnisation de ce préjudice moral s’inscrit dans le processus de réparation de l’ensemble des préjudices subis par la victime de l’accident de la route:

La phase transactionnelle/amiable

1. Déclaration de l’accident à l’assureur du véhicule impliqué ;
2. Choix d’un avocat ;
3. Expertise médicale diligentée par l’assureur ;
4. Offre d’indemnisation faite par l’assureur / demande d’indemnisation de la victime ;  
5. Acceptation ou refus de l’offre ou de la demande ;

La phase judiciaire 

Cette phase se déclenche en cas d’échec de la procédure amiable.

La désignation d’un avocat

Faire appel à un avocat expert en indemnisation n’est pas obligatoire lors de la transaction avec l’assureur et la victime peut mener une négociation avec la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident mais les indemnisations offertes, dans ce cas, par les compagnies d’assurance se révèlent bien plus faibles que celles obtenues par un avocat et cela que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

Il est préférable que l’avocat intervienne le plus en amont possible du processus et avant qu’ait lieu l’expertise médicale.

L’expertise médicale

Cette expertise (voir aussi notre article Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance) joue un rôle primordial dans le processus d’indemnisation car elle va confirmer la nature des préjudices subis ainsi que leurs durées et leurs sévérités. Elle va permettre également de fixer la date de consolidation définie comme le moment ou les lésions prennent un caractère permanent, un traitement n’étant plus alors nécessaire.

Cette expertise médicale peut être effectuée par le seul expert de l’assureur mais de préférence devra se dérouler en présence du médecin conseil de la victime ou de son avocat.

L’expertise peut également être judiciaire avec l’intervention d’un médecin indépendant désigné par le tribunal notamment en cas de désaccord entre l’assureur et l’avocat de la victime.

La détermination des montants

Le montant des réparations du préjudice moral pour la victime de l’accident de la route sera essentiellement fonction des conclusions de l’expert et de ses cotations médico-légales.

Ces cotations seront formulées selon les critères suivants :

• Les souffrances endurées : selon une échelle allant de 1/7 à 7 /7 pour un montant indicatif de réparation dans ce dernier cas, le plus sévère, pouvant atteindre par exemple 80 000 €.
• Le déficit fonctionnel permanent : l’indemnisation sera fonction des séquelles conservées, du pourcentage d’incapacité́ et de l’âge de la victime. À noter que le décès de la victime fait disparaître ce préjudice.

Pour les autres types de préjudice moraux tels que le préjudice d’affection, l’angoisse de mort imminente, ils ne seront pas évalués par l’expert mais leurs indemnisations seront fondées sur les jurisprudences les plus récentes ou sur les appréciations du juge.

Ce dernier, pour l’indemnisation du préjudice moral, prendra en compte tous les aspects psychologiques et troubles associés pour évaluer, au moment où il rend sa décision, le montant de l’indemnisation sans qu’aucun des barèmes ou référentiels qui peuvent exister ne s’imposent à lui.

La procédure d’indemnisation

Se posera, surtout pour les dommages corporels les plus graves, la question de la meilleure approche pour être indemnisé. Faut-il rester dans le cadre d’une transaction avec l’assureur ou, au contraire, si son offre se révèle insuffisante exercer une action en justice ?

Il appartiendra à l’avocat, dans son rôle de conseil, de prendre en compte l’ensemble des critères qui permettront à la victime ou à ses ayants droit d’être en mesure de répondre à cette question.

Si la victime ou ses ayants droit optent pour une procédure judiciaire, la représentation par un avocat est nécessaire. L’avocat pourra débuter cette procédure en saisissant le juge des référés. Il pourra obtenir une provision si la créance de la victime n’est pas contestable.

Un avocat pour défendre les victimes d’accident de la route

Les attentes des clients à l’égard de leur avocat, sont principalement :

• D’être écoutés avec empathie (dans le respect du secret professionnel) afin que soient mieux cernés leurs souffrances et préjudices, notamment le préjudice moral éprouvé par les victimes directes et indirectes ;
• Des compétences et expériences avérées en matière de réparation de préjudices moral dans le cas d’un accident de la route
• D’être assistés lors de l’expertise médicale pour favoriser une évaluation juste et exhaustive des préjudices subis.  C’est l’avocat qui recommandera à la victime le médecin-conseil ;
• De recevoir, dans le cadre de la mission de conseil de l’avocat, une analyse coûts / bénéfices de chaque procédure, amiable ou judiciaire, afin de pouvoir opter pour celle qui répondra à leurs attentes ;
• Une évaluation pertinente des montants de réparation et une capacité à négocier au mieux ces montants avec l’assureur ;
• D’être représentés devant toute juridiction pour assurer la défense de leurs intérêts ;
• Des honoraires fixés de manière transparente et justifiés