👉 Vous êtes victime de dommages corporels importants lors d’un accident de la route ? Dans une telle situation, l’assurance de la victime de l’accident désigne un médecin expert. Quel est le rôle de ce médecin ? En quoi l’expertise médicale est-elle importante ? Et comment s’y préparer ? Nous vous expliquons tout.
Table des matières
Quel est le rôle du médecin expert de l’assurance ?
Suite à un accident de la circulation, l’assurance de la victime mandate un médecin pour qu’il réalise une expertise médicale. L’assureur désigne librement un médecin diplômé de la réparation du préjudice corporel.
Le rôle de ce médecin est de qualifier et de quantifier les préjudices de la victime : séquelles corporelles, séquelles psychologiques….Il évalue l’étendue des dommages pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, de proposer une offre d’indemnisation à la victime.
Besoin d'un avocat expert en préjudice corporel ?
La compagnie d’assurance fixe le cadre de la mission d’expertise du médecin. Elle consiste à répondre à l’ensemble des questions issues de la mission d’expertise de l’AREDOC et portant sur :
– La situation personnelle et professionnelle de la victime ;
– Son dossier médical ;
– Ses doléances ;
– L’examen clinique ;
– L’évaluation des postes de préjudices.
Ainsi, l’expertise médicale débute par un rappel des faits et des circonstances de l’accident de la route. Elle rappelle également la situation professionnelle et personnelle de la victime. Le médecin étudie ensuite son dossier médical, recueille ses doléances verbales ou écrites et procède à l’examen clinique.
La mission du médecin expert s’achève par l’analyse et l’évaluation des postes de préjudices, issus de la nomenclature Dintilhac, et par la rédaction d’un rapport d’expertise. En application de l’article R211-44 du Code des assurances, il transmet ses conclusions écrites à l’assureur, à la victime, et au médecin qui l’a assisté, dans les 20 jours suivant l’expertise médicale.
En quoi l’expertise du médecin expert est-elle importante pour la victime de l’accident ?
L’expertise du médecin expert est l’étape préliminaire du processus indemnitaire de la victime de l’accident. En effet, c’est sur la base de l’évaluation des préjudices du médecin que le montant de la réparation financière se détermine. Il s’agit de la clef de voûte de l’indemnisation.
Le rapport d’expertise donne lieu à une évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices corporels subis, ainsi que des conséquences psychologiques et financières de l’accident sur la vie de la victime. À titre d’exemple, le médecin expert doit tenir compte :
– Des douleurs importantes causées par les séquelles de l’accident que vous ressentez dans l’exercice de votre activité professionnelle ;
– De la perte de revenus engendrée par la perte de votre emploi à la suite de l’accident ;
– De l’assistance professionnelle ou familiale dont vous avez eu besoin les jours suivants l’accident pour accomplir des tâches quotidiennes : habillage, toilette, ménage, courses, déplacements…
Or, dans bien des situations, le médecin expert mandaté par l’assurance ne prend en considération qu’un nombre limité de préjudices. Il ignore, par exemple, les dommages invisibles, tels que les séquelles cognitives provoquées par un traumatisme crânien. L’expert a également tendance à sous-estimé les conséquences à long terme des préjudices ou encore les besoins en tierce personne (aide à domicile, infirmière…). Il est, par ailleurs, parfois permis de douter de l’impartialité de ce dernier. Il est, en effet, mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance.
Pour toutes ces raisons, il est crucial de bien vous préparer à l’expertise médicale afin de percevoir une indemnisation juste.
Victime d’un accident : comment bien se préparer à l’expertise du médecin ?
Pour préparer au mieux une expertise médicale, il est important de réunir votre dossier médical et toutes les pièces justificatives. Vous devez également identifier l’ensemble de vos préjudices. L’accompagnement par un médecin conseil indépendant est par ailleurs vivement conseillé.
Se munir de son dossier médical
Afin que le médecin puisse évaluer le plus justement vos préjudices, munissez-vous de votre dossier médical lors de l’expertise. En vertu de l’article L1111-7 du Code de la santé publique, vous êtes en droit d’obtenir une copie de l’intégralité de votre dossier médical auprès de votre médecin ou de l’hôpital. Ce dossier contient tous les documents utiles à présenter au médecin expert : comptes rendus d’hospitalisation, d’intervention chirurgicale, prescriptions thérapeutiques, correspondances entre les professionnels de santé, etc.
Identifier l’ensemble des préjudices subis
La rédaction d’une lettre de doléance permet de décrire toute les répercussions que l’accident a eu sur votre vie professionnelle et personnelle :
– Douleurs ressenties ;
– Impact psychologique ;
– Impact sur votre vie sexuelle ;
– Impossibilité de pratiquer des activités d’agrément ;
– Nécessité d’une aide humaine ;
– Perte de gains professionnels ;
– Dépenses de santé.
C’est sur la base des conclusions médicales de l’expert qu’est défini le montant de votre indemnisation : ne négligez aucun préjudice !
Se faire accompagner par un médecin expert de recours
Peu informées sur la possibilité d’être assistées, les victimes d’accident de la route se rendent très souvent seules et mal préparées à l’expertise médicale. Ainsi, l’évaluation de leurs préjudices est laissée à la seule appréciation du médecin expert mandaté par l’assureur, débiteur de l’indemnisation. Pour se prémunir contre les risques d’impartialité de l’expert et préserver vos intérêts, il est conseillé de faire appel à un médecin expert de recours.
Le médecin expert de recours est un professionnel formé aux particularismes de l’expertise médicale et aux modes d’évaluation des préjudices corporels. Il se caractérise par son indépendance à l’égard de la compagnie d’assurance et intervient à la demande de la victime ou de son avocat spécialiste des accidents de la route. Il est inscrit auprès d’associations de médecins-conseil de victimes, telles que l’ANAMEVA ou encore l’ANMCR.
En amont de l’expertise médicale, le médecin-conseil vous aide à construire votre dossier médico-légal. Lors des opérations d’expertise amiable contradictoire, il facilite le rappel des faits et de votre situation et participe à l’examen clinique. Il dialogue également avec l’expert mandaté par l’assurance concernant l’évaluation de vos préjudices, pour parvenir à des conclusions communes.
Victime d’un accident : quels sont vos recours contre l’expertise du médecin ?
Vous pouvez contester le rapport d’expertise du médecin mandaté par la compagnie d’assurance, soit parce qu’il a sous-évalué vos préjudices, soit parce qu’il a omis de se prononcer sur certains.
Si vous étiez seul(e) lors de la première expertise médicale, vous êtes en droit de solliciter une contre-expertise médicale contradictoire.
À la suite d’une expertise contradictoire, et si les deux médecins ne s’accordent pas sur l’évaluation de vos dommages, il est possible de recourir à une expertise arbitrale. Il revient alors à un troisième médecin expert, neutre et choisi par les parties, de se prononcer sur l’étendue des préjudices.
Si le contentieux persiste, vous pouvez demander une expertise médicale judiciaire au juge. C’est à l’expert judiciaire que revient la tâche d’apprécier les dommages causés par l’accident de la route.
Victime de dommages corporels dans le cadre d’un accident de la route? Contactez un avocat spécialisé en droit routier.
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