Certaines zones de stationnement sont payantes. Si vous ne payez pas, ou pas assez (vous stationnez plus longtemps que le temps payé), vous risquez de recevoir un « forfait post-stationnement » (FPS). Cette redevance d’occupation du domaine public remplace l’amende de 17 €, et les communes fixent librement son montant. Plusieurs situations justifient de contester un FPS : découvrez quand et comment procéder, pour éviter de payer.
La procédure de contestation du FPS
Contester un FPS, avec un motif valable, est relativement simple, d’autant plus que la contestation peut être effectuée directement en ligne.
Table des matières
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Quand faire un Rapo ?
Vous recevez votre FPS soit par courrier, soit par email. Notez que l’avis de paiement peut également être déposé sur le pare-brise de votre véhicule. A compter de la notification, vous avez 1 mois pour contester : attention au délai !
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Comment et auprès de qui déposer votre Rapo ?
La procédure de contestation est propre à chaque commune : elle est détaillée sur votre avis de paiement, à l’encart « comment contester », laissez-vous guider. En règle générale, vous avez le choix entre un envoi par lettre recommandée AR et une procédure dématérialisée. Quoi qu’il en soit, votre FPS mentionne le destinataire du Rapo et ses coordonnées.
Quelles pièces joindre ?
Quelle que soit la procédure, l’article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales vous impose de joindre les justificatifs suivants :
- Une copie de l’avis de paiement que vous contestez. Attention, la notice d’information éventuellement déposée sur votre pare-brise n’est pas une pièce valable ! Vous devez en effet joindre une copie du FPS que vous avez reçu par mail ou par courrier.
- Une copie de la carte grise de votre véhicule.
- L’exposé des motifs qui justifient votre contestation. Joignez alors toute pièce probante utile.
A noter : si vous contestez votre FPS par voie dématérialisée, vous devez préalablement numériser vos documents.
Quel est le délai d’instruction de votre demande ?
Vous recevez un accusé de réception une fois votre dossier de contestation dûment transmis : l’accusé de réception vous renseigne sur la date limite de traitement de votre demande. Sachez que votre Rapo est examiné dans un délai maximum d’1 mois à compter de l’enregistrement de votre recours.
Quelles sont les issues possibles ?
2 possibilités :
- Votre recours est accepté, auquel cas vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 €. Si vous aviez payé votre FPS, vous êtes alors remboursé.
- Votre recours est partiellement accepté ou refusé, ou vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’1 mois. Dans ce cas, vous pouvez soit vous résigner et payer, soit saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Saisissez la CCSP
En cas de refus de votre Rapo, partiel ou total, ou à défaut de réponse, vous pouvez saisir la CCSP. Attention à respecter le délai de saisine : vous disposez d’1 mois à compter de la réponse ou de la date limite de réponse. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
7 motifs valables pour contester votre FPS
Pour vous assurer que votre Rapo sera accepté, et pour éviter une procédure supplémentaire de saisine de la CCSP, veillez à fonder votre demande sur un motif valable.
1/ Votre véhicule était volé ou détruit à la date du FPS
En cas de vol ou de destruction de votre véhicule avant la date du stationnement impayé ou insuffisamment payé, vous n’êtes pas responsable. Votre véhicule était volé ? C’est le conducteur du véhicule au jour du stationnement qui est responsable. Votre véhicule était détruit ? Un tiers a peut-être falsifié vos plaques d’immatriculation. Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas à payer. Au moment de contester votre FPS, veillez à joindre un justificatif probant : une copie du dépôt de plainte pour vol, ou une copie de certificat de destruction.
2/ Vous aviez cédé votre véhicule, vous n’étiez plus titulaire de la carte grise
Si vous avez donné ou vendu votre véhicule avant le stationnement impayé ou insuffisamment payé, c’est le cessionnaire qui doit payer. Au moment de contester votre FPS, prouvez que vous n’étiez plus titulaire de la carte grise : joignez une copie de la déclaration de cession du véhicule.
3/ Vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation
Un tiers a usurpé vos plaques d’immatriculation ? Portez plainte dès que vous vous en apercevez. La copie du dépôt de plainte vous permet de justifier la contestation de votre FPS. Voici un lien vers notre article 5 conseils sur l’usurpation d’identité si vous pensez être dans cette situation.
4/ Vous bénéficiez d’une exonération de paiement
Vous pouvez contester l’absence de paiement de la redevance de stationnement… si vous êtes exonéré du paiement ! Les personnes en situation de handicap, notamment, disposent d’une carte mobilité inclusion qui leur permet de se garer gratuitement sur toutes places de stationnements payantes. Pour contester votre FPS, joignez une copie de votre carte.
5/ A la date du FPS, le stationnement était temporairement gratuit
Dans certaines circonstances exceptionnelles, les zones de stationnement payantes deviennent temporairement gratuites. C’est le cas par exemple en cas d’épisode de forte pollution – la commune incite ainsi les habitants à ne pas utiliser leur véhicule. Vous recevez un FPS alors même que vous n’aviez pas à payer votre stationnement ? Contestez ! Exposez la situation en précisant les dates, pour obtenir une réponse favorable à votre recours.
6/ La durée de validité de la redevance payée n’avait pas expiré, votre paiement n’est pas insuffisant
Vous êtes arrivé à votre véhicule au moment où un agent vous verbalisait ? A quelques secondes près, vous auriez échappé au FPS… Si le FPS a été produit au même moment que l’expiration de votre durée de validité, vous êtes tout à fait en droit de contester.
Expliquez que la durée de validité de la redevance que vous aviez payée n’était pas expirée.
7/ Le FPS ne contient pas toutes les mentions obligatoires
Le FPS doit inclure des mentions obligatoires, précises et avérées. La date du constat ne figure pas ? L’adresse du stationnement est imprécise ? Le montant du FPS n’est pas conforme ? Le numéro d’immatriculation est erroné ? Autant de vices de forme qui vous permettent de contester le FPS.
8/ Les autres cas de contestation de FPS
D’autres situations justifient de contester un FPS. Vous pouvez par exemple avoir fait une erreur de frappe au moment de renseigner votre numéro de plaque pour payer la redevance. Peut-être avez-vous reçu un FPS majoré alors même que vous n’avez jamais reçu l’avis initial. Vous pouvez lire aussi notre article sur la contestation de PV qui vous donnera d’autres élements sur ce sujet.
Autre motif de contestation : le FPS se fonde sur un paiement insuffisant, alors même que votre carte de résident vous autorise à payer moins cher votre stationnement. Quelle que soit la situation, joignez toutes preuves utiles pour contester votre FPS – photos, témoignages… Et si votre Rapo est refusé, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé, pour vous assurer de faire valoir vos droits.
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