Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement :

1. Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
2. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
3. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.

Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits.

1. Quelle durée pour une garde à vue ?

L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue.

Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.

L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.

Les conditions de la prolongation à 48 heures :

• Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
• Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
• Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.

En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures.

A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…).

2. Comment se déroule la garde à vue ?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :

• Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
• Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.

1. Un policier vous informe de vos droits. Depuis le 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.
2. Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat. C’est-à-dire que les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
3. Vous pouvez être fouillé. Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements. L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.

Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.

3. Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.

2 alternatives :

• La police prévient elle-même les personnes à contacter.
• Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.

Attention : c’est à vous de demander de contacter un proche. La police doit satisfaire votre demande dans un délai maximum de 3 heures à compter de votre demande.

4. Comment savoir si une personne est gardée à vue ?

Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.

A savoir :

• Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités.
• Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
• Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
• Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.

5. Un mineur peut-il être gardé à vue ?

Oui. Le mineur de plus de 13 ans peut faire l’objet d’une garde à vue, mais à des conditions d’autant plus strictes.

Les garanties spécifiques :

• Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure.
• Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
• Un examen médical est systématiquement effectué.
• Les parents sont immédiatement informés par l’OPJ, et peuvent être présents au cours des interrogatoires.
• Les interrogatoires du mineur gardé à vue sont obligatoirement filmés.

6. Comment contester la procédure ?

Conformément à l’article 171 du CPP, la garde à vue peut être annulée si vos droits n’ont pas été respectés et que cela vous a porté préjudice.

Exemples de causes de nullité de la procédure :

• Non-respect de la durée légale.
• Absence de notification de vos droits.
• Non-respect de vos droits.

Votre avocat pénaliste est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits d’une part, pour contester la validité de la garde à vue d’autre part.

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7. Qui décide d’une garde à vue ?

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.

8. A-t-on le droit à un avocat en garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité. Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.

A savoir :

• Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes.
• Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder la 1^ère audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.

9. Comment éviter une garde à vue ?

Vous êtes convoqué au commissariat pour être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ? Vous avez l’obligation de vous y rendre. Veillez néanmoins à consulter un avocat pour vérifier la validité de votre convocation.

10. A-t-on le droit à un appel téléphonique en garde à vue ?

Votre téléphone portable est confisqué dès le début de la garde à vue. Vous pouvez néanmoins demander à contacter un proche et votre employeur.

11. Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?

Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en garde à vue ? Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :

• Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face.
• Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.

12. Comment aider un proche en garde à vue ?

Le meilleur – et le seul – moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. Seul l’avocat en effet peut assister votre proche pendant sa garde à vue.