La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement :
- Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
- Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
- Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.
Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits.
Quelle durée pour une garde à vue ?
L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue.
Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.
L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
Les conditions de la prolongation à 48 heures :
- Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
- Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
- Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.
En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures.
A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…).