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La pension alimentaire en cas de garde alternée

Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en matière fiscale. 

Garde alternée : le versement d’une pension alimentaire est-elle obligatoire ? 

Estimer raisonnablement les besoins des enfants.

Chaque parent a l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’éduquer ses enfants à proportion de ses ressources. Cette obligation figure à l’article 371-2 du Code civil ainsi qu’à l’article 203 du Code civil. En cas de séparation ou de divorce des parents, cette obligation d’entretien et d’éducation subsiste et peut prendre la forme d’une pension alimentaire, comme le rappelle l’article 373-2-2 alinéa 1 du Code susvisé.  

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Par principe, c’est le parent qui n’a pas la garde de l’enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l’entretien de l’enfant est présumée être partagée entre ces derniers. Il convient toutefois de différencier deux situations : 

Dès lors que les parents ont les mêmes revenus, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire ;

Lorsque les parents n’ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l’entretien de leurs enfants, l’ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L’objectif est de compenser la situation d’asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l’enfant. 

Quel est le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée ? 

C’est le juge qui fixera définitivement le montant de la pension.

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de différents critères  :

– Les ressources et les charges du débiteur de la pension ; 

– Les ressources du parent créancier ; 

– Le nombre d’enfants mineurs à charge ; 

– Le mode de garde des enfants (garde exclusive, garde alternée ou garde réduite) ; 

– Les besoins de l’enfant (logement, nourriture, habillement…). 

Le juge peut également s’appuyer sur un barème officiel publié par le Ministère de la Justice. D’après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ : 

– 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ; 

– 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ; 

– 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants. 

À titre indicatif, les particuliers peuvent utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire pour estimer le montant de la contribution financière.Toutefois, seul le juge saisi est compétent pour déterminer le montant définitif de la pension selon la situation spécifique des ex-époux. 

La pension alimentaire comprend uniquement les besoins courants de l’enfant, le minimum vital, tels que la nourriture, l’habillement, le logement, les frais de scolarité et les frais de cantine. Ainsi, la pension n’inclut pas : 

– Les frais exceptionnels : frais de scolarité dans une école privée, frais médicaux non remboursés, frais de crèche, permis de conduire… ; 

– Les frais extra-scolaires : les loisirs et les activités sportives extra-scolaires ou encore les voyages à l’étranger. 

Le montant de la pension alimentaire peut-il faire l’objet d’une revalorisation ? 

Une pension peut être revue suite à un changement professionnel.

Le juge révise annuellement le montant de la pension alimentaire. Cette revalorisation est effectuée selon le mode de calcul précisé dans le jugement. L’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE est également pris en compte.

Par ailleurs, si des changements importants le justifient, le montant de la contribution financière peut être modifié (article 209 du Code civil). Tel est le cas si le parent débiteur ou le créancier de la pension fait face à une hausse ou à une diminution importante de ses revenus ou encore si les besoins de l’enfant changent. Dans ce contexte, le juge rend un nouveau jugement. 

Quelle est la fiscalité applicable à la pension alimentaire en cas de garde alternée ? 

Dans le cadre d’une garde exclusive, la pension alimentaire est déductible des impôts du débiteur (article 156 du Code général des impôts). Cependant, ce dernier ne bénéficie pas de la majoration du quotient familial. Il ne jouit pas non plus des avantages fiscaux au titre de l’existence d’enfants à charge. 

En cas de garde alternée, les règles fiscales sont différentes. Les avantages fiscaux auxquels ouvrent droit les enfants sont répartis par moitié entre les ex-époux : quotient familial, abattements, réduction d’impôts… À ce titre, la pension alimentaire n’est ni imposable pour le créancier, ni déductible des impôts pour le débiteur. 
Le 14 juin 2021, le Conseil constitutionnel est revenu sur la question de la fiscalité applicable à la pension alimentaire en cas de résidence alternée de l’enfant. Le Conseil a affirmé la conformité à la Constitution de l’interdiction de déduction de la pension alimentaire en cas de garde alternée (Cons. const., QPC, 14 mai 2021, n° 2021-907).

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