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Fiches pratiques Droit du Travail

Rupture conventionnelle, indemnités de licenciement, harcèlement moral. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit du travail.

Comment contester un solde de tout compte

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur. L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, […]

Cadres supérieurs, cadres dirigeants : les enjeux de votre départ négocié

Lors d’une négociation de départ, vous devez considérer de nombreux paramètres afin d’obtenir l’indemnisation la plus élevée possible. Vous pouvez également actionner de puissants leviers d’optimisation sociale et fiscale. L’approche stratégique Si vous voulez négocier votre départ, ne dites jamais à votre employeur que vous souhaitez quitter l’entreprise. Ne lui donnez même jamais cette impression. […]

Comment obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Vous êtes un agent public et vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique. C’est désormais possible, depuis le 1er janvier 2020, alors que cette rupture n’était auparavant possible que pour les salariés du privé. La rupture conventionnelle est un accord amiable pour rompre le contrat de travail. Contrairement à la démission, cet […]

5 moyens de prouver le harcèlement moral au travail

Le harcèlement au travail, et notamment le harcèlement moral, est un délit prévu aux articles L1152-1 et suivants du Code du travail. En tant que victime, vous subissez une dégradation de vos conditions de travail, mais aussi des conséquences lourdes sur le plan psychologique. C’est pourquoi la loi sanctionne sévèrement ce comportement. Mais vous faites […]

Concurrence déloyale : 5 choses à savoir pour vous défendre

La concurrence déloyale est sanctionnée par les tribunaux. Toutefois la matière est complexe… La problématique : composer avec le libre jeu de la concurrence, sans user de procédés qui nuiraient aux concurrents. La frontière entre concurrences loyale et déloyale est mince, et la loi n’en donne aucune définition. C’est la jurisprudence qui dessine les contours […]

Comment toucher le chômage après une démission ?

Est-il possible de toucher le chômage après une démission ? Lorsque vous êtes salarié, quitter votre emploi peut être risqué financièrement. Percevoir le chômage est souvent une condition pour un départ. Heureusement, il existe plusieurs situations permettant de toucher le chômage après une démission. Vous n’êtes pas certain des démarches à suivre dans votre cas ? Un […]

Le licenciement pour inaptitude morale suite à un harcèlement

Un harcèlement moral ou sexuel sur son lieu de travail peut-être la cause directe d’une inaptitude médicale d’un salarié. Le licenciement pour inaptitude qui en résulte est dès lors nul. Les raisons médicales ne doivent pas être discriminatoire. Il ne doit pas se rattacher à une faute professionnelle du salarié. Il sera issu d’un harcèlement […]

Nos conseils pour toucher le chômage après un abandon de poste

Vous êtes salarié d’une société. Tout semble bien mais voilà vous êtes à bout et n’avez pas réussi à obtenir de votre employeur une rupture de contrat par consentement mutuel. Il n’avait pas d’intérêt à y consentir. Vous n’avez pas non plus trouvé un poste ailleurs. A bout, vous songez sérieusement à quitter vos fonctions […]

Comment éviter un licenciement pour inaptitude après 50 ans

Après 50 ans, il peut être plus difficile pour un salarié de conserver son emploi au sein de son entreprise. Jugé trop coûteux et moins performant, le salarié de plus de 50 ans peut voir son poste menacé. L’employeur peut par exemple avoir recours à un licenciement pour inaptitude s’il estime que vous n’êtes plus […]

Comment prouver un licenciement abusif

Les possibilités de licenciement pour une entreprise sont strictement encadrées par la loi. Lorsqu’un employeur procède au licenciement d’un employé sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse, ce licenciement est abusif. Pour l’employé licencié se pose la question de savoir comment prouver un licenciement abusif. Le licenciement abusif : un licenciement injustifié, sans cause réelle et […]

Combien coûte un avocat en droit du travail ?

Le monde du travail est une jungle et peut quelquefois se révéler intransigeant entre employeurs et employés. On le remarque principalement dans certaines entreprises où la compétitivité est forte. Habitué à la résolution de ce type de contentieux, l’avocat spécialisé en droit du travail vous permettra d’assurer votre défense au mieux si vous avez un […]

7 conseils pour gagner une rupture conventionnelle

Laissez-moi imaginer votre situation… Vous êtes en CDI – chanceux d’être en poste mais malheureux comme la pierre car votre fonction ne vous plaît plus. Pour diverses raisons, vous aimeriez quitter votre employeur dans des conditions optimales : en percevant des indemnités de départ et en ouvrant droit à vos allocations chômage. Malheureusement, vous ne savez si […]

Les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle

Que vous souhaitiez changer d’entreprise, changer de projet professionnel, ou encore vous accorder du temps pour prendre du recul sur votre activité professionnelle, la rupture conventionnelle peut vous permettre d’aborder sereinement cette période de changement. Attention toutefois à ne pas vous retrouver dans un piège lors de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle : qu’est-ce que […]

Comment calculer une prime de licenciement économique

Comment calculer une prime de licenciement économique Lors d’un licenciement économique, les salariés en CDI bénéficient d’une prime ou indemnité. La loi, ou les conventions ou contrats fixent le montant de cette indemnité. Voici comment calculer une prime de licenciement économique. Calculez vous-même la prime de licenciement économique Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? Lors d’un […]

7 exemples de concurrence déloyale d’un salarié

Les actes de concurrence déloyale d’un salarié en poste ou d’un ancien collaborateur peuvent vous coûter cher. Votre entreprise est-elle victime de concurrence déloyale ? Comment réagir le cas échéant ? La clause de non-concurrence permet-elle de vous en prémunir en amont ? Découvrez, à travers ces 7 exemples de concurrence déloyale d’un salarié, les précautions contractuelles à […]

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Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir

Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, …

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Nos conseils pour toucher le chômage après un abandon de poste

Vous êtes salarié d’une société. Tout semble bien mais voilà vous êtes à bout et n’avez …

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Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et …

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28 novembre 2022 Par Maître Ketty Dalmas-Prevost

Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]

Comment contester un solde de tout compte

21 novembre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur. L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, […]

Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

10 novembre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]

5 motifs pour enlever la garde à un parent

27 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]

Droit de la famille, garde d'enfant, pension

7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

17 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

6 octobre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]

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