Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ?
Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. Elle permet au créancier de percevoir de votre employeur le montant de la créance . Ce montant sera déduite de votre salaire.
Table des matières
D’où vient une saisie sur salaire
Votre créancier devra présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Cette requête devra comprendre une copie du titre exécutoire (décision de justice constatant la créance). Elle doit aussi faire figurer toutes les mentions prescrites par les articles R. 3252-13 du Code du travail et par l’article 57 du Code de procédure civile.
Le préalable à toute saisie sur salaire est, en effet, que votre créancier soit détenteur d’un titre exécutoire (article L111-3 du code des procédures civils d’exécution). Ce titre provient principalement d’une décision de justice ou d’un acte notarié. Ainsi, si un notaire a enregistré la dette, il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal.
L’audience de conciliation
Vous serez ensuite obligatoirement convoqué, au moins 15 jours avant, à une audience de conciliation. Cette audience se déroule devant le juge de l’exécution. L’objectif est de tenter de trouver un accord concernant le paiement de la dette.
Si vous trouvez un accord avec le créancier, le procès-verbal précisera vos engagements de remboursements et mettra un terme à la procédure.
Sinon, le juge rédigera un procès-verbal de non-conciliation. Il pourra rendre alors une ordonnance de saisie sur salaire. Il aura vérifier au préalable le montant de la créance et pris en compte vos contestations.
Le greffier du tribunal judiciaire avisera, dans les 8 jours, votre employeur en lui adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un acte de saisie comprenant copie de l’ordonnance de saisie et le montant dû mensuellement.
Ce montant sera prélevé rapidement de votre salaire. Le greffe du tribunal conserve votre argent jusqu’à réception par l’employeur d’une notification de fin de saisie adressée par le greffe.
Bon à savoir : il existe des procédures spécifiques et plus rapides pour le recouvrement des pensions alimentaires (procédure de paiement directe) et des dettes fiscales telles que les impôts et les pénalités de retard (saisie administrative à tiers détenteur).
Maître Cathie PAUMIER
Sachez qu’il existe un montant maximum pour la somme saisie sur votre salaire chaque mois (sauf pour une pension alimentaire). Ce plafond est fonction du nombre de personnes à votre charge et de vos revenus nets. Le calcul utilise un barème revalorisé périodiquement par décret (article R.3252-4 du code du travail). Différents simulateurs dont celui du ministère de la justice peuvent vous permettre de calculer ce montant (retrouvez ici les derniers barèmes pour les saisies sur salaire 2022)
Outre ce montant saisissable plafonné, il est également prévu qu’un montant minimum soit laissé à votre disposition chaque mois sur votre compte bancaire. Ce solde bancaire insaisissable (SBI) est, en 2022, de l’ordre de 575 € ce qui correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Contester la saisie sur salaire
Il vous est possible, notamment lors de l’audience, de contester la saisie sur salaire. Vous devrez au préalable réfléchir aux points suivants avec votre avocat :
- La requête initiale adressée par votre créancier au tribunal judiciaire comprenait-elle bien toutes les mentions prescrites par les articles R. 3252-13 du Code du travail et par l’article 57 du Code de procédure civile ?
- Le créancier disposait-il d’un titre exécutoire valide (notification et délai de prescription de 10 ans) ?
- Le montant de la créance, principal, intérêts et frais est-il exact ?
- Avez-vous été avisé de l’audience de conciliation au moins 15 jours à l’avance ?
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Par ailleurs, vous pouvez élever une contestation et saisir le juge d’exécution après l’audience de conciliation et l’établissement de l’acte de saisie.
Si vous avez relevé des vices de procédure et souhaitez contester la saisie de votre salaire vous pouvez effectuer cette contestation par vous-même ou vous faire assister d’un avocat, d’un huissier de justice ou de tout autre mandataire disposant d’une procuration.
Obtenir un délai de grâce
Vous pouvez demander au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de vous accorder un délai de grâce qui sera au maximum de deux ans et cela pour tenir compte de votre situation financière mais aussi des besoins du créancier.
Ce délai de grâce permet de reporter ou d’échelonner le paiement de votre dette. Le juge peut également préciser que les montants dus porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou encore que les paiements devront s’imputer d’abord sur le capital.
En cas de paiements échelonnés le juge fixera le montant mensuel et le jour du mois auquel le versement devra avoir lieu ; la dernière mensualité pouvant être majorée du solde de la dette en principal intérêts et frais.
La décision du juge d’accorder un délai de grâce aura pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire engagée par le créancier.
Bon à savoir : aucun délai de grâce ne pourra être obtenu en cas de dettes portant sur une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.
Maître Cathie PAUMIER
Obtenir une main levée
Si votre situation financière s’améliore et que vous êtes en mesure de payer toute la dette restante vous pourrez demander, au greffe du tribunal, une levée de saisie. Vous devrez rédiger une lettre RAR à votre employeur dans les 8 jours afin de lui notifier la main levée.
Vous pouvez également négocier les conditions de remboursement avec votre créancier afin qu’il vous accorde une main levée. Cette négociation peut se dérouler après l’établissement de l’acte de saisie. Si les deux parties se mettent d’accord, le créancier devra remettre la main levée à votre employeur pour mettre un terme à la saisie.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement
Sur votre demande, la commission de surendettement peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir la suspension des saisies.
Ce qui aura également pour effet d’empêcher votre créancier d’exercer de nouvelles procédures de saisie à votre encontre.
Bonjour je pense qu’il y a un vice de procédure du tribunal judiciaire de Vannes
J’ai eu un premier report de conciliation atteinte de la COVID, je devais me présenter au 2eme et j’ai été bloquée par un accident de la route dû au verglas, j’ai tout de suite prévenu le greffe du tribunal dès 9h pour une audience à 10h, et l’huissier de justice à qui j’avais déjà versé un acompte et qui était d’accord pour une conciliation
Malgré cela, ni le juge ni l’huissier n’ont été prévenue et l’affaire a été jugée, alors que je sais qu’avant toute audience ont appelle les personnes et que le message aurait dû être délivré, que puis je faire, je suis retraitée et j’ai déjà du mal à m’en sortir
Merci pour votre réponse
Cordialement