Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent.
Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Le retrait de l’autorité parentale est une privation qui résulte d’une décision judiciaire.
Mauvais traitement de l’enfant
En cas de maltraitance psychologique (voir le guide « détecter la maltraitance psychologique chez l’enfant lors d’une consultation aux urgences » de la société française de médecine d’urgence) ou de pressions morales de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut décider d’enlever la garde de l’enfant.
Pressions ou violence physiques/psychologiques
En cas de mauvaise conduite régulière et reconnue ou d’agissements graves comme des pressions ou encore des violences physiques ou psychologiques exercées sur d’autre personne. Cependant, l’enfant est témoin de tout cela. L’auteur de ces pressions ou violences physiques pourra se voir enlever la garde de ses enfants.
Consommation d’alcools ou de drogues
La consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues par un parent est susceptible de modifier son comportement. Ainsi, l’enfant en présence d’un parent consommateur d’alcools ou de drogues pourrait être en danger à ses côtés. Le juge aux affaires familiales pourra, sous certaines conditions, retirer la garde dudit parent.
Abandon de l’enfant
La loi dispose que l’abandon d’un enfant est le fait » par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur « .
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’infraction soit commise. Tout d’abord, l’enfant abandonné doit être un mineur non-émancipé et l’abandon ne peut être consommé que par le père ou la mère de l’enfant détenant une autorité parentale entière ou partielle.
L’abandon d’enfant est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Mais, ce délit a aussi des conséquences civiles. En effet, la loi énonce qu’« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. » L’abandon d’un enfant peut donc avoir pour conséquence le retrait de l’autorité parentale du parent.
En cas de déchéance de l’autorité parentale d’un parent, l’enfant sera confié pleinement à l’autre parent. En cas de retrait de l’autorité parentale des deux parents, l’enfant se verra confié à un tiers qui organisera la tutelle ou bien à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Par ailleurs, le parent qui ne respecte pas ses obligations pécuniaires (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestations) pendant plus de deux mois peut être poursuivi pour abandon de famille et sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (voir aussi notre article Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?).
Désintérêt envers l’enfant
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement en cas de désintérêt pour l’enfant. Il peut s’agir, par exemple, d’un manque de soin, d’un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
Placement judiciaire
Lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant ;
Absence de visite pendant plus de 2 ans
Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d’assistance, alors que vous en aviez conservé le droit ;
Condamnation pénale
Le retrait de l’autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l’autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur votre enfant ou l’autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Enlever la garde est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d’assises).
Mesure éducative
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, lorsque le ou les parent(s) se sont abstenu(s) volontairement d’exercer leurs droits et devoirs à l’égard de leur enfant pendant au moins deux ans, le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcée.
Les conséquences d’enlever la garde à un parent
L’autorité parentale peut être retirée aux deux parents ou à l’un des deux seulement. Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants. Il peut être demandé par le Ministère public ; un membre de la famille ; le tuteur de l’enfant ou encore par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette demande doit s’effectuer auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée (voir aussi notre article Divorce : comment obtenir la garde de mon enfant ?).
L’autorité parentale peut être retirée aux deux parents ou à l’un des deux seulement. Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants. Il peut être demandé par le Ministère public ; un membre de la famille ; le tuteur de l’enfant ou encore par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette demande doit s’effectuer auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.
Durant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l’exercice de l’autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Enlever totalement la garde porte sur tous les droits concernés par l’autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation ; le droit de consentir à l’adoption et/ ou à l’émancipation. Le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu’ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). Si le juge décide de vous retirer l’autorité parentale uniquement, l’autre parent exerce seul cette autorité.
Placement de l’enfant
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l’autorité parentale, alors que l’autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l’enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’Aide Sociale à l’Enfance
Si votre enfant est confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait total, il obtient le statut de pupille de l’Etat. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n’est pas conforme aux intérêts de votre enfant. Pour l’enfant confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l’Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant. Désormais, le juge qui décide le retrait total de l’autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l’enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s’il est âgé de plus de 13 ans.
1- Vaccination sans mon aval.
2- Prénom étranger.
3- Omnipresent du beau père.
4- refus médiation.
5- Interdit de savoir ce qu’il fait chez eux.
6- Pas de photo et visio.
7- Habille négligés.
8- Non respect du jugements.
9- Obstruction au relation père enfants.
10- Trajet trop long .
11- Me prévenir après une près-inscription dans une crèche .( j’ai telephoner à la micro crèche il as bien était enregistré par le mail de Mr et au nom de N’guyen haï Nam et non Ory Cédric).
12- Ecole privé maintenant.
13- apparament il suis des cours de français avec sa mère et ainsi il joue avec une personne pour le stimulé sans m’en avoir informé avant mais comme c’est habitudes c’est toujours après qu’il me tient au courant.
14- il me reproche que je me suis éloigné de Cédric donc il ce venge pas d’information concret sur mon fils et dit que je suis un étranger pour mon fils .
Bonsoir maître j’aurais quelques questions par rapport à la garde de mon fils de 2ans et demi
Bonjour , je suis père et on m’a enlevé la garde de mes enfants ainsi que mes droits ( droit de visite et autorité parentale ) cela fait 3 ans que cela dure et parmi les raisons évoqués sur votre pages aucunes ne me concerne .
La mesure prise contre moi est parfaitement scandaleuse et excessive mais le juge ne veut pour le moment pas revenir sur la décision .
Bonjour j’aurais une petite question.
Mon compagnon me menace de me retirer les enfant mes fille on 2 et 3 ans il on toujours l habitude d’être avec moi j’ai vraiment peur de les perde. Mon compagnon a déjà eu un enfant d’une autre union es à été déchu de ses droit pour ne pas avoir assez regarde sa occuper etc esque les avocats et juge feront très attention à ce petit truc là j’ai peur de m’engager avec un avocat et les perdre merci de votre aide
Bonjour j’ai une question peut-on m’enlever mon enfant à naissance ?
En pensant que mes 3 premiers enfants sont placés en famille d’accueil provisoire si quelqu’un peut m’aider merci
Bonjour moi j’ai une question mon fils et scolariser avec le CNED et je me retrouve je c’est pas PK avec les service sociau alors que septembre prochain il recommence l école en apprentissage je risque j’ai peur que l’on me retire mes enfants alors que je fait TT pour eux possible ou pas
Bonjour j’ ai une question à poser je suis passer au tribunal au juge des affaires familiales en 2017 pour avoir la garde de mon fils est j’ ai bien eux la garde de mon fils maintenant mon fils il a 7 ans je suis en conflit avec le papa est pendant les grands vacances de l année dernière le papa il m’a fait des menaces au téléphone est depuis j ai mon fils qui veut plus dormir chez sont il se mets a pleurer il me dit je suis bien avec toi maman j ai pas envie de te perdre j ai fait rappel a mon avocat est mon avocat a déposé une requête au prêt du juge des affaires familiales mon avocat demande sur la requête que le papa prendras son fils un samedi sur deux de 10h à 18h mais par contre mon avocat ma dit de pas forcer l enfant a dormir chez le papa sachant qu il pleure c est pour sa je viens en vers vous j ai besoin des questions svp merci
Bonjour Maître,
Je viens vous sollicitez pour le besoin suivant
Mon ex compagne a cogné la tête de sa fille à trois reprises contre un mur, à consommé de l’alcool, s’est désintéressé de ses 3 filles, n’a jamais payé la pension alimentaire, bref aujourd’hui elles sont grandes mais je veux lui retirer son autorité parentale… Merci pour votre attention et pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
je vous invite à déposer votre demande de conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.
Vous trouverez le lien ci-dessous:
Trouver un avocat en droit de la famille
Bonjour, auriez vous un avocat à me conseiller sur limoges ma fille est victime de violences psychologiques, désintérêt de l’enfant., pression au sein du foyer du père
Elle est en seconde générale et a 15 an et demi
En.vous remerciant.
Cordialement
Bonjour Madame,
nous avons plusieurs avocats disponibles à Limoges.
Je vous invite à remplir le formulaire en page d’accueil https://www.trouvervotreavocat.com et en indiquant la catégorie « Harcèlement ».
Bien cordialement,