Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en matière fiscale.
Garde alternée : le versement d’une pension alimentaire est-elle obligatoire ?
Chaque parent a l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’éduquer ses enfants à proportion de ses ressources. Cette obligation figure à l’article 371-2 du Code civil ainsi qu’à l’article 203 du Code civil. En cas de séparation ou de divorce des parents, cette obligation d’entretien et d’éducation subsiste et peut prendre la forme d’une pension alimentaire, comme le rappelle l’article 373-2-2 alinéa 1 du Code susvisé.
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Par principe, c’est le parent qui n’a pas la garde de l’enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l’entretien de l’enfant est présumée être partagée entre ces derniers. Il convient toutefois de différencier deux situations :
Dès lors que les parents ont les mêmes revenus, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire ;
Lorsque les parents n’ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l’entretien de leurs enfants, l’ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L’objectif est de compenser la situation d’asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l’enfant.
Quel est le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de différents critères :
– Les ressources et les charges du débiteur de la pension ;
– Les ressources du parent créancier ;
– Le nombre d’enfants mineurs à charge ;
– Le mode de garde des enfants (garde exclusive, garde alternée ou garde réduite) ;
– Les besoins de l’enfant (logement, nourriture, habillement…).
Le juge peut également s’appuyer sur un barème officiel publié par le Ministère de la Justice. D’après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ :
– 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ;
– 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ;
– 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants.
À titre indicatif, les particuliers peuvent utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire pour estimer le montant de la contribution financière.Toutefois, seul le juge saisi est compétent pour déterminer le montant définitif de la pension selon la situation spécifique des ex-époux.
La pension alimentaire comprend uniquement les besoins courants de l’enfant, le minimum vital, tels que la nourriture, l’habillement, le logement, les frais de scolarité et les frais de cantine. Ainsi, la pension n’inclut pas :
– Les frais exceptionnels : frais de scolarité dans une école privée, frais médicaux non remboursés, frais de crèche, permis de conduire… ;
– Les frais extra-scolaires : les loisirs et les activités sportives extra-scolaires ou encore les voyages à l’étranger.
Le montant de la pension alimentaire peut-il faire l’objet d’une revalorisation ?
Le juge révise annuellement le montant de la pension alimentaire. Cette revalorisation est effectuée selon le mode de calcul précisé dans le jugement. L’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE est également pris en compte.
Par ailleurs, si des changements importants le justifient, le montant de la contribution financière peut être modifié (article 209 du Code civil). Tel est le cas si le parent débiteur ou le créancier de la pension fait face à une hausse ou à une diminution importante de ses revenus ou encore si les besoins de l’enfant changent. Dans ce contexte, le juge rend un nouveau jugement.
Quelle est la fiscalité applicable à la pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Dans le cadre d’une garde exclusive, la pension alimentaire est déductible des impôts du débiteur (article 156 du Code général des impôts). Cependant, ce dernier ne bénéficie pas de la majoration du quotient familial. Il ne jouit pas non plus des avantages fiscaux au titre de l’existence d’enfants à charge.
En cas de garde alternée, les règles fiscales sont différentes. Les avantages fiscaux auxquels ouvrent droit les enfants sont répartis par moitié entre les ex-époux : quotient familial, abattements, réduction d’impôts… À ce titre, la pension alimentaire n’est ni imposable pour le créancier, ni déductible des impôts pour le débiteur.
Le 14 juin 2021, le Conseil constitutionnel est revenu sur la question de la fiscalité applicable à la pension alimentaire en cas de résidence alternée de l’enfant. Le Conseil a affirmé la conformité à la Constitution de l’interdiction de déduction de la pension alimentaire en cas de garde alternée (Cons. const., QPC, 14 mai 2021, n° 2021-907).
Il est tellement difficile de comprendre le chiffrage. Et, en tant que père, j’étais en train de me sentir comme une future victime de racket. J’ai eu une 1ère avocate qui me disait qu’il fallait absolument suivre le barème (et ce, sans prendre en compte la rémunération de mon ex-conjointe). Soit en résidence alternée : une « pension » d’env. 430 €/m (ce qui me semblait complètement révoltant). Un second avocat m’a dit que c’était de la négociation (tant que l’entente entre les parents est bonne). En face-à-face, je lui ai donc proposé 200 €/m. Après avoir vu son avocate 3 jours après, elle semblait chercher à me cacher que c’était une bonne proposition. Puis j’ai vu une 3ème avocate. Qui a chiffré la pension que j’aurais dû proposer à env. 140 €/m. Avec un calcul simple : application de leur barème sur la différence de salaire imposable. Puis division par deux (car résidence alternée = 50/50).
Bonjour, je suis en garde alterné avec 2 enfants (1 collège et 1 lycée), le père me verse une pension car nous avons une grosse différence de salaire. Cependant il estime que cette pension doit couvrir les frais scolaires en général et en particulier ceux de cantine et de transports (navigo du grand) lorsque c’est sa semaine à lui. Est-ce normal ? Pour moi la pension est une somme qui permet de rétablir le niveau de vie des enfants lorsqu’ils sont chez moi uniquement. A mon sens il doit subvenir à leurs besoins la semaine où ils sont chez lui.
Existe t il un texte qui explique ce cas de figure ? J’ai bien compris que dans le cas d’une garde exclusive la pension englobe les frais de scolarité mais qu’en est-il dans une garde alternée ?
Bonjour si vous avez trouvé un texte de loi je suis preneuse. De votre avis et dans votre situation.
le remboursement de prêt tel que celui d une voiture peut il être considérer comme un revenu supplémentaire ? si oui dans ce cas les prêts sont des revenus ?
Bonjour,
un parent, en cas de disparité de revenus, peut-il demander le paiement des frais au prorata des rémunérations afin de s’assurer que l’argent versé est bien pour les enfants ? Cette proposition peut-elle être recevable par un JAF ?
En vous remerciant
Michaël
Vous avez un article dans le code civil qui vous dit très clairement une pension n est pas faite pour enrichir la partie adverse mais elle va uniquement pour l entretien et l éducation des enfants, quand il s agit d une garde partagée la je pose la question puisque chacun éleve ses enfants de sont cote de plus en garde partagée aucune pension n est reconnue par la loi puisque celle ci n existe pas pour les impôts la caf et divers organismes privés ou publics les juges vous dirons que vous avez une réduction en tant que parent isolée mais vous pouvez contester cette façon de penser car que votre pension soit de 10 euros ou 2000 euros la Reduction sera la même donc ne tien pas compte de ce que vous réclame le juge pour engraisser la partie adverse !!