Contester le RSI pour un montant de pension de retraite erroné n’est pas chose facile. Les erreurs de calcul concernent près d’une pension sur sept. Une fois le calcul effectué par l’administration, le montant est en principe définitif. Il est toutefois possible de le contester en cas d’anomalie. Il faut réagir vite, et si possible avec l’aide d’un professionnel.
Le régime social des indépendants (RSI) et les caisses de retraite
Le RSI ou régime social des indépendants est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des indépendants. Les assurés bénéficient via ce régime d’une protection maladie, invalidité et décès, de la prise en charge de la maternité et du versement de la pension de retraite.
Table des matières
Il s’agit d’un régime spécial, par opposition au régime général des salariés, réservé aux indépendants.
La suppression du RSI
Le RSI était régulièrement critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements. Les indépendants n’avaient plus confiance dans ce régime où les erreurs de calcul et retards de versement des cotisations étaient réguliers.
Le RSI a donc été intégré au régime général pour une meilleure performance des services. En 2018, le RSI est supprimé et remplacé par la Securité Sociale des Indépendants (SSI) jusqu’en 2020. Le 1er janvier 2020, marque l’intégration du régime des indépendants au régime général avec un guichet unique.
Pour autant, les prestations et notamment la pension retraite, ne sont pas affectées à court par ce changement. Seuls les interlocuteurs vont évoluer. A moyen et long terme, on peut s’attendre à un rapprochement des prestations et des modes de calcul des différentes cotisations, entre l’ancien RSI et le régime général.
Les différentes caisses de retraite
Au sein du RSI, il existe plusieurs caisses au sein de la branche retraite ou assurance vieillesse. Certaines ont été regroupées sous le régime général avec la suppression du RSI.
Une multitude de caisses de retraite
Le RSI assurait l’ensemble des prestations sociales pour les indépendants, via plusieurs caisses de retraite. Il faut également différencier la retraite de base de la retraite complémentaire, parfois gérée par une caisse différente.
Ainsi, les indépendants cotisaient à des caisses différentes selon leur catégorie :
- Artisans, commerçants et industriels
- Professions libérales
- Non-salariés de l’agriculture
- Artistes-auteurs
Les interlocuteurs à privilégier depuis le 1er janvier 2020
Aujourd’hui, les indépendants peuvent s’adresser à un interlocuteur unique du régime général pour toute question concernant leur retraite, à l’exception des professions libérales et des non-salariés de l’agriculture. Pour les métiers de ces catégories, il faut s’adresser à la CNVAPL pour les professions libérales (à la CNBF pour les avocats) et à la mutualité sociale agricole pour les non-salariés de l’agriculture. Attention, certaines retraites complémentaires sont encore gérées par des caisses particulières, comme la CIPAV pour certaines professions libérales.
Enfin, malgré la suppression du régime, les versements de pension retraite vont se faire avec le RSI en toile de fond pendant encore quelques années. En effet, entre les procédures en cours, et les nouveaux retraités ayant cotisé toute leur vie auprès de ce régime, le RSI reste au centre des préoccupations des indépendants.
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Comment se défendre face au RSI et contester sa retraite ?
Les erreurs et retards de versement sont malheureusement réguliers avec le RSI. Le montant de la pension de retraite est souvent l’objet d’erreurs pour les indépendants, obligeant ces derniers à demander une régularisation. Avec le transfert du RSI vers le régime général, les règles de procédure autrefois différentes en fonction du régime, sont désormais les mêmes pour la plupart des caisses de retraite.
La procédure du contentieux général
Concrètement, la procédure pour contester le RSI ou le régime général de cotisation est la même, que le litige concerne la retraite ou tout autre sujet. Les problèmes concernant la pension de retraite entrent bien dans le parcours du contentieux général, découpé en deux phases.
La phase précontentieuse pour contester sa retraite au RSI
La phase précontentieuse est obligatoire, sauf si pour les décisions exécutoires. C’est le régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) par courrier, de préférence recommandé mais ce n’est pas obligatoire, ou par courriel. Pour la saisie via courriel, il faut passer par votre espace personnel en ligne. La commission doit rendre sa décision dans un délai et indiquer les délais et modalités de recours. La commission peut également convoquer le demandeur si besoin.
Exemple de saisie de la CRA
Un travailleur indépendant est en retraite depuis quelques semaines. Il reçoit sa notification de retraite qui confirme son rattachement au régime de retraite. L’entrepreneur constate une retraite plus basse qu’espérée. En effet, ses années de service militaire ne figurent pas sur le décompte de sa pension.
Il a deux mois pour contester la notification devant la CRA. Il envoie un courrier recommandé à la CRA pour indiquer cette erreur. L’adresse d’envoi est celle indiquée sur la notification reçue.
Son courrier comprend toutes les pièces prouvant ses cotisations à l’assurance vieillesse pendant son service militaire. Deux mois après l’envoi de son courrier, il n’a pas reçu de réponse. Sa demande est considérée comme rejetée, et il devra former un recours contentieux.
Exemple de lettre de saisie de la CRA
[Nom & Prénom du demandeur
Adresse
Numéro de téléphone]
[Commission de recours amiable
Adresse]
[Date et lieu]
Objet : Contestation du montant de pension de retraite
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de mon relevé individuel de situation dans un courrier du [date], je souhaite contester le montant de ma pension de retraite.
En effet, le calcul ne prend pas en compte la période pendant laquelle j’ai effectué mon service militaire, du [date] au [date], à [lieu]. Avec ces trimestres de cotisation supplémentaires, le montant de la pension devrait être de [montant estimé].
En conséquence, je souhaite obtenir la révision du montant initialement calculé. Je me tiens à votre entière disposition pour toute question concernant ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
La phase contentieuse devant le tribunal
Lorsque la demande auprès de la CRA n’a pas abouti pour contester votre retraite au RSI, vous pouvez engager la procédure contentieuse. Depuis la suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en 2018, les affaires contentieuses de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance, puis des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020.
Il faut engagerlLa procédure dans les deux mois suivant le rejet de la demande auprès de la CRA. La procédure est orale et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, bien que fortement recommandée. Cette procédure n’est pas gratuite, et son coût est fixé par la juridiction en fonction de la loi.
En cas de nouveau rejet de la demande, il faut faire appel auprès de la cour d’appel spécialement désignée. Enfin, le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de la cour d’appel.
Exemple de recours contentieux
Une indépendante constate une erreur sur le décompte de sa pension. En effet, le relevé ne mentionne pas ses périodes de congés maternité. Après un refus de la CRA, elle saisit le tribunal judiciaire. Elle s’adresse au pôle social spécialement désigné du tribunal judiciaire de son lieu de domicile.
Pour lancer la procédure, elle doit effectuer une requête au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien qu’elle n’y soit pas obligée, elle désigne un avocat pour défendre sa demande. Ce dernier lui indique précisément les documents à produire pour appuyer sa demande le jour de l’audience. Grâce à ces derniers, le tribunal reconnait l’erreur de calcul accorde une révision du montant de la pension.
Elle reçoit une nouvelle notification de retraite avec le nouveau montant, ainsi que les sommes qui non versées par erreur.
Anticiper avec le relevé de situation individuelle (RIS)
Contester le RSI s’avère bien souvent très compliqué. D’autant plus que le régime social des indépendants est désormais rattaché au régime général, et que les tribunaux spécialisés ont été supprimés.
Pour éviter de devoir faire face à ces problèmes, la meilleure solution est d’anticiper votre départ en retraite. En effet, il est possible d’effectuer plusieurs démarches en ligne en amont de votre départ en retraite.
Outre le calcul de l’âge de départ à la retraite et l’estimation du montant de la retraite, il est possible de demander le relevé de carrière ou relevé de situation individuelle (RIS). Le RIS est envoyé par courrier après 35 ans de cotisations, puis tous les 5 ans. Dès le premier courrier, assurez-vous qu’aucun moment de votre carrière n’a été oublié, et que le nombre de trimestres et de points est le bon. En cas de difficultés pour accéder à ce document ou pour le déchiffrer, demandez conseil à un avocat spécialiste de la question.
Faire appel à un avocat pour contester sa retraite au RSI
5 exemples de contestation de la pension de retraite
- Une période de cotisation non prise en compte
C’est fréquemment le cas pour les congés maternité, les arrêts maladie et les périodes de chômage. C’est également le cas pour le service militaire, très souvent absent du relevé de situation individuelle.
- Vous avez retrouvé des bulletins de salaire non pris en compte dans le calcul initial
Il est possible de demander la révision, même après la liquidation de votre pension. Par contre, il n’est pas garanti de recouvrer les sommes perdues lors des premiers versements de la pension.
- Un changement de statut et de caisse non pris en compte
L’erreur est fréquente si lors d’une période en tant que salarié vous êtes passé au statut cadre sans changer d’employeur.
- Une erreur a été commise au niveau de la réversion du régime de base du conjoint décédé
La pension de réversion est versée selon des règles différentes de la pension de retraite. Les erreurs de calcul ou la communication tardive (entre les services de l’administration) des informations relatives aux montants et plafonds entrainent de nombreuses erreurs. Ces erreurs peuvent conduire l’administration à demander le trop-perçu au retraité concerné, parfois sur plusieurs années. Il est possible de demander l’effacement de la dette en cas de faibles ressources, ou un échelonnement du paiement.
- Le nombre de trimestres ou nombre de points n’est pas le bon sur une période donnée
Les modes de calculs sont différents selon les régimes, et ont évolué tout au long de votre carrière. Le risque d’erreur est amplifié lorsqu’une partie des cotisations ont été gérées par le RSI.
6 raisons de faire appel à un avocat pour contester sa retraite au RSI
- Les règles de calcul sont très complexes
Les règles de calcul sont très complexes, sont différentes selon les caisses, et ont changé au fil des années. De plus, les interlocuteurs ont également changé. Un avocat spécialiste de la question pourra vous aiguiller.
- Vous avez cotisé auprès de plusieurs caisses différentes au cours de votre carrière
Le risque d’erreur est particulièrement accru pour les assurés ayant cotisé auprès de différentes caisses. Les avocats spécialisés connaissent les règles de toutes les caisses et peuvent identifier les problèmes causés par les changements de caisse.
- Vous avez relevé une erreur au sein de votre premier RIS
Après avoir reçu votre premier RIS, le mieux est de contacter votre avocat dès la demande auprès de la CRA. Il pourra vous informer sur les délais et les documents à joindre à la demande, ce qui peut vous éviter d’aller jusqu’à la procédure contentieuse.
- Vous avez constaté une erreur après le délai de 2 mois suivant la réception de la notification
Il est plus difficile d’obtenir gain de cause une fois le délai de contestation écoulé. Ici, un avocat semble indispensable.
- Vous avez retrouvé des bulletins de salaire non comptabilisés
Un avocat vous permettra de déterminer si la prise en compte de ses bulletins est avantageuse pour vous ou non. En effet, suivant les modes de calcul, des bulletins supplémentaires peuvent entrainer une baisse du salaire annuel moyen et donc de la pension.
- Vous souhaitez anticiper votre départ à la retraite
Si vous avez effectué une grande partie de votre carrière au RSI et que vous redoutez des erreurs concernant vos cotisations, un avocat pourra reprendre avec vous l’ensemble de votre carrière. Vous pouvez ainsi comparer vos calculs avec ceux figurant sur le RIS et préparer votre demande de révision avec votre avocat en cas d’erreur.
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