Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Un conjoint délaissé peut se demander comment faire constater l’abandon du domicile conjugal.

En effet, lors du mariage, les époux s’engagent à vivre ensemble, cette cohabitation étant l’un des devoirs attachés à l’union. Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, il commet un abandon de domicile conjugal.

Cet abandon peut constituer une faute, justifiant une demande de divorce par l’autre conjoint.

L’abandon de domicile conjugal

La communauté de vie des époux est prévue par l’article 215 du Code civil. Il s’agit pour les conjoints de vivre ensemble, généralement sous le même toit, au sein du domicile conjugal choisi d’un commun accord.

Par conséquent, un abandon de domicile conjugal correspond au départ sans motif valable de l’un des conjoints, rompant la communauté de vie.

L’abandon de domicile conjugal peut constituer une faute, et être retenu contre l’époux qui est parti lors d’une procédure de divorce.

Constat par le juge

Seul le juge peut autoriser un départ du domicile conjugal, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Pour éviter un abandon du domicile conjugal, les époux doivent attendre l’autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) de vivre séparément, généralement prononcée lors de l’audience de conciliation. L’aide d’un avocat en droit de la famille est très utile dans cette situation.

Toutefois, dans certains cas, le départ est justifié par un motif légitime ou a été organisé à l’amiable par les époux.

Le départ légitime

Il existe des situations où le départ est inévitable, et ne constitue pas un abandon de domicile conjugal. Par exemple, c’est le cas dès lors que l’un des époux est à l’origine d’une violation grave et renouvelée de ses devoirs et obligations dans le cadre du mariage (article 242 du Code civil). De plus, cette violation doit rendre « intolérable le maintien d’une vie commune », justifiant ainsi le départ de l’autre époux.

Par exemple, lors de violences conjugales, l’époux victime qui quitte le foyer ne peut être accusé d’abandon de domicile conjugal. Il s’agit d’un motif légitime de départ pour la victime, et la faute peut être imputée à l’autre époux en cas de divorce.

Le cas des violences

En cas de violence physique ou morale, constituant une infraction pénale sur le conjoint ou les enfants, le conjoint victime doit :

• Faire constater les violences par un médecin, avec délivrance d’un certificat médical attestant des blessures infligées
• Informer le commissariat de l’existence des violences en effectuant un dépôt de plainte, qui justifie le départ du domicile conjugal
• Engager une procédure de divorce contentieuse

Le motif légitime peut également reposer sur des raisons professionnelles comme un déménagement contraint pour l’un des époux.

Le départ à l’amiable

Il peut arriver que les époux se mettent d’accord pour que l’un ou l’autre quitte le domicile afin d’apaiser les tensions. Il faut être vigilant pour éviter que l’autre époux fasse constater l’abandon du domicile conjugal.

Dans ce cas, les époux peuvent établir un accord écrit, daté et signé par les deux parties. Puisque seul le juge peut autoriser une vie séparée, ce document n’a pas de valeur juridique. Il constitue néanmoins une pièce importante pour prouver du caractère amiable de la séparation.

Ce document permet de se protéger de toute accusation de départ brutal du domicile conjugal.

La preuve de l’abandon du domicile conjugal

Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal, l’époux délaissé peut le faire constater. Ce constat pourra servir de moyen de preuve par la suite si la situation aboutit à un divorce.

Il existe trois moyens principaux de faire constater l’abandon de domicile conjugal : la déclaration de tiers, le constat d’huissier, et la main courante.

La déclaration de tiers

Toute personne connaissant personnellement et directement la situation peut effectuer une déclaration de tiers.

L’attestation de ce témoin reprend le jour, les circonstances de départ du conjoint, et tout autre fait qu’il a pu constater comme d’éventuelles déclarations de l’époux lors de son départ ou encore ce que ce dernier a pu emporter.

L’attestation

L’attestation pour faire constater l’abandon de domicile conjugal peut être faite à partir du cerfa 11527*3. Cette attestation comporte :

• Identité du témoin (avec la copie d’un justificatif d’identité)
• Date
• Signature du témoin
• Profession du témoin
• Lien avec le conjoint délaissé (membre de la famille, ami, voisin, etc.)

Le dépot au commissariat

L’attestation est ensuite remise au commissariat.

Ce mode de preuve d’abandon du domicile conjugal est gratuit et relativement simple à utiliser, et peut s’avérer crucial pour dater le départ. Toutefois, il s’agit d’un mode de preuve relatif, que l’autre époux peut contester par tout autre moyen de preuve.

Le constat d’huissier

Un huissier peut constater le départ d’un époux, en se rendant au domicile conjugal. Cette procédure est initiée par le conjoint délaissé, sur simple demande, directement à l’huissier.

L’huissier rédige un acte authentique, établissant à une date précise que l’un des époux a effectivement abandonné le domicile conjugal. Cet acte possède une force probante très importante. Un acte authentique est considéré par le juge comme ayant une valeur similaire à une décision judiciaire. Il est donc beaucoup plus difficile pour l’époux qui a quitté le domicile d’apporter la preuve du contraire.

L’inconvénient majeur de cette procédure est son coût, car les honoraires d’huissiers sont fixés librement. Il est donc recommandé de contacter plusieurs huissiers pour comparer les prix.

La main courante

La main courante est le moyen le plus simple et le plus rapide de faire constater le départ. Il s’agit également du moyen de preuve le plus faible. Ce moyen est généralement utilisé en complément d’autres preuves.

Pour établir une main courante, le conjoint délaissé doit se rendre au commissariat. Cette démarche est gratuite.

L’abandon du domicile conjugal et la procédure de divorce

Départ temporaire et départ définitif

Lors d’une crise conjugale, il est possible pour l’un des époux de partir, afin d’apaiser les tensions. Il s’agit alors d’un départ temporaire, et ne constitue pas un abandon de domicile conjugal.

Dans ce cas, il est indispensable d’informer l’autre époux du départ, et de faire constater le départ à l’aide d’une main courante reprenant les circonstances du départ.

Départ brutal

Un départ brutal, c’est-à-dire sans information préalable du conjoint, est considéré par le juge comme une faute aggravée.

Par ailleurs, le départ même temporaire de l’un des conjoints ne le dispense pas des obligations de paiement du loyer qu’il partage avec l’autre conjoint.

Procédure de divorce contentieuse

Cette procédure se déroule auprès du JAF. Le conjoint délaissé engage une procédure de divorce pour faute, la faute étant constituée par l’abandon du domicile conjugal.

En outre, lorsqu’un conjoint quitte le domicile en raison de violences commises par son époux, la faute est constituée par les violences, et le départ de l’époux victime ne peut constituer une faute.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

En cas de séparation volontaire et mutuelle de la vie commune, les époux peuvent effectuer une requête auprès du juge pour altération définitive du lien conjugal. Après une tentative de conciliation infructueuse, le juge peut prononcer le divorce ou réorienter la procédure vers un divorce pour faute ou un divorce par consentement mutuel.

Le délai de séparation requis pour cette procédure passe de 2 ans à 1 an avec la loi de réforme pour la justice.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Lors d’une procédure à l’amiable, il est courant que les époux vivent déjà séparément. Par conséquent, il est alors plus prudent de signer un pacte de séparation amiable, avec l’aide d’un avocat.

La procédure étant à l’amiable, le départ du conjoint n’a pas à être justifié par des circonstances exceptionnelles.