Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ?
👉Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous explique tout.
Table des matières
Voici des éléments de réponse en 4 points, essentiellement applicables en cas de divorces contentieux.
Pour les divorces amiables, par consentement mutuel, les conjoints vont se mettre d’accord sur le principe et le montant de la prestation compensatoire et n’ont plus à passer devant le juge aux affaires familiales.
Obtenir une prestation compensatoire
Rappelons en préambule ce qu’elle n’est pas. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui est un montant fixé par le juge et qui sera versé à un des parents afin de, principalement, contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants du couple après séparation.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre et qui a pour but de compenser la disparité de niveau de vie, entre ex-conjoints, créée par le divorce.
En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.
Pas de prestation compensatoire en cas d’union libre ou de PACS.
Le conjoint qui veut obtenir une prestation compensatoire devra, par le biais de son avocat, démontrer au juge aux affaires familiales que la rupture du mariage va bien entrainer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil) tout en sachant que pour estimer si une compensation compensatoire est due mais aussi son montant, le juge va prendre en compte comme le prévoit l’article 271 du Code civil :
- Les besoins de l’époux qui recevra la pension
- les ressources de l’autre époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible
- La durée du mariage
- Les âges et états de santé des époux
- Leurs qualifications et situations professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs situations en matière de pensions de retraite.
A quel moment doit-on demander la prestation compensatoire ?
Elle peut être demandée à tout moment de la procédure de divorce mais toujours avant que le divorce soit prononcé, passé en force de chose jugée (voir notre article « Assignation en divorce : 5 choses à savoir).
Il ne sera pas possible de demander ni d’obtenir une prestation compensatoire lorsque le divorce est devenu définitif.
Estimer une prestation compensatoire
Estimer une pension est possible mais aléatoire. Comme précisée par la Cour de cassation par un arrêt du 27 janvier 2021, les juges disposent d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Ils doivent néanmoins motiver leur décision en procédant à une évaluation du patrimoine et des revenus des époux.
En l’absence de méthodes de calcul légal et sachant que le juge estime chaque prestation au cas par cas, les avocats utilisent néanmoins différentes approches/ barèmes.
Ils pourront tenter de cerner le montant de la prestation compensatoire afin de répondre aux demandes de leurs clients.
Ces approches basent leurs calculs sur essentiellement trois critères :
- les différences de revenus entre époux
- le nombre d’années de mariage
- l’âge des époux
Mais elles ne reprennent pas l’intégralité des paramètres pris en compte par le juge et notamment ceux énumérés à l’article 271 du Code civil.
Vous pouvez demander à votre avocat d’estimer le montant de la prestation compensatoire en appliquant 2 ou 3 approches différentes.
Contester une prestation compensatoire
Faire appel
Si l’une des conséquences du divorce et notamment la prestation compensatoire ne convient pas, il est alors possible de faire appel de la décision.
Mais cela mérite réflexion. Cet appel peut avoir différents effets :
- augmenter les honoraires d’avocat
- retarder la date de prononcé du divorce
- maintenir, au sein du couple, les droits et les obligations qui découlent du mariage.
Faire réviser le montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée en capital (versement d’une somme d’argent) ou en rente (paiement périodique) mais aussi par attribution d’un bien.
Si la prestation compensatoire se verse sous forme de capital
Il alors est possible pour le débiteur de demander, non pas la révision du montant ,mais des modalités de paiement adaptées :
L’article 275, al. 2 du Code civil prévoit en effet que « le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. À titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans »
Si la prestation se verse sous forme de rente
L’article 276-3 du Code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. »
Il appartient donc aux juges de décider au cas par cas de l’opportunité de réviser, supprimer ou suspendre la rente. La pension ne pourra pas être augmentée.
C’est également les juges qui estimeront l’importance des changements invoqués.
Que faire si la prestation compensatoire est impayée ?
La personne créancière de la prestation compensatoire impayée en totalité ou en partie peut mandater un huissier de justice.
L’huissier est expert en matière de recouvrement. Il peut faire exécuter la convention (voir notre article « 7 conseils pour un divorce par consentement mutuel ») ou une décision de justice.
Ce recouvrement forcé pourra prendre différentes formes : saisie des salaires, saisie des comptes bancaires, saisie des véhicules, saisie des meubles, saisie immobilière…sachant que le retard de paiement est productif d’intérêts légaux en application de l’article 1237-1 du Code civil.
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