L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte les formalités nécessaires, il vous représente devant le juge et défend vos intérêts sur les plans financier et personnel. Vous divorcez de votre époux ? Voici 5 choses à savoir sur l’assignation en divorce, pour bien vous préparer.
Comment se déroule une assignation en divorce ?
L’assignation en divorce est le 1er acte formel, nécessaire pour déclencher la procédure.
- Par définition : l’assignation en divorce est un acte d’huissier qui d’une part informe officiellement l’époux que la procédure de divorce démarre, d’autre part le convoque à l’audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Les implications en pratique diffèrent selon que vous assignez ou que vous êtes assigné.
Vous assignez votre conjoint en divorce
Conformément à l’article 760 du Code de procédure civile, vous devez préalablement prendre un avocat, généraliste ou spécialisé en droit de la famille. Pour des raisons pratiques, il est recommandé de choisir un avocat proche de votre domicile.
Lors d’une première consultation, vous expliquez à votre avocat les circonstances du divorce, pour lui donner une vision précise de la situation. C’est votre avocat qui sollicite ensuite une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Dès lors, il rédige sous votre supervision l’assignation en divorce. L’acte mentionne les informations suivantes :
- Le motif du divorce, ainsi que vos prétentions. Vous pouvez notamment demander le versement d’une pension alimentaire, exiger l’attribution du logement familial ou encore prévoir les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments pertinents.
- Les mentions formelles obligatoires, parmi lesquelles la date et le lieu de l’audience d’orientation.
L’acte est délivré par huissier à l’adresse de votre conjoint. L’assignation en outre est déposée au TJ : c’est par cette formalité que le JAF est saisi.