Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate.
1. Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
La procédure de comparution immédiate (CI) existe depuis longtemps en France. Mais cette procédure était restreinte et peu appliquée. Depuis 2002, son champ d’application est plus large et les tribunaux utilisent beaucoup plus cette procédure.
La définition de la procédure
La comparution immédiate s’applique pour les procédures de délits, pour que le tribunal juge rapidement l’affaire. Avec cette procédure, le Procureur de la République peut faire juger l’affaire immédiatement, juste après la garde à vue.
La comparution immédiate s’applique uniquement aux délits. Il n’est pas possible de passer en comparution immédiate pour une contravention ou pour un crime. La procédure concerne les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement et de 10 ans de prison maximum. S’il s’agit d’un flagrant délit, la comparution immédiate peut être appliquée pour les délits punis d’au moins 6 mois.
La comparution immédiate n’est possible que pour les affaires dont les faits sont simples et clairement établis.
Les différences entre CI et procédure classique
Lors d’une procédure classique, une personne qui commet un délit est arrêtée par la police, placée en garde à vue et interrogée sur l’affaire. Si la garde à vue n’est pas prolongée, la personne est remise en liberté ou placée en détention provisoire (après audience avec le juge de la détention et des libertés), et le dossier transmit au tribunal. La personne reçoit une convocation, souvent plusieurs mois après, pour l’audience.
La procédure classique permet à l’auteur du délit de préparer sa défense, et à la police et la justice d’approfondir l’enquête. Les délais de jugement pouvant être très longs, certaines affaires sont jugées très longtemps après les faits, plusieurs mois, voire plus d’un an après.