Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre peine. Dans tous les cas, contester une décision de justice doit se faire selon certaines règles. Voici les 5 choses à savoir pour contester une décision de justice.
Quel est le délai pour contester une décision de justice
Les différentes possibilités de contestation d’une décision de justice
Il existe plusieurs possibilités de contestation d’une décision de justice. Tout d’abord, la contestation du premier jugement passe par l’appel, auprès de la Cour d’appel. Pour contester un jugement rendu en appel, c’est-à-dire le second jugement, il faut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. C’est le dernier niveau de jugement au niveau national, il ne sera pas possible de contester la décision de la Cour de cassation auprès des tribunaux français.
Lorsqu’il existe un élément nouveau ou inconnu du tribunal lors du procès, il est possible de demander la révision de la décision de justice. Cette demande est possible pour les jugements au civil comme au pénal.
Enfin, il est également possible de contester une décision si vous n’étiez pas présent lors du jugement civil. On parle alors de faire opposition à un jugement civil. Pour pouvoir faire opposition, il faut pouvoir prouver qu’en tant que défendeur, vous n’étiez pas au courant de la date du jugement.
