Le casier judicaire recense toutes les condamnations pénales et décisions administratives d’une personne. Il comprend trois bulletins : B1, B2 et B3.
Un petit tour d’horizons en 12 points sur les éléments du casier judiciaire permettra de voir les types de casier judiciaire, la procédure à suivre pour l’obtenir, sa valeur ou encore l’effacement des condamnations qui y figurent.
Table des matières
Comment obtenir son casier judiciaire ?
Une personne ne peut recevoir que le bulletin n° 3. Toutefois, il est possible d’obtenir l’extrait de casier judiciaire n° 2 si l’autorité compétente juge valable le motif de la demande. C’est notamment le cas pour les métiers en contact avec les mineurs. La demande d’un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 est gratuite et s’effectue soit en ligne soit par courrier.
En ligne, sur le site du casier judiciaire national. Pour cela, il faut prévoir : une adresse e-mail, une copie numérique (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). Si il n’y a aucune mention sur le bulletin, le demandeur reçoit l’extrait par mail, ou par courrier dans un délai maximum de deux semaines. Toutefois il est également possible de se connecter via FranceConnect sur le site du casier judiciaire national. Dans ce cas, il n’est pas utile de donner un justificatif d’identité. Le demandeur reçoit le bulletin par e-mail en quelques minutes s’il ne comporte aucune condamnation.
Dans les deux cas, si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, le demandeur recevra l’extrait par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Par courrier, il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. en précisant, son nom, son prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse pour recevoir l’extrait. En revanche, s’il porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délais maximum de deux semaines.
Comment savoir si son casier judiciaire est vierge
Un casier judiciaire vierge ne comporte aucune mention. Un trait noir barre la seconde partie du document.
Comment effacer son casier judiciaire
Deux options sont possibles pour effacer un casier judiciaire :
La première option est l’effacement automatique des condamnations après un certain délai (voir point 9).
La seconde option est l’effacement anticipé par voie judiciaire. Cette demande de suppression ne concerne que les bulletins n° 2 et 3. Elle doit être suffisamment justifiée par des motifs sérieux tels qu’un projet professionnel.
Le demandeur doit adresser sa requête auprès du procureur de la République ou au procureur général de la cour d’appel 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive. Dans ce cas, il doit accompagner sa requête de certains justificatifs telles que la motivation, la situation actuelle de l’intéressé, le justificatif du règlement des condamnations. Votre avocat peut vous accompagner dans cette procédure d’effacement. Le coût forfaitaire de la procédure est en moyenne au moins à 1 000 €.
Quel casier judiciaire pour une affaire de stupéfiant
Le délit d’usage de stupéfiants fait l’objet d’une amende forfaitaire qui est assortie inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Quel casier judiciaire pour un délit routier
Les délits routiers sont notés dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Le « BULLETIN n° 2 »
C’est le bulletin qui comprend la quasi-totalité des condamnations et sanctions administratives à l’exception :
- Des contraventions
- Des arrêtés d’expulsion abrogés
- De la déchéance de l’autorité parentale
- Des arrêtés d’expulsion abrogés
- Des condamnations pour litige entre commerçant en matière de prix ou de concurrence
- Des condamnations à l’égard d’un mineur ;
- Des condamnations bénéficiant d’une dispense de peine ou d’un sursis ;
- Des compositions pénales ;
- Des condamnations prononcées par une juridiction étrangère interdisant toute utilisation en dehors du cadre d’une procédure pénale ;
- Des condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
De ce fait, il ne peut être délivré que pour des motifs précis tels que l’accès à un emploi public ou une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs. Par ailleurs, il est également accessible à certaines administrations et organismes privés.
Le « BULLETIN n° 3 »
Le bulletin n° 3 comprend uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ayant entrainé une condamnation supérieure à deux ans de prison. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Quel casier judiciaire est disponible pour l’employeur
Seuls les bulletin n° 2 et 3 sont accessibles aux employeurs. Le bulletin n° 2 est accessible à certains employeurs dans certains cas tels que les métiers en contact avec les mineurs ou l’accès à un emploi dans la fonction publique.
L’employeur peut aussi vous demander de présenter l’extrait de casier judicaire bulletin n° 3.
Combien de temps pour effacer un casier judiciaire
Les condamnations du bulletin n° 1 sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.
Toutefois, cela ne concerne pas:
- le jugement prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer de moins de 5 ans
- les condamnations à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an. Elles seront effacées au bout de 5 ans
- la condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins deux ans dont le total ne dépasse pas 5 ans. Elles seront effacées au bout de 10 ans.
Pour le bulletin n° 2 le délai d’effacement automatique varie entre 3, 5 ans et 10 ans. Il est de :
- 3 ans pour une condamnation à une peine de jours-amende ;
- 5 ans pour une condamnation à des travaux d’intérêt général ou à un stage de citoyenneté ou une confiscation du véhicule ou d’armes ; une condamnation de moins de 5 ans à une interdiction ou suspension de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques; une condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an.
- 10 pour condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
Les condamnations du bulletin n° 3 sont retirées après 40 ans si ils n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle . Toutefois, une amnistie ou une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire permet un effacement immédiat.
En dehors de cet effacement automatique, les bulletins n° 2 et 3 peuvent aussi faire l’objet d’un effacement anticipé comme mentionné précédemment (voir point 3).
Comment obtenir le casier judiciaire de quelqu’un
Selon les R. 82, 77 et 781, il n’y a que la personne concernée qui peut demander son extrait de casier judiciaire. Toutefois, il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire pour un enfant mineur ou une personne majeure dont on assure la tutelle. La demande s’effectue en ligne ou par courrier comme indiqué précédemment.
Peut-on voter avec le casier judicaire ?
Le casier judiciaire n’est pas un document justificatif d’identité. Il ne permet pas de voter.
Quel casier judiciaire pour une naturalisation
Le casier judiciaire à produire pour une naturalisation est fonction de la durée de présence en France. Exceptés le réfugié politique, l’apatride et la personne entrée en France avant d’avoir 18 ans, la personne qui réside en France depuis moins de 10 ans doivent présenter un extrait original de casier judiciaire étranger (bulletin n° 3) délivré par son pays d’origine ou pas le ou les pays dans lesquels il a vécu.
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