Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ».
Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénal, se déroulera en lieu et place de la procédure usuelle devant le tribunal correctionnel.
Qu’est ce qu’un CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure plus rapide et vous permettra, si elle aboutit, d’être généralement condamné à des peines moins sévères.
C’est en fait le procureur de la République qui aura décidé de recourir à la CRPC, éventuellement à votre demande ou à celle de votre avocat.
Le procureur se sera au préalable assuré que la procédure CRPC vous est bien applicable car elle ne peut concerner les mineurs, les crimes, les contraventions et les délits de presse, les délits d’homicides involontaires, les délits politiques, les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans (articles 495-7 et 495-16 et du Code de procédure pénale).
Déroulement de la comparution
La procédure de CRPC va se traduire concrètement par une première phase au cours de laquelle vous allez comparaitre en huit clos devant le procureur de la République et cela en présence de votre avocat.
Si vous reconnaissez la totalité des faits, le procureur va alors proposer des peines d’amende et/ou d’emprisonnement.
Si vous accepté la proposition du procureur celle-ci devra faire l’objet, en une deuxième phase, d’une homologation par un juge, le président du tribunal judiciaire et cela au cours d’une audience publique.
Le juge peut accepter ou refuser d’homologuer la proposition du procureur mais ne peut en aucun cas la modifier. Si elle est refusée, le procureur de la République devra vous renvoyer devant le tribunal correctionnel. Si le juge accepte l’homologation, la condamnation devient exécutoire.
Comment se préparer au mieux à cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Sachez qu’il est obligatoire que vous soyez accompagné tout au long de la procédure d’un avocat (article 495-8 du Code de procédure pénale) et ce sera, bien sûr, le rôle de ce dernier que de s’assurer que vous serez parfaitement préparé à comparaitre devant le procureur de la République et le juge.
