Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement :

1. Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
2. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
3. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.

Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts.

👉 Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits (mise à jour juin 2024).

Quelle durée pour une garde à vue ?

L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue.

Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.

L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.

Les conditions de la prolongation à 48 heures :

• Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
• Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
• Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.

En pratique : la garde à vue est plutôt d’une durée de 24h.

A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave
(trafic de drogue, terrorisme…).

Comment se déroule la garde à vue ?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :

• Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
• Vous faites l’objet d’une enquête :
  • Vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré
  • Dans le cadre de l’enquête, vous êtes interpellé sans être prévenu et placé en garde à vue

Il est essentiel de demander l’assistance d’un avocat durant la garde à vue. Parfois, les policiers pourraient vous dissuader de ne pas le faire, mais vous ne devez pas résigner. A savoir : vous avez le droit de demander un avocat commis d’office si vous n’en connaissez pas personnellement.

A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.

1. Un policier vous informe de vos droits.
   • Depuis le 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.
   • Vos droits les plus importants à connaître :
     • le droit à un avocat
     • le droit de garder le silence
     • le droit d’être examiné par un médecin
     • le droit de prévenir un proche.
2. Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat.
   • Les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
   • Selon l’enquêteur qui vous auditionne, il peut arriver qu’ils aient des « stratégies » pour vous faire parler : être particulièrement sympathique pour que vous vous sentiez en sécurité, ou au contraire être virulent ou vous faire peur sur la suite si vous ne répondez pas à ses questions.
   • Surtout, ne répondez à aucune question dont vous n’êtes pas à l’aise avec la réponse ou dont vous n’êtes pas sûr qu’elle n’aggravera pas votre situation.
3. Vous pouvez être fouillé.
   • Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements.
   • L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un médecin

Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.

Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.

Jusqu’en septembre 2024, vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.

A partir du mois de septembre 2024, vous pourrez faire prévenir toute personne que vous désignez (ami, collègue, tiers, potentiel complice, etc.)

2 alternatives :

• La police prévient elle-même les personnes à contacter.
• Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.

Attention : ce droit peut être différé pour plusieurs motifs :

• Si le gardé à vue est alcoolisé et n’est pas revenu à un complet dégrisement.
• Si, cette décision est indispensable au regard des circonstances, afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Comment savoir si une personne est gardée à vue ?

Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.

A savoir :

• Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités.
• Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
• Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
• Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.

Si l’un de vos proches est en garde à vue et qu’un enquêteur vous appelle pour vous en informer, il est urgent de prendre en note l’ensemble de ces points :

• Le lieu de la garde à vue
• Le service et les coordonnées des enquêteurs en charge du dossier
• L’heure du placement en garde à vue
• Il est possible de demander l’infraction qu’on reproche au gardé à vue mais les enquêteurs peuvent refuser de le préciser.

Un mineur peut-il être gardé à vue ?

Oui

Moins de 10 ans : le mineur ne peut faire l’objet d’aucune garde à vue ou retenue.

Entre 10 et 13 ans : le mineur ne peut faire l’objet uniquement d’une retenue à caractère exceptionnel dont la durée ne peut excéder 12 heures, qui ne peut être prolongé, qu’à titre exceptionnel, pour une durée de 12 heures supplémentaires.  

Entre 13 et 16 ans : le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punissable d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, mais peut être prolongée au maximum de 24 heures, soit 48 heures au total.

Au-delà de 16 ans, la garde à vue est identique à celle d’un majeur.

Pour l’ensemble des mineurs, il existe des garanties spécifiques :

• Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure.
• Le mineur a obligatoirement un avocat.
• Un examen médical est systématiquement effectué.
• Les parents sont immédiatement informés par l’OPJ, et peuvent être présents au cours des interrogatoires.
• Les interrogatoires des mineurs sont obligatoirement filmés.

Comment contester la procédure ?

Conformément à l’article 171 du CPP, la garde à vue peut être annulée si vos droits n’ont pas été respectés et que cela vous a porté préjudice.

Exemples de causes de nullité de la procédure :

• Non-respect de la durée légale.
• Absence de notification de vos droits.
• Non-respect de vos droits.

Votre avocat pénaliste est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits d’une part, pour contester la validité de la garde à vue d’autre part.

==> Retrouver ici la liste de nos avocats en droit pénal

Qui décide d’une garde à vue ?

La garde à vue est décidée par le Procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.

A-t-on le droit à un avocat ?

Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité. Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.

A savoir :

• Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes.
• Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder la 1^ère audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.

Jusqu’en septembre 2024, l’avocat appelé pour assister une personne en garde à vue dispose d’un délai de 2 heures pour se rendre au commissariat.

Au dela de ce délai, l’OPJ peut commencer l’audition.

A partir du mois de septembre 2024, l’OPJ devra attendre que l’avocat arrive pour commencer son audition, même au-delà d’un délai de 2 heures.

Comment éviter une garde à vue ?

Vous êtes convoqué au commissariat pour être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ? Vous avez l’obligation de vous y rendre. Veillez néanmoins à consulter un avocat pour vérifier la validité de votre convocation.

A-t-on le droit à un appel téléphonique ?

Votre téléphone portable est confisqué dès le début de la garde à vue. En revanche, vous pouvez demander à contacter un proche et votre employeur.

Pour connaître les différents moyens de contacter la personne, consultez notre article Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?

Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?

Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en garde à vue ? Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :

• Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face.
• Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.

Comment aider un proche en garde à vue ?

Le meilleur moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. En effet, seul l’avocat peut assister votre proche durant la garde à vue.

A titre exceptionnel, certains OPJ acceptent qu’un proche puisse amener un vêtement ou de la nourriture à la personne gardée à vue.

Pour cela, il faut prendre attache avec l’OPJ pour lui demander si cela est possible.