Effacer son casier judiciaire facilite l’accès à l’emploi. Si vous avez des antécédents judiciaires en effet, l’employeur – secteur privé ou administration – peut refuser de vous embaucher en cas d’incompatibilité entre le motif de votre condamnation et les spécificités du poste à pourvoir. Bonnes nouvelles :
- Seules certaines mentions du casier judiciaire sont accessibles, en fonction de leur nature et du destinataire. Par exemple, un DRH n’est pas au courant d’une contravention pour ivresse sur la voie publique ou d’une amende pour excès de vitesse – sauf exceptions.
- Effacer son casier judiciaire est possible. En effet, vous pouvez demander l’effacement anticipé de certaines mentions pour faciliter votre (ré)insertion professionnelle. Attention, vous devez dûment motiver votre demande et la formuler dans le cadre d’une procédure stricte. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat.
Découvrez les trucs et astuces à connaître pour effacer son casier judiciaire.
Pourquoi effacer son casier judiciaire ?
Pour bien comprendre comment effacer son casier judiciaire, vous devez connaître les 3 types de bulletins qui le composent.
Zoom sur les 3 bulletins du casier judiciaire :
Le bulletin n°1 (B1) : il consigne l’intégralité des condamnations et décisions de justice prises à votre encontre, y compris lorsque vous étiez mineur ainsi que les condamnations prononcées par une juridiction à l’étranger.
A noter :
- La mention des jugements de liquidation judiciaire est exclue du casier judiciaire depuis 2019.
- Sauf circonstances justifiant une sanction complémentaire, les infractions légères au Code de la route (contraventions des 4 premières classes, telles que stationnement interdit ou excès de vitesse) ne figurent pas non plus au casier judiciaire.
Le bulletin n°1 est accessible uniquement aux juges et à l’administration pénitentiaire. Vous pouvez le consulter sur place au greffe du tribunal correctionnel : les informations vous sont communiquées par oral.
Le bulletin n°2 (B2) : c’est une version allégée du casier judiciaire. Il ne mentionne pas :
- votre passé judiciaire en tant que mineur ;
- les contraventions ;
- les faits pour lesquels vous avez bénéficié d’une dispense de peine ou d’un sursis ;
- la déchéance de l’autorité parentale ;
- les condamnations pour des litiges entre commerçants, en matière de prix ou de concurrence.
Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et certains organismes privés, aux conditions prévues à l’article 776 du Code de procédure pénale.
Le bulletin n°3 (B3) : il porte mention des crimes et délits les plus graves, pour lesquels vous avez été condamné à plus de 2 ans de prison ferme. Certaines déchéances ou incapacités peuvent également y figurer. Le bulletin n°3 fait notamment apparaître toute interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.
Vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 en faisant une demande d’extrait de casier judiciaire. C’est ce bulletin que les employeurs peuvent vous demander.
B2 et B3 : des enjeux professionnels
Le bulletin n°2 est notamment accessible aux employeurs dans les circonstances suivantes : poste en contact avec des mineurs, accès à la fonction publique, emploi dans le domaine de la sécurité… Le bulletin n°2 peut également être consulté préalablement à l’obtention de certains agréments – agent de sécurité ou assistante maternelle, par exemple. Tout employeur peut vous demander un extrait de casier judiciaire – le bulletin n°3 – pour vérifier la compatibilité de la fonction à pourvoir avec votre passif judiciaire.
Pour éviter que des erreurs passées n’impactent votre parcours professionnel, et pour ne pas vous fermer des portes inutilement, plusieurs moyens permettent d’effacer son casier judiciaire.
Comment effacer son casier judiciaire ?
2 voies permettent d’effacer son casier judiciaire :
- vous attendez l’écoulement des délais d’effacement automatique ;
- vous demandez l’effacement anticipé.
Les délais et les procédures diffèrent selon l’infraction à effacer et le bulletin concerné. Les mentions du bulletin n°1 sont les plus difficiles à faire disparaître, mais l’effacement d’une condamnation du B1 permet de la faire disparaître des B2 et B3.
Effacement automatique : les délais à connaître
Toutes les condamnations pénales prononcées il y a plus de 40 ans sont effacées de votre casier judiciaire à condition que vous n’ayez pas été condamné entretemps à une peine criminelle ou correctionnelle (pour un délit).
Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans :
| Condamnation | Délai d’effacement du casier |
| Condamnation à l’encontre d’un mineur | 3 ans, sauf nouvelle condamnation |
| Contravention | 3 ans |
| Dispense de peine | 3 ans |
| Composition pénale | 3 ans |
| Liquidation judiciaire (avant 2019) | 5 ans |
| Faillite personnelle | 5 ans |
| Interdiction de gérer | 5 ans ou au terme du délai d’interdiction |
| TIG, stage de citoyenneté ou mesure de confiscation | 5 ans |
| Suspension ou interdiction de permis | 5 ans ou au terme de la suspension |
| Interdiction de payer par chèque | 5 ans ou au terme de la suspension |
En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais. Si vous constatez que l’effacement n’a pas été automatique, prenez conseil auprès d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Casier judiciaire vierge : quelle procédure ?
Vous faites l’objet d’une condamnation ou autre décision de justice dont mention est portée sur votre casier judiciaire ? Vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge sans délai pour prétendre à un poste ou à un agrément professionnel ? 3 voies sont possibles pour faire effacer son casier judiciaire de manière anticipée.
Demandez la non-inscription de la condamnation le jour de l’audience
Vous comparaissez devant une juridiction pénale ? Votre avocat peut demander que votre condamnation ne paraisse pas aux bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire. Attention : la demande doit être formulée le jour de l’audience, avant le prononcé du jugement, et dûment motivée eu égard à votre projet professionnel.
B2 et B3 : demandez l’effacement anticipé auprès du procureur
Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s’adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d’appel. La demande d’effacement anticipé, encore une fois, est réservée aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire, et doit être suffisamment motivée.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d’effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire. Mettez toutes les chances de votre côté, faites vous assister par un avocat à toutes les étapes de cette procédure exceptionnelle.
L’avocat, meilleur allié pour effacer son casier judiciaire
Votre avocat vous représente au procès. Il est également un précieux allié pour effacer son casier judiciaire : ce professionnel vous assiste dans la procédure et vous conseille sur les motifs à invoquer en vue d’obtenir l’effacement anticipé de votre condamnation. Trouver votre avocat spécialisé directement en ligne.
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