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Trucs et astuces pour effacer son casier judiciaire

Effacer son casier judiciaire facilite l’accès à l’emploi. Si vous avez des antécédents judiciaires en effet, l’employeur – secteur privé ou administration – peut refuser de vous embaucher en cas d’incompatibilité entre le motif de votre condamnation et les spécificités du poste à pourvoir. Bonnes nouvelles :

  • Seules certaines mentions du casier judiciaire sont accessibles, en fonction de leur nature et du destinataire. Par exemple, un DRH n’est pas au courant d’une contravention pour ivresse sur la voie publique ou d’une amende pour excès de vitesse – sauf exceptions.
  • Effacer son casier judiciaire est possible. En effet, vous pouvez demander l’effacement anticipé de certaines mentions pour faciliter votre (ré)insertion professionnelle. Attention, vous devez dûment motiver votre demande et la formuler dans le cadre d’une procédure stricte. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat.

Découvrez les trucs et astuces à connaître pour effacer son casier judiciaire.

Qu’est ce qu’il y a dans mon casier ?

Pourquoi effacer son casier judiciaire ?

Pour bien comprendre comment effacer son casier judiciaire, vous devez connaître les 3 types de bulletins qui le composent.

Zoom sur les 3 bulletins du casier judiciaire :

Le bulletin n°1 (B1) : il consigne l’intégralité des condamnations et décisions de justice prises à votre encontre, y compris lorsque vous étiez mineur ainsi que les condamnations prononcées par une juridiction à l’étranger.

Le B1 contient toute votre histoire

A noter :

  • La mention des jugements de liquidation judiciaire est exclue du casier judiciaire depuis 2019.
  • Sauf circonstances justifiant une sanction complémentaire, les infractions légères au Code de la route (contraventions des 4 premières classes, telles que stationnement interdit ou excès de vitesse) ne figurent pas non plus au casier judiciaire.

Le bulletin n°1 est accessible uniquement aux juges et à l’administration pénitentiaire. Vous pouvez le consulter sur place au greffe du tribunal correctionnel : les informations vous sont communiquées par oral.

B2, une version allégée pour l’administration

Le bulletin n°2 (B2) : c’est une version allégée du casier judiciaire. Il ne mentionne pas :

  • votre passé judiciaire en tant que mineur ;
  • les contraventions ;
  • les faits pour lesquels vous avez bénéficié d’une dispense de peine ou d’un sursis ;
  • la déchéance de l’autorité parentale ;
  • les condamnations pour des litiges entre commerçants, en matière de prix ou de concurrence.

Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et certains organismes privés, aux conditions prévues à l’article 776 du Code de procédure pénale.

B3, seulement les délits les plus graves

Le bulletin n°3 (B3) : il porte mention des crimes et délits les plus graves, pour lesquels vous avez été condamné à plus de 2 ans de prison ferme. Certaines déchéances ou incapacités peuvent également y figurer. Le bulletin n°3 fait notamment apparaître toute interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

Vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 en faisant une demande d’extrait de casier judiciaire. C’est ce bulletin que les employeurs peuvent vous demander.

B2 et B3 : des enjeux professionnels

Ne pas bloquer votre recherche d’emploi

Le bulletin n°2 est notamment accessible aux employeurs dans les circonstances suivantes : poste en contact avec des mineurs, accès à la fonction publique, emploi dans le domaine de la sécurité… Le bulletin n°2 peut également être consulté préalablement à l’obtention de certains agréments – agent de sécurité ou assistante maternelle, par exemple. Tout employeur peut vous demander un extrait de casier judiciaire – le bulletin n°3 – pour vérifier la compatibilité de la fonction à pourvoir avec votre passif judiciaire.

Pour éviter que des erreurs passées n’impactent votre parcours professionnel, et pour ne pas vous fermer des portes inutilement, plusieurs moyens permettent d’effacer son casier judiciaire.

Comment effacer son casier judiciaire ?

Une bonne idée

2 voies permettent d’effacer son casier judiciaire :

  • vous attendez l’écoulement des délais d’effacement automatique ;
  • vous demandez l’effacement anticipé.

Les délais et les procédures diffèrent selon l’infraction à effacer et le bulletin concerné. Les mentions du bulletin n°1 sont les plus difficiles à faire disparaître, mais l’effacement d’une condamnation du B1 permet de la faire disparaître des B2 et B3.

Effacement automatique : les délais à connaître

Toutes les condamnations pénales prononcées il y a plus de 40 ans sont effacées de votre casier judiciaire à condition que vous n’ayez pas été condamné entretemps à une peine criminelle ou correctionnelle (pour un délit).

Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans :

CondamnationDélai d’effacement du casier
Condamnation à l’encontre d’un mineur3 ans, sauf nouvelle condamnation
Contravention3 ans
Dispense de peine3 ans
Composition pénale3 ans
Liquidation judiciaire (avant 2019)5 ans
Faillite personnelle5 ans
Interdiction de gérer5 ans ou au terme du délai d’interdiction
TIG, stage de citoyenneté ou mesure de confiscation5 ans
Suspension ou interdiction de permis5 ans ou au terme de la suspension
Interdiction de payer par chèque5 ans ou au terme de la suspension
Délais d’effacement automatique des condamnations du casier judiciaire

En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais. Si vous constatez que l’effacement n’a pas été automatique, prenez conseil auprès d’un avocat pour faire valoir vos droits.

Casier judiciaire vierge : quelle procédure ?

Vous faites l’objet d’une condamnation ou autre décision de justice dont mention est portée sur votre casier judiciaire ? Vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge sans délai pour prétendre à un poste ou à un agrément professionnel ? 3 voies sont possibles pour faire effacer son casier judiciaire de manière anticipée.

Demander à l’audience

Demandez la non-inscription de la condamnation le jour de l’audience

Vous comparaissez devant une juridiction pénale ? Votre avocat peut demander que votre condamnation ne paraisse pas aux bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire. Attention : la demande doit être formulée le jour de l’audience, avant le prononcé du jugement, et dûment motivée eu égard à votre projet professionnel.

B2 et B3 : demandez l’effacement anticipé auprès du procureur

Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s’adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d’appel. La demande d’effacement anticipé, encore une fois, est réservée aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire, et doit être suffisamment motivée.

Un bon projet professionnel va vous aider

B1 : demandez la réhabilitation judiciaire

Seule une procédure spécifique permet d’effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire. Mettez toutes les chances de votre côté, faites vous assister par un avocat à toutes les étapes de cette procédure exceptionnelle.

L’avocat, meilleur allié pour effacer son casier judiciaire

Ne le faites pas seul, prenez un avocat pour vous aider

Votre avocat vous représente au procès. Il est également un précieux allié pour effacer son casier judiciaire : ce professionnel vous assiste dans la procédure et vous conseille sur les motifs à invoquer en vue d’obtenir l’effacement anticipé de votre condamnation. Trouver votre avocat spécialisé directement en ligne.

Consulter les avocats pénalistes inscrits sur notre plateforme qui pourront vous aider pour effacer votre casier judiciaire.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. TOUBEAU dit

    15 janvier 2021 à 21 h 53 min

    Bonjour Maître,
    En vue de trouver un emploi en tant qu’agent de sécurité, j’ai effectué une formation qui m’a permis d’obtenir un diplôme pour la 1ère partie (S. S. I. A. P. 1).
    Pour exercer ce métier je dois également passer un examen, le CQP (Certificat de qualification professionnelle) , pour lequel le CNAPS doit me délivrer un numéro d’agrément.
    Malheureusement, suite aux infractions commises durant ma jeunesse (j’avais 20 ans et je vais en avoir 27 cette année), la commission de recours vient de me signifier son refus de m’accorder l’agrément dont j’ai besoin pour terminer ma formation et obtenir mon diplôme.
    Je suis en couple depuis fevrier 2015 avec ma compagne et nous attendons l’arrivée d’un enfant pour le 10 mars 2021.
    Ce refus de la commission me désole vraiment car j’avais mis beaucoup d’espoir dans cette formation, qui me permettrait 1) de trouver un emploi qui me plaît 2) d’assumer mon nouveau rôle de père.
    Comment puis-je procéder pour effacer les mentions sur mon casier judiciaire B2 ?
    Dans l’attente de vos nouvelles,
    Je vous prie de recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.

    Répondre
    • Arnaud dit

      5 février 2021 à 17 h 03 min

      Bonjour Benjamin, un avocat peut vous aider pour effacer votre casier judiciaire ou défendre votre position devant la commission.

      Répondre
  2. Franck Boinot dit

    11 janvier 2021 à 19 h 27 min

    Bonjour mr
    J ai un casiers judiciaire avec des effraction qui on plus de 10 ans comment je peux faire pour le supprimé
    Merci franck boinot

    Répondre
    • Arnaud dit

      15 janvier 2021 à 18 h 02 min

      Bonjour,
      je vous invite à déposer une demande sur notre site en précisant la catégorie « droit pénal » pour obtenir un avocat.

      bien cordialement

      Répondre
  3. Le goff dit

    23 novembre 2020 à 13 h 46 min

    Bonjour
    Je souhaite faire effacer mon casier judiciaire, ma dernière condamnation a été jugé en cour d’appel en octobre 2006 a 6 ans de prisons.
    Je suis sorti en décembre 2009 et depuis j’ai repris ma vie en main.
    Je suis embauché chez nestle et fondé une famille.
    Quelle sont mes option?
    Merci.
    Cordialement

    Répondre
    • Arnaud dit

      5 février 2021 à 17 h 29 min

      Bonjour, votre situation peut tout à fait être défendu par un avocat. Je vous recommande de déposer votre demande en précisant « droit pénal » sur notre site.

      Répondre

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A propos de la rédactrice

Juriste de formation (Master en Droit international des droits de l’homme à l’université de Grenoble), Camille bénéficie de plusieurs années d'expérience professionnelle au niveau international, au sein des services juridiques et de recherches de diverses ONG. En parallèle, Camille a pu se spécialiser en droit des contrats, en gestion et développement des entreprises, droit des sociétés et droit international des contrats.

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