Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a rendu une ordonnance de non-conciliation ? Le chemin est encore long jusqu’au prononcé définitif du divorce. Et cette décision de justice a une importance majeure pendant toute la durée de la procédure. Délais de recours et d’assignation, contenu de l’ordonnance de non-conciliation et modification des mesures provisoires, sort des enfants, durée d’application des mesures provisoires… découvrez 5 infos essentielles à connaître pour bien anticiper la suite.
Audience de conciliation et ordonnance de non-conciliation : rappels
La loi prévoit 4 cas de divorce : pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture et par consentement mutuel.
Les 3 premiers sont de type contentieux. C’est-à-dire que les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les effets du divorce. Dans ce cas, un juge doit intervenir à l’occasion d’une procédure, souvent longue. Pour éviter cette procédure, une 1ère étape consiste à tenter de concilier les époux. Ils paraissent à l’audience de conciliation, en présence de leur avocat, et le JAF leur propose des solutions de réconciliation. A défaut, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
L’ordonnance de non-conciliation a 2 effets immédiats :
- elle autorise l’introduction d’une instance en divorce,
- elle fixe des mesures provisoires. Ces mesures règlent différents aspects du quotidien des époux, jusqu’au prononcé du jugement définitif de divorce. Le sort des enfants également est fixé, le cas échéant.
1. Vous avez 15 jours pour faire appel de l’ordonnance de non-conciliation
A compter du jour où le JAF vous a notifié son ordonnance de non-conciliation, vous avez 15 jours pour faire appel de la décision. Cette décision de justice vous impose en effet un certain nombre de mesures. Or bien que provisoires, ces mesures sont contraignantes. D’autant plus qu’elles ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Zoom sur le contenu de l’ordonnance de non-conciliation :
L’article 255 du Code civil énumère les mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Il s’agit d’intérêts pécuniaires et de mesures d’ordre pratique, notamment :
- le JAF peut statuer sur les modalités de résidence des époux pendant la procédure de divorce. Il peut notamment attribuer la jouissance du logement à un époux, et fixer les conditions de l’indemnité d’occupation ;
- le juge peut statuer sur le principe et le montant d’une pension alimentaire, provisoire jusqu’au jugement définitif de divorce ;
- les époux peuvent consentir à une médiation proposée dans des conditions déterminées.
En présence d’enfants mineurs, la décision de justice prévoit en outre toutes mesures provisoires de nature à régir l’organisation de la vie familiale – modalités de garde en premier lieu.
Pourquoi former un recours contre l’ordonnance de non-conciliation ?
Vous n’êtes pas d’accord avec l’une des mesures provisoires ? Vous êtes insatisfait ? Vos intérêts ne sont pas préservés à votre sens ? Contester ces mesures dans le délai légal de 15 jours, conformément à l’article 1112 du Code de procédure civile.
Comment faire appel ?
Vous devez confier la démarche à votre avocat.
A noter : pendant toute la durée de l’appel, les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation sont obligatoirement applicables.
2. Vous avez 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour introduire l’instance en divorce
Autre délai à connaître et auquel être attentif : la notification de l’ordonnance de non-conciliation vous ouvre une période de 30 mois au cours de laquelle introduire l’instance en divorce. C’est au cours de cette instance que les effets du divorce seront réglés. Ils seront ensuite définitifs au moment du jugement de divorce, et une fois les voies de recours épuisées.
Sachez que :
- Dans les 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux qui a formé la demande initiale peut assigner l’autre. A l’issue des 3 mois, les 2 époux peuvent introduire l’instance.
- Si le délai de 30 mois est dépassé, l’ordonnance de non-conciliation n’est plus valable. Dans ce cas, les mesures provisoires ne s’appliquent plus. Cela signifie que vous devrez recommencer la procédure depuis le début. Vous aurez alors à comparaître pour une nouvelle audience de tentative de conciliation.
3. Les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation peuvent être modifiées en cours de procédure
Une procédure de divorce peut durer de quelques mois… à plusieurs années. Pendant cette période, de nouveaux éléments peuvent survenir, de nature à justifier l’adaptation des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation. C’est pourquoi la loi vous autorise à demander leur modification, à tout moment de la procédure. Votre avocat est votre meilleur allié pour obtenir la révision des mesures provisoires.
4. Les 2 parents conservent l’autorité parentale
Sauf exception, les 2 époux gardent l’autorité parentale. L’ordonnance de non-conciliation néanmoins fixe les modalités provisoires de son exercice. Le JAF à ce titre impose des mesures en matière de résidence, de droits de visite, d’hébergement, de communication et de sorties du territoire. Les aspects financiers liés à ces questions sont également réglés dans l’ordonnance de non-conciliation.
5. Vous pouvez toujours changer pour un divorce par consentement mutuel
Entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement définitif, la procédure est souvent longue et contraignante. Pour accélérer la procédure, les époux peuvent tout à fait passer à un divorce pour consentement mutuel. Pour cela, les époux se mettent d’accord non seulement sur le principe, mais aussi sur l’intégralité des conséquences du divorce. Cette passerelle nécessite l’intervention obligatoire d’un avocat, qui contresigne la convention.
Une fois la convention déposée chez le notaire, le divorce est effectif et les mesures prévues dans la convention s’appliquent. Les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation sont alors caduques de plein droit.
Trouvez un avocat spécialisé en divorce
Quel que soit le type de divorce envisagé avec votre époux, vous devez vous faire accompagner par un avocat à toutes les étapes de la procédure. Dès la tentative de conciliation, votre avocat spécialisé en divorce vous conseille. Il défend en outre vos intérêts, pour vous assurer des mesures provisoires satisfaisantes.
VANCON Denis dit
Bonjour,
J’ai ma conciliation le 11 mai et vu ce que ma femme réclame, je ne suis pas sûre que le juge concédera à toutes ses demandes. Si ce n’est pas le cas et qu’elle décide de faire appel, l’ordonnance de non conciliation est tout de même effective avant l’appel ? J’entends par là que certaines choses seront définies comme la date de fin de vie commune, qui récupère la voiture etc?? cela ne concernera que la pension alimentaire enfin droit de secours car mes filles sont grandes et ne sont plus concernées.. merci de votre réponse.
baghdad dit
BONJOUR,
Apres une ordonnance après tentative de conciliation rendue il y a 1 semaine, je souhaiterai faire appel sur 1 point précis: le mode de garde. (On m’a parlé d’interjeter appel de la décision sous 15 jours maximum.
A qui dois je envoyer ma demande? Si mon avocat me convint du contraire, puis je le faire seule? Quel documents ou quels éléments dois je apporter?
J’ai un certain nombre d’éléments qui prouvent que Mr est dans l’incapacité de gérer ses enfants durant sa semaine
Merci pour votre retour
Chris dit
Bonjour,
Comment se passe la répartition de la garde des enfants avant l’audience de tentative de conciliation en cas de désaccord entre les parents ?
Merci
Chris
Arnaud dit
Tout dépend du contexte de chacun des parents et des accords préalablement convenus. Je vous invite à vous rapprochez d’un avocat en droit de la famille pour faire défendre au mieux vos intérêts.
D. dit
Bonjour,
J’ai besoin d’une précision. Le délai de recours courre t’il au moment du délibéré du JAF ou bien de la notification par huissier ? Dans mon cas le JAF a délibéré le 30/08/2020 et à ce jour (05/12/2020) je n’ai pas reçu de notification par huissier. Le délai de recours de l’ONC est-il dépassé ? Si non pourquoi la décision n’a t’elle pas été encore notifiée ? Est-ce le JAF qui décide ou bien mon avocat (j’étais le demandeur) ou bien la partie adverse ?
Dans l’attente de votre précision et en vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement, D.
Arnaud dit
Bonjour, si ce n’est pas le cas déjà, je vous invite vivement à faire appel à un avocat en droit de la famille qui saura vous conseiller au mieux ou faire appel de la procédure si nécessaire.