Comment calculer une prime de licenciement économique

Lors d’un licenciement économique, les salariés en CDI bénéficient d’une prime ou indemnité. La loi, ou les conventions ou contrats fixent le montant de cette indemnité. Voici comment calculer une prime de licenciement économique.

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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Lors d’un licenciement, vous avez le droit en tant que salarié et sous certaines conditions, à une prime de licenciement. Il est important de calculer le montant de la prime de licenciement économique, pour vous assurer que l’employeur ne s’est pas trompé.

La loi fixe une indemnité légale, que l’employeur doit respecter. L’employeur est tenu de verser cette indemnité lors d’un licenciement économique, même si l’entreprise est en cessation (article L. 1234-10 du Code civil), sauf cessation pour cas de force majeure.

Pour prétendre à cette prime, vous devez réunir les critères suivants :

• Votre contrat de travail est un contrat à durée indéterminée (CDI)
• Vous êtes licencié pour un motif autre que faute grave ou faute lourde
• Vous bénéficiez d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (à la date de notification du licenciement)

Quels sont les critères de calcul de la prime

L’indemnité légale se calcule en fonction de deux critères :

• Votre salaire de référence
• Votre ancienneté dans l’entreprise (au terme du préavis, même s’il n’est pas effectué)

Le salaire de référence

Pour le salaire de référence, il existe deux modes de calculs. On retient le montant le plus favorable au salarié comme salaire de référence pour le calcul de la prime.

Le montant du salaire pris en compte pour ce calcul est celui du salaire habituel, c’est-à-dire le salaire perçu en temps normal, hors période d’activité partielle par exemple.

Les deux modes de calculs sont les suivants :

• La moyenne mensuelle des 12 mois précédant le licenciement. Pour une ancienneté inférieure à 12 mois, il faut faire la moyenne mensuelle de la totalité des mois qui précèdent le licenciement.
• Le tiers des 3 mois précédant le licenciement. Pour les primes versées pendant cette période, le montant pris en compte est proportionnel à la période à laquelle les primes correspondent (par exemple, le pro rata sur 3 mois d’une prime annuelle).

Par exemple, pour un salaire de 1200 € de janvier à août et de 1400 € de septembre à décembre, avec une prime annuelle de 1000 € versée en décembre :

• Moyenne des 12 derniers mois : [(1200 x 8) + (1400 x 4) + 1000] / 12 = 1350 €
• Tiers des 3 derniers mois : [(1400 x3) + (1000/12) x3] / 3 = 1483 €

Avec cet exemple, c’est le deuxième calcul qui est le plus favorable au salarié, c’est donc ce montant qui sera retenu pour le salaire de référence.

L’ancienneté

Les 8 mois d’ancienneté ne doivent pas avoir été interrompus. L’ancienneté commence dès le 1^er CDD, avec une prise en compte à partir de la date de début du dernier contrat en cas de contrats discontinus.

Enfin, le calcul est différent selon que votre ancienneté est inférieure ou supérieure à 10 ans.

Votre prime de licenciement économique en cas d’ancienneté inférieure à 10 ans

Le calcul pour les années complètes

Si vous êtes dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, la prime légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire, par année d’ancienneté.

Par exemple, pour un salaire de référence de 2000 € pendant 2 ans :

Indemnité = (2000 x 1/4) x 2 = 1000 €

Autre exemple, pour un salaire de référence de 1500 € pendant 5 ans :

Indemnité = (1500 x 1/4) x 5 = 1875 €

Le calcul en cas d’année incomplète

Lorsque le licenciement intervient alors qu’une année de travail est incomplète, le calcul de l’indemnité se fait proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple, pour un salaire de référence de 2000 € pendant 5 ans et 10 mois travaillé la dernière année :

Indemnité = [(2000 x 1/4) x 5] + [(2000 x 1/4) x (10/12)] = 2917 €

Le calcul en cas de temps partiel

Comme pour le cas d’une année incomplète, l’indemnité se calcule proportionnellement à la durée travaillée à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, pour un salarié qui a travaillé 2 ans à temps plein (2000 €) et 1 an à temps partiel (1000 €) :

Indemnité = (2 000 x 1/4 x 2) + (1 000 x 1/4 x 1) = 1250 €

Votre prime de licenciement économique en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans

Le calcul pour les années complètes

Si vous bénéficiez d’une ancienneté de plus de 10 ans, le calcul est différent. C’est la même base de calcul pour les 10 premières années, puis un autre mode de calcul s’applique aux années suivantes :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes

Par exemple, pour un salaire de référence de 2500 € et 15 années d’ancienneté :

Indemnité = [(2500 x 1/4) x 10] + [(2500 x 1/3) x 5] = 10 417 €

Le calcul en cas d’année incomplète

Si vous êtes licencié alors que l’année est incomplète, vous devez calculer la prime au prorata pour la partie de l’année non travaillée.

Par exemple, pour un salaire de référence de 2500 € pendant 15 ans et 3 mois :

Indemnité = [(2500 x 1/4) x 10] + [(2500 x 1/3) x 5 + [(2500 x 1/3) x (10/12)] = 11 111 €

Le calcul en cas de temps partiel

Comme pour le cas d’une année incomplète, on calcule l’indemnité au prorata du temps travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, pour un salarié qui a travaillé 12 ans à temps plein (2200 €) et 1 an à temps partiel (1100 €) lors de la dernière année :

Indemnité = [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2200 x 1/3) x 2] + [(1 100 x 1/3) x 1] = 7 334 €

Obtenez une prime de licenciement économique conventionnelle ou contractuelle plus avantageuse

L’indemnité de licenciement constitue la prime que votre employeur est obligé légalement de vous octroyer. Mais il existe d’autres possibilités d’indemnisation, les indemnités supra-légales :

• L’indemnisation conventionnelle
• Une indemnisation contractuelle
• Une indemnisation issue des usages de la profession.

Ces indemnisations sont disponibles au cas par cas, souvent en fonction de votre branche professionnelle. Dans tous les cas, une telle indemnisation ne peut être inférieure à l’indemnité légale.

Pour les indemnités prévues par les conventions ou les usages de votre branche, vérifiez bien leur montant si elles existent.

Pour les indemnités contractuelles, c’est à vous de les négocier avec votre employeur mais n’hésitez pas à prendre un avocat ( contacter ici nos avocats spécialisés en droit du travail et droit social ) qui saura mener les négociations et vous obtenir le maximum pour votre prime.