Obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Vous êtes un agent public et vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique. C’est désormais possible, depuis le 1^er janvier 2020, alors que cette rupture n’était auparavant possible que pour les salariés du privé.

La rupture conventionnelle est un accord amiable pour rompre le contrat de travail. Contrairement à la démission, cet accord ouvre droit aux allocations chômage. Comment profiter de ce dispositif en tant qu’agent public ?

Demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique : état des lieux

Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’agent public et l’administration (son employeur) pour mettre fin au contrat de travail. Cet accord n’est possible que pour les agents en CDI, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Les difficultés pour obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le dispositif est désormais en place depuis un peu plus d’un an. Difficile donc d’avoir du recul sur l’intérêt de la rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique, d’autant plus avec un contexte de crise sanitaire et économique en 2020-2021.

À première vue, les premiers bilans ne sont pas très encourageants. Les refus sont quasi systématiques pour les métiers en tension (personnel hospitalier, éducation nationale, etc.), et les agents proches du départ à la retraite. Il semble également que certaines administrations ne disposaient pas des budgets pour utiliser pleinement le dispositif. Aucun budget n’a d’ailleurs été prévu pour financer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Mais au-delà des budgets, la rupture conventionnelle ne fait tout simplement pas partie de la culture managériale des administrations. Si le dispositif est maintenu pour la fonction publique, les administrations devront s’habituer à l’utiliser, comme les entreprises privées l’ont fait avec un doublement des ruptures conventionnelles accordées en 10 ans.

Avec ces difficultés, l’agent souhaitant obtenir une rupture conventionnelle doit donc impérativement le demander au bon moment et de la bonne manière.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

L’ouverture des droits à l’allocation chômage

Le dispositif de la rupture conventionnelle est issu du secteur privé. Son intérêt principal : l’ouverture des allocations chômage pour le travailleur, contrairement à une démission. De plus, le calendrier de départ et de versement des indemnités est maîtrisé, contrairement à un licenciement (l’employeur peut tarder à déclarer un abandon de poste ou à transmettre le solde tout compte à Pôle emploi).

Avec l’allocation chômage, une reconversion ou le lancement d’une entreprise devient plus facilement envisageable qu’avec une démission.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ouvre également droit à une indemnité spécifique. Pour la fonction publique, cette indemnisation a été fixée par décret, avec un montant minimum en fonction de l’ancienneté. L’indemnité ne peut être inférieur à (montants bruts) :

• Un quart de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les agents employés depuis 10 ans ou moins
• Deux cinquièmes de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les agents employés depuis 10 à 15 ans
• Un demi mois de rémunération par année d’ancienneté pour les agents employés depuis 15 à 20 ans
• Trois cinquièmes de rémunération par année d’ancienneté pour les agents employés de 20 à 25 ans.

En plus d’un montant minimum, cette indemnité est plafonnée à un douzième de la rémunération brute perçue annuellement, sur une période de 24 ans maximum.

Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut représenter un certain coût pour l’administration qui vous emploie. Certaines administrations doivent en effet supporter le coût de l’indemnité de rupture conventionnelle et le coût des allocations chômage. Mieux vaut donc s’assurer de l’intérêt de votre demande pour l’administration.

Plan de réorganisation du service

Si votre service doit être réorganisé et votre poste ne fait pas nécessairement partie de la nouvelle structure, c’est le bon moment pour demander une rupture conventionnelle. Votre départ arrangera votre employeur, et vous avez ainsi toutes les chances de pouvoir négocier votre indemnité.

Volonté de l’administration de réduire les effectifs

Votre service ou administration en général cherche à réduire ses effectifs, notamment en ne remplaçant pas les départs à la retraite. Si à court terme votre départ représente un coût pour l’administration avec une rupture conventionnelle, il reste plus rentable que d’attendre votre départ à la retraite. Vous êtes ainsi dans de bonnes dispositions pour négocier une rupture conventionnelle.

Vous n’avez pas l’intention de réintégrer la fonction publique à court terme

Si votre futur projet professionnel n’est pas orienté vers la fonction publique, vous pouvez envisager la rupture conventionnelle. En effet, lors de la signature de la rupture conventionnelle vous êtes radié des cadres pour les fonctionnaires et radié des effectifs pour les contractuels.

Après cette radiation, rien ne vous empêche de réintégrer la fonction publique, mais l’indemnité de rupture devra être remboursée si votre retour au sein de la fonction publique se fait dans les 6 ans après la rupture conventionnelle.

Comment préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique étant un dispositif récent et encore peu utilisé, mieux vaut bien préparer votre demande.

Éviter un nouveau poste

Dans la fonction publique, il est courant de faire carrière en montant les échelons et éventuellement en changeant de services, sans jamais quitter la fonction publique. Les stratégies managériales se concentrent sur l’avancement de carrière des agents.

Lorsqu’un nouveau poste est proposé et accepté, l’administration s’attend généralement à une stabilité de l’agent pour quelques années. Demander une rupture conventionnelle peu de temps après avoir accepté un nouveau poste risque d’être soldé par un échec.

Donc, dans la perspective de demander une rupture conventionnelle, évitez d’accepter un nouveau poste, même un poste de même niveau. Il en va de même avec un changement d’administration.

Préparer votre remplacement

Lorsqu’un agent décide de quitter la fonction publique, il est possible que cela pose un problème à l’administration qui prévoyait un avancement. Pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une rupture conventionnelle, préparez votre remplacement.

Par exemple, un collègue que vous supervisez semble prêt pour passer à votre poste. Renseignez-vous pour savoir s’il serait intéressé, et si votre administration est prête à le faire monter en grade.

Si personne en interne ne peut vous remplacer, quelles sont les capacités de recrutement de votre administration ? Quel est l’état des recrutements sur votre poste en général ?

En clair, assurez-vous que votre départ ne va pas apporter des problèmes difficiles à résoudre pour votre administration.

Préparer la demande de rupture conventionnelle

Pour préparer au mieux votre demande, renseignez-vous sur l’ensemble des démarches. Vous pouvez par exemple vous rapprocher d’un avocat spécialiste de la question. Ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure façon de préparer votre demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Il s’agit notamment d’identifier le bon moment pour évoquer le sujet. Il faudra également choisir la bonne personne à qui vous adresser.

Enfin, votre demande aura plus de chances d’être acceptée si vous êtes en mesure d’expliquer votre nouveau projet professionnel. Par exemple, si vous souhaitez créer votre entreprise et que votre interlocuteur est sensible à ce type de projet.

Les démarches pour obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le processus de rupture conventionnelle dans la fonction publique est très similaire à celui pour les salariés du privé.

La procédure peut être initiée soit par l’agent soit par l’administration. Dans les faits, c’est en grande majorité l’agent public qui fait la demande de rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les deux parties doivent être d’accord.

La lettre de demande de rupture conventionnelle

Après vous être renseigné de manière informelle auprès des personnes concernées, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux ressources humaines. Si vous déposez votre lettre en personne, prenez soin d’obtenir une signature datée prouvant la bonne transmission de la lettre.

Rédiger la lettre de demande de rupture conventionnelle n’est pas chose facile. La meilleure option est de charger un professionnel de le faire pour vous. Si vous décidez de rédiger vous-même le courrier, vous devez impérativement mentionner les informations suivantes :

• Date et lieu d’écriture de la lettre
• Vos noms et prénoms
• Votre poste/fonction
• Identification de votre employeur
• Objet de la lettre : « Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle »
• Rappel de l’article 72 de la loi du 6 août 2019
• Détails concernant votre demande, avec éventuellement votre date de départ envisagée
• Le nom de la personne qui vous assistera pour l’entretien
• Éventuellement une date de réponse à votre courrier
• Votre signature

Votre lettre doit être claire, précise et adaptée à votre demande personnelle. Le ton doit être formel et professionnel. Des remerciements concernant les opportunités professionnelles offertes par votre employeur peuvent être les bienvenues selon le contexte. Enfin, ne mentionnez pas d’éventuels différents et ne commencez pas à négocier les modalités de départ avec cette lettre – les négociations se font au moment de l’entretien.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative de l’agent public

[Nom & Prénom de l’agent

Adresse de l’agent

Numéro de téléphone]

[Destinataire

Service et fonction du destinataire

Nom de l’administration

Adresse de l’administration]

[Date et lieu]

Objet : Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle

Madame/Monsieur,

[Fonctionnaire/contractuel] au sein de [service/administration], depuis le [date d’entrée en fonction], j’occupe le poste de [intitulé de poste] en CDI.

Toutefois, je souhaite aujourd’hui me consacrer à un autre projet professionnel à compter du [date de départ souhaitée si connue]. [explications éventuelles concernant le projet professionnel]

À cette fin, et conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, je souhaite, par la présente, effectuer une demande de recours au dispositif de rupture conventionnelle.

En cas d’acceptation de ma demande, je me tiens à votre entière disposition pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle au cours de l’entretien, pour lequel je serai assisté de Madame/Monsieur [nom et prénom].

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom et prénom de l’agent]

[Signature]

L’entretien préalable à la rupture conventionnelle

Suite à la réception de votre lettre, l’administration vous convoque et organise l’entretien si elle favorable à votre demande. Cet entretien doit se dérouler entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre lettre.

Pour l’entretien, vous pouvez être représenté par un conseiller désigné par une organisation syndicale, ou par un représentant syndical en l’absence de conseiller.

Lors de l’entretien, vous allez évoquer les motifs de la demande et passer en revue le dispositif de la rupture conventionnelle. C’est également lors de l’entretien que vous fixerez votre date de départ, les conditions de départs et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il est donc crucial de bien préparer cet entretien.

La signature de la convention de rupture conventionnelle

L’arrêté du 6 février 2020 a prévu plusieurs modèles de lettre, en fonction de votre situation, notamment si vous êtes fonctionnaire ou contractuel. La signature intervient au plus tard 15 jours après l’entretien.

La convention est signée par les deux parties en deux exemplaires, et contient les modalités de la rupture. Elle contient notamment le montant de l’indemnité et la date de fin des fonctions.

Une fois la convention signée, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

Ce qu’il ne faut pas faire pour la demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir une rupture conventionnelle, il vous faudra éviter quelques pièges.

Piège n°1 : S’adresser au mauvais interlocuteur au mauvais moment pour demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique

La demande de rupture conventionnelle se prépare en amont. Il vaut mieux évaluer vos chances de succès avant d’envoyer votre lettre. Il est crucial d’identifier le bon interlocuteur et le bon moment pour lui parler.

Piège n°2 : Ne pas tenir compte des contraintes de votre service

Votre administration ou votre service fait peut-être face à des difficultés budgétaires ou de restructuration. Si c’est le cas, vous accorder une rupture conventionnelle ne sera pas la priorité voire sera refusé.

Renseignez-vous sur les contraintes de votre service avant d’effectuer votre demande, pour pouvoir éventuellement proposer une solution.

Piège n°3 : Signer une convention de rupture conventionnelle inadaptée ou invalide

Attention à bien négocier votre indemnité et les modalités de départ. Une fois la convention signée et le délai de rétractation écoulé, vous ne pouvez plus revenir arrière.

Attention également à la validité de la convention. Contrairement au secteur privé, celle-ci ne doit pas être validée par la Dirrecte, mais elle ne doit pas pour autant contenir de clauses illégales. Faire relire la convention par votre avocat peut permettre d’éviter ce problème.

Faites appel à un avocat spécialiste du droit social pour vous accompagner dans vos démarches en cliquant ici.