Le divorce d’un mariage à l’étranger n’est pas toujours si simple. Certains couples se marient à l’étranger quand l’un d’eux est de nationalité différente. Dans certains cas, ce mariage peut vite se transformer en cauchemar.
Comment se marier en France si on a eu un mariage à l’étranger ?
Table des matières
Un divorce peut être la seule issue. Mais comment faire lorsque votre ex est parti à l’étranger ? Ou si aucun des époux n’a la nationalité française ?
Peut-on prononcer en France le divorce s’agissant d’un mariage prononcé à l’étranger ? Quelles sont les conditions requises dans cette situation ? Quels sont les éléments à faire valoir ? Quelle est la procédure à respecter ? Nous avons fait le point concernant le divorce suite à un mariage à l’étranger.
Comment faire reconnaître en France le divorce d’un mariage étranger ?
Les tribunaux français sont compétents pour déclarer un divorce suite à un mariage étranger en fonction des trois hypothèses suivantes :
- Si l’un des époux est français : Les articles 14 et 15 du Code civil attribuent compétences aux juridictions françaises. Ils concernent les Français qui souhaitent divorcer en France. Au moins l’un des deux doit être Français.
- Si les deux époux sont de nationalité étrangère :
Le règlement communautaire Bruxelles II bis s’applique depuis le 1er mars 2005 dans les États de l’Union européenne, hors Danemark. L’article 3 du règlement offre la possibilité d’un divorce traité par les juridictions françaises si le critère de rattachement est au choix :
- Les époux résident en France.
- L’un d’eux réside habituellement en France.
- Le défendeur réside sur le territoire français.
- Le demandeur habite en France depuis au moins une année avant la demande.
- Le demandeur a résidé en France pendant au moins six mois avant la demande.
3. Dans les cas de couples mixtes, le juge déterminera l’attribution de la loi applicable. Il peut s’agir de la loi de l’un ou l’autre époux. L’ordre public international limitera l’application de la loi étrangère si celle-ci interdit le divorce ou permet la répudiation.
La loi française encadre alors le divorce et la séparation de corps à l’article 309 du Code civil. Dans cette situation, il est nécessaire de prendre les services d’un avocat rattaché aux juridictions françaises. A cet effet, nos avocats spécialisés en la matière sauront vous aiguiller au mieux. Pour les contacter, il vous suffit de remplir un devis ici.
Combien de temps faut-il pour divorcer après un mariage à l’étranger ?
Dans le cas d’un divorce suite à un mariage à l’étranger, la loi de programmation et de réforme pour la justice peut s’appliquer. Elle a ainsi réduit le délai de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est porté, à compter du 1er septembre 2020, à 1 an (modification de l’article 238 du Code civil).
Concrètement, si votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un année, vous pouvez facilement demander le divorce. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat pour cela.
Comment faire transcrire le jugement de divorce d’un mariage étranger ?
Un divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne – hors Danemark – est automatiquement reconnu dans les autres pays de l’UE. En vertu de cette dernière, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure supplémentaire.
Une « vérification d’opposabilité » est obligatoire pour les cas de divorces hors UE et Danemark. L’époux ou l’épouse transmet au procureur de la République un certain nombre de justificatifs exposés par son avocat.
Par la suite, l’opposabilité du jugement permet au procureur de la République d’apposer la mention du divorce sur l’acte d’état civil.
Ensuite, la transcription du divorce sur les actes d’état civil ouvre droit à son opposabilité.
Cela signifie que désormais le divorce sera reconnu publiquement.
Elle est indispensable pour permettre par exemple un remariage.
Dans l’Union européenne :
La demande auprès de la mairie du lieu de naissance de l’un des époux nécessite une copie certifiée conforme du jugement de divorce et un certificat – traduit – établi par le tribunal de grande instance concerné.
Hors Union européenne :
Au préalable, vous devez recourir à une procédure d’exequatur.
Cette procédure consiste à faire vérifier la validité du divorce de votre mariage à par les autorités du pays étranger.
L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. C’est pourquoi toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’appliquera pas automatiquement sur le territoire français.
Ce point est crucial. Un jugement qui n’est pas reconnu en France n’aura aucune valeur si vous souhaitez vous remarier. Il sera dépourvu d’effets.
Les articles 509 et suivants du Code de procédure civile expliquent la procédure d’exequatur qui permet de faire reconnaître en France un jugement qui a eu lieu à l’étranger.
L’article explique que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers (…) sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».
En pratique, l’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur.
Attention, une procédure mal appliquée à l’étranger lors du divorce peut empêcher la décision en France même si celle-ci remplissait toutes les conditions. Ainsi, il est souvent nécessaire de trouver un avocat compétent en la matière notamment sur le plan procédural. Les avocats habitués à ce type de procédure pourront vous aider.
A l’issue de l’exéquatur, les officiers (de la mairie de naissance de l’un des époux ou de la mairie du lieu de célébration du mariage en vue) procèderont à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Il s’agit en pratique d’apposer cette mention en marge de votre document civil.
Zoom sur le divorce par consentement mutuel sans juge :
Attention ! Le divorce par consentement mutuel sans juge n’a aucun jugement possible. Dans le cas d’un divorce suite à un mariage à l’étranger, c’est un frein conséquent pour obtenir l’exéquatur. La procédure demande stricto sensu un jugement. Par extension, la transcription nécessite dans ce cas, l’attestation de dépôt de la convention et un certificat équivalent à celui d’un tribunal, établi par votre avocat.
Bonjour je suis de nationalité française je me suis mariée en côte d’ivoire et mon conjoint est rentré en France.Il a quitté le domicile conjugal 2 semaines après avoir eu le titre séjour après une dispute,m’a coupé tout contact,vit avec sa nouvelle compagne et viens de demander un divorce pour altération de vie conjugale après 7 mois .j’ai besoin de votre aide.
Bonjour,
Merci pour votre message, et tout notre soutien dans cette situation difficile.
Votre situation relève du droit de la famille, notamment en ce qui concerne le divorce, l’abandon du domicile conjugal et vos droits en tant qu’épouse. Un avocat pourra vous aider à faire le point sur les démarches possibles et à faire valoir vos droits dans cette procédure.
Pour être accompagnée au mieux, vous pouvez remplir notre formulaire pour être mise en relation avec un avocat proche de chez vous.
Bon courage à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
Bonjour,
J’ai envoyé un mail similaire à l’administration nantaise et j’aimerais vous poser quelques questions à ce sujet, je vous serais reconnaissant si vous pouviez m’aider.
Mon ex-femme est turque et je suis à la fois citoyen français et citoyen turc. Je me suis marié avec mon ex-femme en Turquie et en France, puis j’ai divorcé en Turquie en 2019 en raison d’une grave incompatibilité. En juillet dernier, j’ai envoyé tous les documents nécessaires pour que le divorce soit reconnu en France.
Certificat de mariage
Acte de naissance
Jugement de divorce finalisé
Apostille
Traduction du jugement par un interprète français assermenté
Notarisation de la traduction
Photocopie de la carte d’identité
Photocopie de ma carte d’invalidité
Déclaration d’adresse
La facture d’électricité est à mon nom
Et le formulaire de pétition nécessaire
Je l’ai rempli et envoyé.
Quand le divorce aura-t-il lieu et quand mon acte de naissance sera-t-il délivré ?
Je vous serais reconnaissante si vous pouviez m’aider dans cette démarche, merci 🙏.
je m’appelle Selin Kaplan et je suis de nationalité française.
Mon ex-mari est de nationalité étrangère et j’ai divorcé à l’étranger. Par l’intermédiaire de mon avocat, j’ai déposé tous les documents nécessaires à la reconnaissance du divorce au tribunal de Nantes. Tous mes documents vous sont parvenus en juillet 2024. Depuis, j’attends la reconnaissance du divorce et rien n’a encore été traité sur mon acte de naissance. Combien de temps cette situation va-t-elle durer ? Je sais que le délai légal est de 60 jours. Si le délai est de 60 jours à compter du 2 septembre, j’aimerais savoir où en est mon dossier. Merci de m’aider. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Enfin après deux ans j’ai pu régler mon dossier d’exécuatur d’un divorce fait à l’amiable entre avocats et notaire. En effet Plusieurs avocats m’ont dissuadé que c’était une peine perdu et que la justice algérienne ne reconnaissait pas cette procédure et qu’il fallait impérativement la grosse d’un jugement autrement ce serait impossible. En sachant que la procédure du jugement coûte chère (A Paris c’est 3500€ min). Heureusement jsuis tombé sur Me Matallah Rafik avocat au barreau d’Alger qui m’a fait toute la procédure de A-à-Z . C’était un soulagement, car j’dois me marier bientôt et comme l’ancien divorce n’etait pas reconnu par les autorités algériennes, j’étais coincé et la famille de ma future épouse s’impatientaient … Enfin heureusement que c’est derrière moi tout ça. Voici ses coordonnées si vous voulez en finir avec ces faux problèmes !!! Me Matallah Rafik +213552112007, rafik.matallah@outlook.com
Bonjour,
Je suis française, et mon mari est franco espagnol, nous avons effectué un mariage civil en Espagne. Nous vivons en France et nous sommes actuellement séparé depuis 4 mois. Notre mariage n’a jamais été retranscrit en France.
Pouvons nous faire une demande de divorce directement en France sans passer par des autorités espagnoles. Quelle serait la procédure à suivre.
Merci pour votre aide
Bonjour je me suis mariée au senegal
mariage transcris je suis bloquée pour divorcer car mon mari qui vis au senegal refuse de me donner son acte de naissance pour joindre à mon dossier
l état civil refuse également de me fournir son acte
je ne connais personne du Sénégal ni autre administratif pour m aider
cdlt
Bonjour voilà j’ai était marié au Portugal et 7ans après j’ai divorcé. Est ce que je suis divorcé en France?
Bonjour ,
je suis franco-tunisienne et je souhaite divorcer . Mariage célébré en Tunisie et transcrit à Nantes . Conjoint toujours pas venu car j’ai pas voulu lui envoyer les papiers pour son visa longue durée.
sa ne va plus entre nous il est devenu menaçant etc … je souhaite divorcer en France . Comment faire ? ( nous avons eu un enfant qui est née en France mais que j’ai mis qu’à mon nom par précaution) .
Bonsoir je suis dans le même cas ,tu as pu divorcer ?tu peut m’expliquer stp et combien de temp ta mis ?merciiiii
Bonjour je suis marié au Sénégal moi et mon mari notre mariage n’a pas était transcrit ici en France peut-on divorcer en France
Bonsoir je vie en français moi et mon mari nous sommes du Sénégal il y’a dix ans nous sommes marié au Sénégal il veut divorcer je veux savoir si notre papier mariage et reconnu ici en France
Bonjour, ma femme m’a rejoint tout récemment par regroupement familial, ça se passe plutôt mal et je souhaite divorcer dans mon pays d’origine. Nous sommes tous 2 d’origine sénégalaise. Merci
Bonjour,
vous devez déposer votre demande en précisant que vous souhaitez un avocat pouvant travailler avec le Senegal. Voici le lien : Avocats Spécialisés Divorce
Bonjour, marié en Tunisie depuis 2019, mon ex femme est arrivée en France en mars 2021. Après 6 mois de relation qui ce dégradait de plus en plus, celle ci est retourné en Tunisie et depuis plus de nouvelles. Je souhaite une procédure de divorce avec elle en France. Comment et que faire j’ai besoin de votre aide. Je vous remercie de l’attention que vous porterez pour mon cas.
Bonjour je suis étranger et je suis mariée en France le mars 2021 avec ma femme de la nationalité française et on a un bébé de 7 mois et là ça va pas trop ensemble et on est décidé de divorcer.
je veux savoir comment ça se passe pour moi pour mon bébé?
Bonjour, je suis française et actuellement en procédure de divorce en Tunisie , car j était marié en Tunisie , je suis séparation depuis 1 ans je voudrais qu on aide pour envoyer mon divorce en France merci
Bonjour je suis divorcé en Tunisie depuis 6 novembre 2019 comment je fais pour inscrire mon divorce en France et sur le livret de famille aide moi svp et merci.
Bonjour Je suis une mauricienne je suis arrivé. En France 2018 et. La je trouve un travail mais le patron m’a dit je doit avoir un droit de travail ou un permis de travail. Et le patron ne veut pas venir avec moi à la préfecture et sans Contract de. Travail ou promesse de travail et ni un fiche de payer je peu pas aller à la préfecture que dois je faire donne moi un conseil le patron lui il veut embauché mais ne compte pas sur lui pour aller à la préfecture avec moi
Bonjour,
vous pouvez faire appel à un avocat qui vous aidera à rédiger un courrier si nécessaire.
bien cordialement,
Arnaud