Convocation pour audition au commissariat : 7 infos à connaître

👉 Vous avez reçu une convocation pour audition au commissariat ? Simple témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête pénale, cet acte de procédure n’est pas sans conséquences. Découvrez toutes les infos à connaître pour préserver vos droits.

1. Qu’est-ce qu’une audition libre ?

On parle d’audition libre lorsque vous vous rendez au commissariat sans contrainte, de votre propre gré, suite à une convocation en tant que suspect d’une infraction.

Vous recevez, par courrier, une convocation pour audition au commissariat. A priori, la lettre indique les mentions obligatoires suivantes :

• Votre identité ;
• La date et l’heure de l’audition, l’adresse du commissariat et un numéro de téléphone ;
• Les caractéristiques de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou à laquelle vous êtes soupçonné d’avoir participé ;
• Les droits de la défense : votre droit à être assisté par un avocat lors de l’audition, si l’infraction est punie d’une peine de prison ; les informations relatives à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à l’accès à des renseignements juridiques préalablement à l’audition ; les modalités de l’avocat commis d’office.

Mais en pratique, votre courrier de convocation pour audition au commissariat indique rarement l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Vous y lisez la seule mention : « affaire vous concernant ». En vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale en effet, la convocation peut rester évasive si le bon déroulement de l’enquête l’impose. Auquel cas vous ne savez pas pourquoi vous êtes convoqué… vous le découvrez au jour de l’audition.

A noter : si vous êtes convoqué en tant que simple témoin dans le cadre d’une enquête pénale, on ne parle pas d’audition libre et vous ne disposez pas des mêmes droits d’information ni des droits de la défense – pas d’assistance par un avocat, notamment. Mais si l’audition révèle des faits qui vous rendent suspect dans l’affaire, l’audition de témoin devient une audition libre : vous êtes informé de vos droits et vous pouvez faire appel à un avocat – article 62 du Code de procédure pénale.

2. Pouvez-vous refuser la convocation à l’audition au commissariat ou décaler la date ?

Peu importe que la convocation pour audition au commissariat vous vise en tant que suspect ou témoin : vous avez l’obligation de vous y rendre.

• En cas d’empêchement, vous pouvez demander le report de l’audition à une date ou une heure qui vous convient. Mais le commissariat peut refuser ce report.
• Si vous n’êtes pas présent au commissariat à la date et à l’heure mentionnées dans la convocation pour audition, la police ou les gendarmes peuvent venir vous chercher chez vous.

Une fois au commissariat, vous ne pouvez pas être retenu contre votre gré :

• En tant que témoin, vous quittez les lieux quand vous le souhaitez, et l’audition en tout état de cause ne peut durer plus de 4 heures.
• En tant que suspect, vous pouvez quitter le commissariat dès que vous le souhaitez. Mais il n’existe pas de durée maximum pour l’audition : tant que vous restez sur place, l’audition peut se poursuivre.
• Au terme de l’audition, vous êtes libre de partir, sauf si les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue.

Besoin d'un avocat en Droit Pénal ?

Devis d'avocats gratuits et immédiats

Je suis convoqué au commissariat
Je suis convoqué comme témoin
Un proche est en garde à vue

3. Comment obtenir le procès-verbal de votre audition ?

Pendant toute la durée de votre audition, vos déclarations sont retranscrites sur un procès-verbal. Veillez à bien lire le PV avant de le signer. Le procès-verbal de votre audition contient, outre vos déclarations, l’ensemble des informations qui vous ont été fournies à propos de vos droits, par oral, au début de l’audition.

A noter que vous avez parfaitement le droit de garder le silence pendant l’audition, que vous soyez convoqué au commissariat comme témoin ou suspect.

Lorsque votre avocat arrive sur les lieux alors que l’audition a déjà commencé, il peut obtenir immédiatement le procès-verbal de votre audition. Ce document lui permet :

• De vérifier que vos droits ont été respectés.
• De prendre connaissance de vos déclarations, pour préparer votre défense sans tarder.

4. Comment savoir si la convocation au commissariat est en audition libre ?

Si votre convocation pour audition au commissariat ne précise rien de plus que la mention « affaire vous concernant », vous ne savez pas si vous êtes convoqué en tant que témoin, ou en tant que suspect dans le cadre d’une audition libre. Pourtant la différence est de taille :

• En tant que témoin, vous disposez de droits réduits mais vous ne risquez rien a priori – à moins que l’audition conclue à votre implication dans l’affaire pénale.
• Dans le cadre d’une audition libre, vous êtes considéré comme suspect. Vous risquez gros, mais en contrepartie vous disposez de droits étendus. Vous pouvez notamment vous faire assister par un avocat pour commencer déjà à assurer votre défense.

Dans le cas où vous n’en avez pas été informé avant, c’est au jour de l’audition que vous prenez connaissance des faits qui vous amènent sur les lieux.

A noter que dès réception de la convocation pour audition au commissariat, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pénaliste. Cela vous permet de vous assurer de vos droits, d’anticiper la procédure et de préparer votre défense si besoin.

5. Comment se déroule une audition libre ?

Vous êtes convoqué pour une audition libre ? Le recours à un avocat est autorisé, et recommandé.

1. Avant votre audition en tant que suspect, entretenez-vous avec votre avocat pour établir votre ligne de défense.
2. Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l’enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées.
3. Au cours de l’audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation. Vous êtes alors confronté avec la victime de l’infraction, le co-auteur ou un témoin.
4. Au terme de l’audition libre, votre avocat émet ses observations sur le déroulement de la procédure.

6. Convocation pour audition libre au commissariat et tutelle des majeurs protégés

En matière pénale, les majeurs protégés – sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – disposent de droits spécifiques, plus protecteurs.

• Le curateur ou le tuteur est informé de la procédure pénale. Il prend aussi connaissance des faits pour lesquels le majeur est mis en cause.
• Dûment informé, le tuteur ou le curateur peut désigner un avocat pour assister le majeur protégé.
• A défaut d’information du tuteur ou curateur, les déclarations du majeur protégé telles qu’enregistrées dans le PV ne peuvent conduire à sa condamnation.

7. Audition des mineurs

Comme pour le majeur protégé, l’audition libre du mineur doit respecter une procédure spécifique. Les policiers ou les gendarmes informent les parents de l’enfant, et notifient les droits de la défense au mineur mais également à ses parents – ou responsables légaux. En matière de défense du mineur dans le cadre d’une convocation pour audition au commissariat :

• Les parents ou responsables légaux assistent le mineur ou désignent un tiers – « adulte approprié » – pour l’assister.
• Dans certains cas, le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. C’est le bâtonnier qui prend la décision, dans l’intérêt de l’enfant.

A noter que les parents du mineur sont aussi obligatoirement informés lorsque l’enfant est auditionné en tant que témoin.