Comment éviter un licenciement pour inaptitude après 50 ans

Après 50 ans, il peut être plus difficile pour un salarié de conserver son emploi au sein de son entreprise. Jugé trop coûteux et moins performant, le salarié de plus de 50 ans peut voir son poste menacé. L’employeur peut par exemple avoir recours à un licenciement pour inaptitude s’il estime que vous n’êtes plus la bonne personne pour le poste. Donc, comment éviter un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

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Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel. Il n’implique pas de faute du salarié. Il s’applique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Inaptitude, incapacité et invalidité

L’inaptitude est à distinguer de l’incapacité et de l’invalidité.

L’invalidité est un état global d’une personne, déterminée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), dont la capacité de travail est réduite, suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

L’incapacité est un état qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cet évènement professionnel empêche le salarié de travailler de manière temporaire ou permanente, partiellement ou totalement.

L’inaptitude est évaluée par rapport au poste de travail occupé par le salarié. L’inaptitude peut résulter d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Elle est constatée par le médecin du travail. Le médecin doit établir que le salarié n’est plus apte à travailler sur son poste actuel. L’inaptitude n’est donc pas générale, et n’empêche pas le salarié de travailler à un autre poste, contrairement à certains cas d’invalidité ou d’incapacité.

Licenciement pour inaptitude physique ou morale

L’inaptitude peut être physique ou morale. L’inaptitude physique va correspondre à une impossibilité physique de travailler sur le poste.

Par exemple, suite à un accident de voiture, un salarié ne supporte plus la station debout plus au-delà de 15 minutes. Son poste implique une station debout en continue, et l’impossibilité d’adapter le poste à une position assise. Le médecin du travail pourra constater une inaptitude physique.

L’inaptitude morale peut paraître moins visible en apparence. Elle va néanmoins avoir la même conséquence que l’inaptitude physique : l’inaptitude à travailler sur ce poste précis. Il peut s’agir par exemple du syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out), car le poste en question implique de nombreux déplacements ou la réalisation d’objectifs particulièrement ambitieux. Le médecin pourra alors attester que le salarié n’est plus inapte à travailler à ce poste précis.

Une inaptitude constatée par le médecin du travail

L’inaptitude étant évaluée par rapport au poste de travail du salarié, il est logique qu’elle soit déclarée par le médecin du travail.

Le médecin du travail doit respecter plusieurs étapes pour rendre un avis d’inaptitude :

• Un examen médical
• Une étude de poste
• Échange avec l’employeur et le salarié concernant les possibilités de maintien sur le poste

L’examen médical

Le médecin du travail va procéder à un examen médical du salarié. Cette visite s’effectue dans le cadre de la visite périodique ou suite à la demande de l’employeur ou du salarié. Si la visite a lieu suite à la demande du salarié, l’employeur doit être préalablement informé.

S’il l’estime nécessaire, le médecin peut effectuer un second examen dans un délai de 15 jours après le premier examen.

L’étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement

En plus de la visite médicale, le médecin effectue une étude de poste. Cette étude de poste peut être effectuée par une équipe pluridisciplinaire sur demande du médecin du travail.

L’étude des possibilités pour un maintien du salarié à son poste

Si la question de l’inaptitude se pose quant au poste actuel du salarié, le médecin du travail va prévoir un échange avec le salarié et l’employeur. Ces discussions ont pour objectif d’étudier les possibilités d’aménagement, de transformation ou d’adaptation du poste.

L’avis d’inaptitude médicale

Si aucun aménagement du poste n’est possible, le médecin du travail rend un avis d’inaptitude médicale. Cet avis doit répondre à un modèle bien précis, déterminé par l’arrêté du 16 octobre 2017.

Anticiper un licenciement pour inaptitude

Si le médecin constate une inaptitude, seul le reclassement permettra d’éviter un licenciement. C’est pourquoi il est capital d’anticiper cette situation avant même d’avoir 50 ans. Plusieurs solutions peuvent permettre d’éviter un avis d’inaptitude, en dehors bien évidemment des cas d’accidents.

Adopter une démarche pro-active au sein de l’entreprise

Au-delà de 50 ans, un salarié coûte généralement plus cher à l’employeur, par son ancienneté ou en raison de son expérience sur le poste. En parallèle, les capacités physiques et d’adaptation vont décliner avec l’âge.

Pour conserver votre emploi, vous devez être irréprochable. Il va donc falloir faire preuve de dynamisme au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à proposer des améliorations de procédés et à mettre en avant les qualités personnelles et professionnelles qui vont sont propres. Adoptez une attitude concernée et ambitieuse. Eviter les retards ou les oublis.

Avec une démarche pro-active, votre employeur n’aura aucun intérêt à rechercher un licenciement en raison de votre âge.

Etre vigilant concernant la santé au travail

L’inaptitude est déclarée sur la base de raisons médicales. Le meilleur moyen d’éviter une inaptitude est donc de protéger sa santé, et en particulier au travail.

La loi Travail du 8 août 2016 a prévu des mesures de prévention de l’inaptitude au travail. Ainsi, il est possible pour le médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation et de transformation du poste de travail, en fonction de l’âge et de la santé du salarié.

Ainsi, n’attendez pas que votre poste soit inadapté à vos conditions de santé. Vous pouvez notamment vous entretenir avec le médecin du travail quant à un aménagement de votre poste lors de la visite médicale périodique.

Utiliser la formation

Autre solution pour un salarié de 50 ans : se former pour des postes différents. La formation peut vous permettre d’évoluer au sein de l’entreprise. Cette évolution peut se faire vers un poste supérieur, ou vers un poste au même niveau, mais avec des conditions de travail moins exigeantes. À vous d’adopter la meilleure stratégie de formation pour préserver votre santé et votre emploi au-delà de 50 ans.

En dehors des formations obligatoires, vous pouvez utiliser vos droits à la formation via le dispositif de compte personnel de formation (CPF).    Ce compte est crédité chaque année, et vous permet d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes.

Négocier un reclassement intéressant

Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur a une obligation de chercher un reclassement au sein de l’entreprise.

Le nouveau poste doit être approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Ces capacités sont déterminées notamment à partir des conclusions écrites du médecin du travail, et de l’avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent.

Dans ce cas, préparez au mieux cette possibilité de reclassement. Soyez réaliste sur vos capacités et informez-vous concernant les postes qui pourraient vous convenir au sein de l’entreprise. Si vous n’êtes pas opposé à un déménagement, précisez-le au médecin et à l’employeur afin d’étendre vos possibilités de conserver un poste au sein de l’entreprise.

Si vous refusez ce reclassement, l’employeur peut alors procéder au licenciement. Il est donc crucial de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un reclassement.

Comment réagir face à un licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail rendu un avis d’inaptitude, et les possibilités de reclassement étaient inexistantes ou non satisfaisantes. Votre employeur va très certainement procéder à votre licenciement pour inaptitude. Comment réagir face à cette situation ?

Faire appel à un avocat et rassembler les preuves

Comme pour toute procédure de licenciement, faire appel à un avocat doit être le premier réflexe. Seul l’avocat sera en mesure de vous guider pour cette procédure complexe. Il va également préparer votre défense, en détectant notamment les erreurs commises par votre employeur.

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À ce stade, il est important de rassembler les preuves nécessaires à la défense de votre cas. Il peut s’agir des preuves de l’absence de proposition de reclassement, d’un avis d’inaptitude non conforme, ou encore d’un licenciement abusif.

Effectuer un recours contre l’avis du médecin du travail

Il est possible de contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Cette contestation porte peut porter sur l’avis en lui-même, mais pas uniquement :

• L’avis d’inaptitude médicale
• Les propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail
• Les indications allant à l’encontre d’un reclassement du salarié
• Les conclusions écrites du médecin

Depuis la loi Travail, il faut désormais saisir le Conseil des Prud’hommes en référé afin de désigner un médecin expert. Cette désignation doit intervenir dans les 15 jours après la notification de l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Pendant le recours, le salarié continue à travailler à son poste, sauf en cas de refus de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur est tout de même tenu de verser une rémunération au salarié.

Vérifier le respect de la procédure de licenciement pour inaptitude

La recherche de reclassement par l’employeur

Sauf exception (lorsque le médecin le mentionne expressément sur l’avis d’inaptitude), l’employeur doit proposer un poste au salarié pour un reclassement au sein de l’entreprise.

Si l’employeur n’a pas recherché à proposer un reclassement, le licenciement sera estimé par le juge comme étant sans cause réelle et sérieuse.

De même si la proposition de reclassement s’est faite sans tenir compte de l’avis et des indications du médecin du travail.

La justification du licenciement

Même avec un avis d’inaptitude médicale, le licenciement doit intervenir dans un cadre bien déterminé. Le Code du travail prévoit notamment que :

« Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées » (article L. 1133-3 du Code du travail).

Ainsi, un salarié ne peut être traité différemment, c’est-à-dire licencié en raison de l’inaptitude médicale, que le licenciement est objectif, nécessaire et approprié. Le licenciement doit intervenir uniquement en raison de l’inaptitude, doit être nécessaire pour la santé du salarié, et être la solution appropriée à l’inaptitude.

Si ce n’est pas le cas, il est évidemment possible de contester le licenciement.

Calculer les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

Lorsque le licenciement n’a pu être anticipé ou évité, il reste tout de même un droit à des indemnités de licenciement. Le licenciement pour inaptitude étant un licenciement pour motif personnel, il ouvre droit aux indemnités classiques de licenciement.

L’indemnité de licenciement

Cette indemnité varie en fonction de votre type de contrat (CDI ou CDD) et de votre ancienneté.

Pour les salariés en CDI il s’agit des montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Pour les salariés en CDD s’ajoute la prime de précarité de fin de contrat qui est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité intervient s’il vous reste des congés payés que vous n’avez pas utilisés lors de la fin de votre contrat.

L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité n’est versée qu’en cas de préavis non effectué par le salarié, si un préavis était prévu, ou si cette indemnité est prévue par la convention collective.

Si le licenciement intervient pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié bénéficie de cette indemnité compensatrice.

Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, l’employeur n’est en principe pas tenu de verser cette indemnité. Sauf si l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement, car le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse.

Les droits au chômage

S’agissant d’un licenciement, le salarié licencié pour inaptitude médicale a normalement des droits au chômage. Pour toucher ces droits, il faudra vous adresser à Pôle Emploi.