Accusation de viol sur mineur : ce qu’il faut savoir 

👉 Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale.

Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc considérables. Dans cet article, nous revenons sur la définition de viol sur mineur, substantiellement modifiée par une récente loi. Nous rappelons le principe de la présomption d’innocence, le rôle de l’avocat et nous évoquons les axes de défense envisageables. 

Accusation de viol sur mineur : que dit la loi ? 

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a significativement modifié la définition du viol sur mineur. En effet, la démonstration de l’absence de consentement de la victime n’est plus nécessaire. 

Une nouvelle définition du viol sur mineur

Avant la loi de 2021, l’infraction de viol sur mineur était caractérisée dès lors qu’un acte de pénétration sexuelle était commis sur la personne d’autrui ou de l’auteur par un moyen coercitif (violence, contrainte, menace, surprise). Il était ainsi obligatoire de rapporter la preuve d’une coercition afin de démontrer l’absence de consentement du mineur. 

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La nouvelle loi conserve cette définition générale du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Cependant, elle créée deux nouvelles infractions spécifiques de viols sur mineurs et prévoit des éléments constitutifs différents. 

L’article 222-23-1 du Code pénal qualifie de crime de viol sur mineur de 15 ans, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, ou tout acte bucco-génital entre un mineur de moins de 15 et un majeur, dès lors qu’ils ont une différence d’âge d’au moins 5 ans. La loi instaure ainsi un seuil de non-consentement en cas d’écart d’âge de 5 ans ou plus. L’absence de consentement du mineur n’a donc plus à être prouvée en cas d’accusation de viol sur mineur.

La loi a également créé une incrimination spécifique pour les viols incestueux commis sur des mineurs. L’article 222-23-2 du Code pénal introduit un seuil de non-consentement pour tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital entre un mineur, peu importe son âge, et un majeur qui est un ascendant ou qui exerce une autorité de fait ou de droit.

Ainsi, depuis la loi du 21 avril 2021, seule l’acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital doit être prouvé au titre de l’élément matériel de l’infraction. Aucun majeur ne peut alléguer le consentement sexuel d’un mineur de moins de 15 ans. 

Distinguer viol et agression sexuelle 

Selon le droit pénal, c’est l’acte de pénétration sexuelle qui distingue les deux infractions. Selon l’article 222-22 du Code pénal, l’agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur, avec violence, menace, contrainte ou surprise. Il s’agit donc d’un acte sexuel non consenti, généralement des attouchements, qui n’implique pas d’acte de pénétration. 

Viol sur mineur : sanction pénale 

Le Code pénal puni le crime du viol de 15 ans de réclusion criminelle. La peine est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis sur un mineur de 15 ans (article 222-24 du Code pénal). En effet, la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante. 

Accusation de viol sur mineur : le principe fondamental de la présomption d’innocence 

Il est important de rappeler qu’en cas d’accusation de viol sur mineur, vous êtes présumé innocent jusqu’au jour du jugement. Cela signifie que vous ne pouvez être considéré comme coupable d’un tel crime sexuel avant d’avoir été déclaré comme tel par la Cour d’assises. 

La présomption d’innocence est un principe juridique fondamental de la procédure pénale, et notamment des droits de la défense. Il s’applique tout au long de la procédure d’instruction pénale et du procès. De nombreux textes garantissent ce principe, tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou encore la Convention européenne des droits de l’homme. 

En vertu de ce principe, c’est sur l’accusation que pèse la charge de prouver votre culpabilité. Ce n’est pas à vous de rapporter la preuve de votre innocence. Par conséquent, durant l’instruction pénale, le juge examine les preuves à charge comme à décharge. À l’issue du procès, si des doutes subsistent quant à votre culpabilité, la Cour a l’obligation de prononcer votre acquittement. En effet, le doute joue toujours en faveur du prévenu ou de l’accusé.

Quel est le rôle de l’avocat de la défense ? 

Une accusation de viol sur mineur est très grave et les enjeux sont considérables. L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit pénal est donc impératif. Son rôle est d’étudier la solidité de l’accusation et des preuves objectives afin d’éviter toute erreur judiciaire. Il veille également à ce que l’accusé soit jugé équitablement. 

Que les faits de viol soient reconnus ou non, l’avocat de la défense n’a pas pour but de justifier ou d’excuser le crime. Il apporte seulement une contradiction à l’accusation pour éviter qu’une erreur ne détruise la vie de l’accusé. Pour ce faire, il s’assure de : 

– La régularité de la procédure ; 

– La bonne qualification juridique des faits ; 

– La proportionnalité de la peine compte tenu des faits, des circonstances et de la personnalité de l’accusé. 

Quels sont les axes de défense dans le cadre d’une accusation de viol sur mineur ? 

L’avocat pénaliste construit une défense personnalisée. En cas d’accusation de viol sur mineur, plusieurs stratégies de défense sont envisageables. 

En premier lieu, l’avocat examine le dossier pénal et contrôle la régularité de la procédure. S’il constate des vices de procédure, ce dernier peut déposer une requête en nullité fondée et obtenir l’annulation partielle ou totale de la procédure. Tel peut être le cas si lors de votre placement en garde à vue, les policiers ne vous exposent les motifs de celle-ci ou ne vous notifient vos droits. 

L’avocat peut ensuite bâtir une défense fondée sur l’erreur légitime d’appréciation de l’âge de la victime. En effet, en matière d’atteinte sexuelle, la Cour de cassation avait retenu qu’une telle erreur constituait une erreur de fait faisant obstacle à la caractérisation de l’infraction. 

En revanche, la défense consistant pour l’accusé à prétendre qu’il pensait la personne mineure consentante ne peut pas lui permettre d’échapper à une condamnation, depuis la loi de 2021. Le consentement n’est plus un élément constitutif de l’infraction dans le cas d’une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur ayant plus de 5 ans de différence. 

Remettre en cause la crédibilité de la victime constitue également un moyen de défense. C’est un axe choisi lorsqu’il existe des contradictions ou des incohérences dans la version des faits de la victime ou que celle-ci avait un intérêt à émettre de fausses allégations (vengeance, obtention d’un droit de garde exclusif en cas de divorce, etc.). 

Enfin, si la culpabilité du suspect ne peut être discutée, l’avocat pénaliste effectue un travail de personnalisation afin d’obtenir une peine adaptée et mesurée. Il met en avant la personnalité de l’accusé et son parcours.