La conduite sans permis de conduire sur le territoire français est une infraction classée en tant que délit grave. Il faut néanmoins distinguer différentes situations.
Conduite sans permis : c’est quoi ?
La première situation concerne le défaut de permis de conduire. Il s’agit de conduire sans permis, de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste qu’on en est titulaire. Le permis de conduire s’avère donc être un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. Les compagnies d’assurance sont en droit de refuser un assuré qui ne serait pas capable de présenter un permis en état de validité.
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L’amende forfaitaire
Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans permis vous donne droit à une amende forfaitaire de 800€ (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1.600 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
L’application de l’amende forfaitaire délictuelle implique nécessairement un procès-verbal électronique, une situation hors récidive, l’infraction ne doit pas concerner un mineur ni être associée à un autre délit. L’article L221-2 du Code de la route dispose ainsi : « IV.- Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. »
Conduite sans être titulaire du permis de conduire
Depuis 2004 et la loi Perben, la conduite sans permis de conduire auto ou moto est un délit au sens du code pénal avec une amende et la possibilité d’une peine de prison. L’article L.221-2 du code de la route qui y est relatif prévoit une amende allant jusqu’à 15 000€ assortie d’une peine de prison de 1 an.
Conduire après une suspension, annulation judiciaire, invalidation (plus de points) ou une rétention est passible d’une amende allant jusqu’à de 4 500€, 2 ans de prison, une perte de 6 points, une suspension de permis de 3 ans voire l’annulation (s’il n’est pas déjà annulé), avec interdiction de repasser le permis pendant au maximum 3 ans.
Attention ! La loi et les assureurs considère que vous n’avez pas de permis si vous roulez avec un véhicule qui n’appartient pas à la catégorie de son permis de conduire (permis A, B, C…).
L’annulation des garanties d’assurance en cas d’accident
L’article L224-16 dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ».
L’automobiliste qui ne serait pas titulaire du permis de conduire risque les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé) pour une durée de 5 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de sinistre impliquant la conduite du véhicule – tel un accident de la route – l’assureur est en droit de :
- Refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto ;
- Demander à l’assuré de rembourser les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois ;
L’assureur peut également décider de résilier le contrat de l’assuré.
Les sanctions en cas de récidive
L’amende maximale et l’éventuelle peine de prison sont alors doublées (voir l’article du Senat sur ce sujet).
Cas des sanctions complémentaires
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende, au lieu de l’emprisonnement en fonction des revenus des charges du prévenu,
- une interdiction de conduire pendant une durée maximale de 5 ans certains véhicules terrestres à moteur,
- une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- une confiscation du véhicule.
Conduire avec un permis non-valable en France
Un permis de conduire étranger – provenant d’un Etat hors Union européenne ou Espace économique européen – n’est pas valable pour la conduite automobile en France. Les conducteurs dans cette situation sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Ce permis de conduire sera considéré comme non-valable en France et en cela il ne permet pas de souscrire une assurance auto auprès d’une compagnie française.
Il est donc plus que conseillé de faire une demande d’échange de permis auprès de la préfecture avant d’entamer les démarches d’assurance.
Conduire avec un permis faux ou falsifié
Cette situation vous expose à des sanctions très lourdes puisqu’elles sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000€.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées
Les peines complémentaires peuvent apparaître notamment dans le cadre de circonstances aggravantes (voir notre article sur la conduite sous stupéfiant)
- Confiscation du véhicule ;
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jours amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- Obligation d’accomplir (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux ;
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par des avocats spécialisés en la matière qui sauront vous conseiller au mieux.
