Vous avez été victime d’une tentative d’homicide ? Vous êtes accusé de tentative d’homicide ? Dans un cas comme dans l’autre, défendez-vous. Cette infraction, en tant que crime, fait encourir à son auteur jugé coupable des peines lourdes. La victime de son côté obtient une indemnisation en réparation de son préjudice. Découvrez 7 choses à savoir pour faire valoir vos droits.
Homicide volontaire, homicide involontaire ou tentative d’homicide : quelles différences ?
L’homicide volontaire est un crime jugé en Cour d’assises. Il est constitué lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Table des matières
- Le coupable avait l’intention de tuer. Lorsque l’homicide est prémédité, on parle d’assassinat. A défaut de préméditation, on parle de meurtre.
- La victime meurt conséquemment à l’acte de l’auteur.
L’homicide involontaire est un délit, jugé devant le Tribunal correctionnel. Contrairement à l’homicide volontaire, le coupable ne donne pas la mort de manière intentionnelle mais par négligence, maladresse ou imprudence. Le conducteur responsable d’un accident de la route ayant provoqué le décès d’un piéton, par exemple, peut constituer un homicide involontaire.
La tentative d’homicide est un crime au même titre que l’homicide volontaire, dans la mesure où l’intention de donner la mort existe. Seule fait défaut la condition du décès : la victime ne meurt pas suite à l’acte de l’auteur. L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme un commencement d’interruption, suspendu ou sans succès du fait de la survenance d’évènements indépendants de la volonté de l’auteur.
Exemple : un cambrioleur pris en flagrant délit tente dans l’urgence de tuer le policier pour échapper aux forces de l’ordre, mais manque son coup dans la précipitation.
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Quelles sont les peines encourues ?
L’auteur jugé coupable d’une tentative d’homicide, comme pour l’homicide volontaire, risque 30 ans de prison. Des circonstances aggravantes – tentative de meurtre sur mineur ou sur ascendant, notamment – peuvent alourdir la sanction. A l’inverse, le juge peut appliquer une peine d’emprisonnement moins lourde en fonction des circonstances. Le coupable en outre peut bénéficier d’une remise de peine au cours de sa détention, une fois la période de sûreté passée.
Le coupable de tentative d’homicide encourt en outre :
- Une amende pénale ;
- Une peine complémentaire justifiée par les circonstances – confiscation de l’objet du crime (arme notamment), obligation de se faire soigner, éloignement du domicile conjugal…
A noter que la tentative d’homicide prémédité peut être punie de réclusion criminelle à perpétuité.
Un accident de la route constitue-t-il une tentative d’homicide ?
Vous avez failli être renversé par une voiture ? Vous pouvez agir sur le fondement de la tentative d’homicide si vous êtes en mesure de prouver que le conducteur voulait vous tuer. A défaut de preuve de l’intention, la tentative de meurtre n’est pas constituée. Vos recours en cas de préjudices corporels et/ou moraux : portez plainte pour coups et blessures.
Il en est de même lorsqu’une personne blesse quelqu’un en tirant avec une arme à feu :
- En cas d’imprudence, le tireur ne peut être poursuivi que pour coups et blessures avec arme.
- Si le tireur voulait intentionnellement tuer sa victime, la tentative d’homicide est constituée.
Que risque un mineur en cas de tentative d’homicide ?
En tant que mineur, le coupable d’une tentative d’homicide risque une sanction pénale moins lourde que le coupable majeur.
- Le mineur de moins de 10 ans risque des mesures éducatives : son placement dans une structure de soins adaptée notamment. Le juge peut également ordonner des mesures de liberté surveillée.
- Entre 10 et 13 ans, le mineur coupable de tentative d’homicide risque en outre des sanctions éducatives – interdictions, confiscations, stages…
- De 13 à 16 ans, le mineur coupable encourt un placement dans un centre éducatif fermé, voire une peine de prison de 15 ans maximum.
- Entre 16 et 18 ans, le juge peut ordonner une peine de prison jusqu’à 30 ans si les circonstances le justifient.
En tout état de cause, le mineur de moins de 18 ans est jugé par un Tribunal spécifique : le juge pour enfants – ou Tribunal pour mineurs.
En tant que responsables légaux de l’enfant, les parents indemnisent financièrement la victime de tentative d’homicide.
Existe-t-il un délai de prescription en matière de tentative d’homicide ?
Les infractions se prescrivent à l’expiration d’un délai, dont la durée dépend de la gravité des faits. En cas de tentative d’homicide, le délai est de 30 ans.
Concrètement : vous avez été victime d’une tentative d’homicide ? Il n’est pas rare de prendre son temps avant d’agir. Parfois par méconnaissance de la loi, souvent par crainte de la lourdeur des démarches à accomplir. Certaines victimes en outre minimisent leur préjudice. Quelle que soit votre situation, vous avez 30 ans pour prendre votre décision.
En amont de votre décision, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé au pénal. Ce professionnel vous explique pas à pas la procédure et vous informe sur vos droits. Si vous décidez de porter plainte, l’avocat spécialisé vous accompagne et vous représente au procès, pour faire valoir vos intérêts.
Comment la victime est-elle dédommagée ?
En tant que victime de tentative de meurtre, vous pouvez faire valoir l’ensemble de vos préjudices :
- Un préjudice corporel si la tentative d’homicide s’est soldée en blessures physiques, par exemple.
- Le préjudice moral lorsque les circonstances de l’évènement ont créé un traumatisme psychologique.
- Un préjudice financier si l’auteur de l’infraction a causé des dommages à vos biens. Exemple : le coupable de la tentative d’homicide a manqué son tir, mais a brisé les fenêtres de votre maison.
Au-delà de votre indemnisation financière, l’auteur des faits poursuivi par la justice est sanctionné par une peine de prison, et des mesures complémentaires s’il s’avère nécessaire d’assurer votre protection à terme.
Quel tribunal est compétent pour une tentative d’homicide ?
L’auteur des faits, majeur, est jugé pour crime devant la Cour d’assises. S’il est mineur, c’est le Tribunal pour mineurs qui est compétent. Allié indispensable au pénal, votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure.
Je une problème tentative deside mon copine avec Une bouteille rum ET soleil mon copine été hospitalisé une journée a hospital et sur gorge été coudre 20point île vivante et bien je risque combien de prison ?
Bonsoir jai deposer plainte pour homicide involontaire en 2020 suite au décès de mon père. Et til normal de pas avoire de nouvelle je vous remercie d’avance pour votre reponse
Ma maison a était bruler par un alcoolique qui c est trompé de maison car à la base il voulais tuer ma voisine cette homme a était ramasser par la gendarmerie moi j ai tout perdu pendant les travaux de ma maison (10 mois ) je n avais plus de boulot car je travaillé à la maison. Et auj j ai une leucemie après avoir fais une énorme dépression car il a fallu que j aille sau er mes 2 enfants au 2eme étage de la maison cette histoire me hante depuis 4 ans ,2 fois l affaire a était classée car ce mr et un grand copain du gendarme qui était sur les lieux qui lui ne m’a même pas adresser la parole ce soir là car apparemment ce mr n avais pas de trace de combustible alors qu il a mis le feu avec sa bouteille d alcool et le lendemain quand il a fallu aller porter plainte je ne connaiser pas encore le nom de ce mr je dormais ,juste mon petit voisin apeuré par la gendarmerie à décris les fait et à la gendarmerie le jour de la plainte ce mr crier je l ai tuer cette salope car alcooliser comme il était il croyait avoir ruer ma voisine et pourtant l affaire a était classée 2 fois car pas de preuve j ai donc écris au doyen j avais eu de nouvelle par contre il m à demander 400e pour rouvrir l enquête demain cela fera 1 an mais je n ai tj pas de nouvelle c est un scandale car je me battrais jusqu au bout et quand au début de l histoire j ai rencontré une avocate elle m’a bien dis que c était un crime et que ce sera juger moi je suis devenu folle et j ai peur du moindre j ai des cachets depuis 4 ans pour dormir j ai étais suivi par feu psy mais le Dr ne m’a jamais arrêter et sur le coup je n y comprenais rien alors j était inscrite à pôle emploi j ai perdu tout mes droit et ma dignité rien n ai facile depuis ce jour car ce mr après ça me ferait signe qu il aller me couper la tête devant ma fenêtre quand j étais avec mes enfants la gendarmerie n à jamais rien fais je suis perdu par contre le lendemain a 14h ce mr avait dessous donc c était devenu un ange je suis perdu et ça me hante pas une seule journée ne passe depuis le 3 septembre 2018 sans y penser
Madame,
je vous invite à prendre un avocat pour vous conseiller dans cette situation. Vous pouvez déposer votre demande sur notre site https://www.trouvervotreavocat.com et en sélectionnant la catégorie « Crime – Vol – dommages ». Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle afin d’obtenir un avocat commis d’office, vous trouverez ci-après le lien vers la page présentant la démarche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Toute l’équipe vous adresse ses voeux de réussite dans votre affaire.
tentative de meurtre sous la vue de mes enfants.
7 ans après je décide de déposer plainte: refus de la gendarmerie car le délai de 6 ans est dépassé!
cela s’appelle la justice française!
la police de liège refuse d’acter alors oµ déposer plainte??
Écrit directement à la juridiction compétente fait ton dépôt de plainte peaufine le bien trouve les bon article de loi a mobiliser et tu envoies ça en recommandé avec AR et si tes sur de ton coup tu te constitue partie civile pour pas qu’il te mette ta plainte au placard, c est ce qu’il ont fait pour moi pour une mise en péril de ma personne avec séquelles, c le fameux procureur de la République de Boulogne sur mer qui s en est occupé aidé du commissariat de Calais madame lâcheté pour ne pas la cité