Quelle peine pour un abus de confiance ?
Vous pensez être victime d’un abus de confiance ? Malheureusement, vous ne connaissez pas exactement les tenants et aboutissants de cette infraction ? Le code pénal appréhende l’abus de confiance de manière large. Il peut ainsi s’agir de la soustraction d’informations professionnelles, de vos moyens de paiement ou d’une somme d’argent. Beaucoup sont souvent démunis dès lors qu’il s’agit de définir et caractériser cette infraction. De plus, il est important d’envisager les voies de recours si vous vous retrouvez dans cette situation. Enfin, quelles sont les différentes peines attenantes à l’abus de confiance ?
Contours de l’abus de confiance
L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du code pénal comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » . Comment distinguer les cas d’abus de confiance de ceux du vol et, d’un point de vue matériel et intentionnel, comment le caractériser ?
Comment distinguer l’abus de confiance du vol ?
Cette infraction suppose une condition préalable qui consiste en une remise de fonds – valeurs ou biens – à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Elle doit porter sur des biens mobiliers (somme d’argent, carte bancaire, etc.), nécessairement volontaire de la chose et dont la charge pèse au bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point précis que l’abus de confiance se distingue du vol. Le prêteur doit avoir expressément indiqué la volonté de retrouver le bien prêté que ce soit par écrit ou oralement. La remise ne doit pas avoir été réalisée nécessairement dans un cadre contractuel et peut également avoir eu lieu dans un cadre judiciaire ou légal. On prend par exemple le cas d’Y qui a prêté à X sa voiture en lui laissant clés et consignes pour pouvoir la conduire.
Comment caractériser matériellement et intentionnellement l’abus de confiance ?
L’élément matériel du délit est un détournement de non-restitution ou d’un usage abusif de la chose. La non-restitution est la négation des droits du possesseur véritable. Elle peut résulter de l’impossibilité de restitution ou d’un refus l’objet de l’infraction. La mise à disposition peut enfin être matériel (prêt) ou juridique (cession, mise en gage ou donation).
Le refus de restitution peut apparaître soit par l’appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle la personne détentrice entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime.
L’usage abusif doit être nécessairement en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime. Il résulte d’un usage incompatible, en ce qu’il empêche la victime d’exercer ses droits sur la chose.
Voies de recours et sanctions en cas d’abus de confiance
Quelles sont les voies de recours ouvertes dans le cas de cette infraction et quelles sont les conditions de la sanction de l’abus de confiance ?
Quelles sont étapes à suivre pour faire valoir ses droits dans le cas d’un abus de confiance ?
- La constitution du dossier :
Avant de porter plainte, il est primordial de demander conseil à un avocat en droit pénal pour la constitution du dossier au sein duquel pourront apparaître différentes types de preuves tels que :
Le contrat écrit entre vous et l’emprunteur ;
Le témoignage d’une personne (il n’aura de valeur que si celle-ci a été présente au moment de l’établissement d’un contrat oral entre vous et l’emprunteur) ;
Les échanges d’e-mails ou de courriers avec l’emprunteur ;
- Le dépôt de plainte :
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L’infraction d’abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice. Veillez donc à porter plainte rapidement pour éviter qu’il n’y ait prescription.
- Le jugement :
L’acceptation de la plainte, par le procureur implique qu’il reçoit le plaignant et le suspect. S’ensuit donc une information judiciaire ou un procès-verbal et les différentes parties concernées seront convoquées par le juge d’instruction. Pour obtenir remboursement du préjudice, la victime devra nécessairement se constituer partie civile.
Quelles sont les conditions de la sanction de l’abus de confiance ?
L’abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire de la chose détournée. Il peut s’agir d’un tiers, le propriétaire n’est pas nécessairement un contractant direct. De plus, le préjudice s’entend largement. Il peut être d’ordre moral ou matériel, effectif voire éventuel. La charge incombe à la personne lésée d’apporter la preuve du préjudice subi. A cette fin, l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal lui sera précieuse.
Quelles sont les peines prévues en cas d’abus de confiance ?
Cette infraction est sanctionnée – s’agissant des personnes physiques – de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quatre cas de circonstances aggravantes existent. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende dès lors que l’abus de confiance est commis :
- par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
- par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers ;
- au préjudice d’une association humanitaire ou sociale ;
- au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines maximales sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 euros d’amende lorsque l’infraction est réalisée par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel dans l’exercice, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité.
Lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le code pénal prévoit des sanctions dédiées telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements ou l’exclusion des marchés publics.
Ricois dit
Bonjour, voilà , j’ai un soucis avec une mandataire judiciaire et je ne sais pas pourquoi elle ne me fait pas confiance pour faire un projet vacance et elle a signé sur le justification du formulaire pour signer et dater et elle a marqué définitivement et elle
ne demande rien en particulier et elle a cherché à me mettre fin de son terme et sa morale et qu ‘elle exploite de force majeure et qu’elle est seule à gérer dans l’ensemble et elle ne va rarement en réunion avec ces collègues.
Et elle a un véhicule matriculé 44 et et elle habite dans l’agglomération du Loiret et je ne la vois pas beaucoup et elle fait à la légère de ne pas faire d’effort sur le point de vu de la situation.
Qu’est ce qui faut faire pour retirer de cette affaire et elle met le nez quand il le faut pas et je ne peux pas en placer avec sa
communication comme si elle est retreint et elle n’appelle rarement.
Wilkinson dit
Bonjour, j’ai vécu une relation de seulement 2 mois avec un homme qui aujourd’hui refuse de me rendre mes clés d’appartement dont je suis la seule locataire. Je lui ai renvoyé en recommandé ses affaires dont une enveloppe toute prête pour lui faciliter la tâche. Cela fait 1 mois et il refuse encore de me renvoyer mes clés. J’avais déjà contacté la gendarmerie qui, eux, l’ont déjà appelé pour prévenir. Etant donné que je ne puisse pas changer les verrous du portail, je n’ai comme seule solution de porter plainte. Ma plainte fera-t-elle changer les choses? Je vous remercie d’avance
Pradels Rollande dit
Vivant seule j’ai confié le double des clés de mon appartement à une amie en cas de besoin on vient de se fâcher et,malgré mes demandes je n’obtiens pas leur restitution que puis je faire ?
Chaudesaigues dit
Bonjour j’ai vécu 3ans avec un homme qui a profité de moi il a une dette de 3000€ car je lui payer tout donc aucune preuve que je lui ai tout payer que faire svp merci je suis au bout du rouleau es ce que je peux portée plainte ?
Xavier dit
Bonjour,
Je pense avoir été victime d’un abus de confiance c’est à dire un détournement d’argent à d’autres fins de ce qui a été prévu sans reconnaissance de dette puisque je savais que la personne n’avait pas les moyens de me rembourser, c’était juste pour qu’elle puisse reprendre un nouveau départ. Quel type d’avocat (spécialiste) me conseillez vous ?
Merci
Cécile dit
Bonjour,
un avocat en droit civil saura vous défendre sur ce sujet. Vous pouvez déposer votre demande sur notre site à l’adresse suivante : Trouvervotreavocat.com
bien cordialement,
Battaglino dit
Bonsoir , le 11 mai 2011 j ai prêté la somme de 770 e en liquide a une dame chez qui j avais fait auparavant des ménages . Cette personne m a fait une lettre de reconnaissance de dettes . Je lui faisais confiance alors qu elle se souciait bien peu de moi, prétextant toujours des problèmes pour me rembourser, s etait pourtant engagée à me donner 30 e tous les mois mais ne l a jamais fait. J ai tente une conciliation a l amiable elle ne se rendait pas aux rendez vous fournissant des certificats médicaux. Je l ai attaque en mars 2020 au tribunal . Au moment de constituer le dossier ne trouvant plus l original de sa lettre de reconnaissance je lui ai demandé à me la refaire, prétextant maintes excuses elle m a dit de l écrire et qu elle ne ferait que la signer ce que nous avons fait. Seulement elle m a piégé, me faisant fàire un faux et elle a donc écrit au tribunal pour faire valoir qu elle ne m’était pas redevable n ayant pas rédige la lettre . Elle a même poussé le vice jusqu à dire que j avais imiter sa signature çe qui est bien évidement totalement faux . De çe fait j ai perdue le procès puisqu une analyse d écriture à etait faite. Je veux récupérer mon argent, j ai retrouve l originalej ai dernièrement adresse directement au procureur un courrier lui faisant part que je reformulais une plainte contre elle pour vol, non restitution d argent prête, manipulation, abus de confiance , dénonciation calomnieuse et mensongère de sa part (mentant en disant qu elle ne m était ma rédevable))méchanceté envers moi , agressivité, menace d appelér la police pour harcèlement . Pour réponse je viens d avoir un mail comme quoi mon affaire a été réglée , en me communiquant la référence . En fait il se base sur le délibéré denovembre 2020 et non sur ma dernier plainte de mars 2021. Je veux faire valoir sa dénonciation calomnieuse et mensongère , que ç est elle qui ment et non moi et avec sa lettre de reconnaissance bel et bien rédigée de sa main qu elle me doit bien la somme de 770e. Cdlt, merci beaucoup pour votre reponse
Cécile dit
Bonjour,
si vous le souhaitez un avocat peut vous aider dans votre affaire, vous pouvez déposer une demande auprès des avocats inscrits sur notre site ici : .
bien cordialement,
Lila dit
Bonjour,
Mon histoire est assez lourde j’étais en couple 5 ans , de 2012 à 2017 et tout ce temps j’ai été harcelé on me poursuivait en voiture …. jai pas porté plainte par peur que sa empire pck la fille m’avait déjà étranglé suivi … et en 2016 mon couple a basculé mon ex compagnon s’est marié dans mon dos et je n’étais pas au courant pendant je l’ai découvert moi même sauf que pendant ce temps moi je l’aider financièrement et il me disait je te rendrais et tout des bonne sommes alors que il allait se marier qque jour après ou il était déjà marié !!! et quand j’ai découvert sa il m’avais dis je te rendrais … ma santé était déjà fragile en 2017 jusqu’à l’heure d’ojd…. j’ai 27 ans et j’aimerais qu’on me rende mon argent sa fait 3 ans que j’attend j’ai mis 3 ans à revivre normalement à réapprendre à manger … pendant que eux sa vie tranquillement on te fait du mal limite enft on te manipule c sa il m’a manipulé clairement et je veux lui faire payer je ve récupérer mon argent mais je ne sais pas si cela est possible si sa remonte à 2016-2017
Cécile dit
Bonjour Lila,
être victime d’un abus de confiance est quelque chose de très difficile. Je vous recommande vivement de vous faire aider par un professionnel du droit tel qu’un avocat qui saura vous apporter les conseils dont vous avez besoin.
Bien cordialement,
Lescorbet dit
Bonjour on m accuse de abus de confiance et detournement argent or on m a.preter cette argent que j ai rembourser en espèce et depuis cette personne est décédé je risque quoi j ai un casier vierge
Chafik dit
Bonjour je me suis portée garant d’une location appartement meublé pour une personne de 2016 à aujourd’hui et cette personne et partie sans faire la résiliation du bail et à sous louer l’appartement à des amis à lui et ils non pas payer les loyers et je me trouve avec une amende de 8800€ de loyers impayés c’était pour savoir si je peux porter plaite pour abus de confiance ?
Arnaud dit
Bonjour, je vous invite vivement à vous rapprocher d’un avocat pour prendre conseils.
Vous pouvez déposer votre demande sur le lien suivant : Trouvez votre avocat en droit pénal
bien cordialement,
Arnaud
Patrick dit
bonjour
Nous avons notre maison qu’a été implanté bas par rapport à la voirie
Pas le constructeur et donc le permis de construire a été accordé.
pouvons-nous considérer cela comme un abus de confiance sachant que nous n’étions pas courant de cette implantation
Cordialement :
Lecacheur dit
Bonjour
Peut on être poursuivie pour abus de confiance pour des clés remis par un employeur sans aucune preuve d’être en possession de celle ci.
Cordialement
Arnaud dit
Bonjour, tout dépend de la situation. En cas de doute, je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat.
bien cordialement,
Arnaud
Mercelus Gauthier dit
Bonjour,
J’ai été victime d’abus de confiance, une personne qui se dit être gérant d’une boulangerie se dit s’appeller le prénom qui commence par S alors que c’est complètement faux, détenait mon véhicule que je lui ai me disant qu’il allait me le ramener en fin de journée depuis il n’as pas restitué m’impose de prendre le transport en attendant qu’il me le rends “a ce point là j’ai compris qu’il refuse de rendre la voiture emprunté” 5 jours plus tard la voiture a été cédé à mon insu c’est donc la raison pour laquelle qu’il refuse de restituer le véhicule. Il m’avait promis de le rendre mais il n’as pas respecté le contrat verbalement ni aucune nouvelles de l’individu. Je me retrouve avec un préjudice assez conséquent crédit en cours et assurance qui refuse de me rembourser. Heureusement que la plainte à été déposée et j’entame mes démarches pour un action en justice. Car je ne pourrais pas attendre.
Arnaud dit
Bonjour Mercelus, merci pour votre commentaire. C’est une situation difficile, je vous invite néanmoins à vous faire aider par un avocat afin de faire défendre vos droits.
Lebeaud dit
Bonjour mon copain qui a décidé de mettre un terme à notre relation refuse que je récupère mes affaires personnelles et me fais du chantage que faire
Arnaud dit
Bonjour Marie,
je vous invite à déposer une plainte et à prendre l’aide d’un avocat en droit pénal et habitué au droit de la famille.
Battaglino dit
J ai prêté en mai 2011 la somme de 800e en espèces . A ce jour là personne m est toujours redevable. Après une tentative de conciliation a l amiable qui n a pas aboutie du fait qu elle ne se rendait pas au rv fixes j ai porter notre différent devant le tribunal . J ai perdue car dans un 1 et temps elle m avait rédige une lettre de reconnaissance de dettes . Puis ne l’a retrouvant pas dans mes papiers je lui ai demandé de m en faire une autre. Prétextant une grande fatigue de part sa santé fragile, elle m a dit de l écrire et qu elle y apposerait sa signature. Ne sachant pas que ça n aurait aucune valeur juridique , mais elle sachant très bien ce qu elle me faisait faire , elle a apporté la preuve par un courrier que ce n était pas son écriture et donc j ai perdue . De plus cette personne a abuser de ma confiance , me faisant croire qu elle me réglerait un peu chaque mois mais ne l a jamais fait , elle me téléphonait me disant que des’qu elle percevrait sa pension je serais la 1 ère à qui elle penserait . Rien que des mensonges. De plus elle a été envers moi très agressive allant jusqu’à me menacer d appeler la police lorsque je lui disais que j en avais marre qu elle me prenne pour une conne me raconte des salades .. Allant jusqu’à à dire que je la harcelait .. j J ai été pourtant la 1 ère auprès de qui elle a fait sa comédie et se plaigne qu elle était dans la muise, qu elle n osait et qu il ne fallait surtout pas que ses enfants soit au courant de cette situation .Je veux récupérer mon argent qu elle m a volé et ne veut pas me rendre et non pas qu elle ne peut pas me rendre comme elle le prétend . Toutes ses paroles ne sont que mensonges
Arnaud dit
Bonjour,
je vous invite vivement à prendre un avocat spécialisé dans le harcèlement qui saura défendre votre affaire.
antonio dit
bonjour,
j’ai subit un abus de confiance, j’ai fait réparer ma voiture chez une connaissance on va dire, elle ma mit en confiance j’ai fait faire mes travaux sur ma voiture cela c’est pas dérouler comme prevu je me suis battu avec lui pendant 1an pour les réparations mais rien n’2tait fait que des paroles et en se moment il a encore mes clefs de voiture ainsi que ma carte grise. Il me repond pas au téléphone et quand j arrive a l’avoir il me dit qu’il les retrouve plus que doit je faire merci
Arnaud dit
Bonjour, je vous invite à prendre un avocat en droit pénal qui pourra vous aider pour votre plainte et le suivi de celle-ci afin de vous permettre de récuperer votre véhicule.
Boucham Aziza dit
J’ai été victime d’un abus de confiance. Un vendeur m’a donné un accord de principe écrit pour l’achat de sa maison. Et il s’est désisté il ne pouvait pas attendre la fin du confinement
Arnaud dit
Bonjour, je vous invite à remplir au plus vite une demande pour une consultation avec un avocat sur notre site qui vous conseillera.
bien cordialement,
Arthur de trouvervotreavocat.com
Emilie dit
Bonjour on m accuse de abus de confiance et detournement argent car elle m’avais passer la cb pour les retrait or 7 mois après elle nie totalement avoir reçu l’argent mais Cette personne et un peu vulnérable cettais la carte bancaire à son papa depuis cette personne est décédé je risque quoi j ai un casier vierge