Quelle peine pour un abus de confiance ?

Quelle peine pour un abus de confiance ?

Vous pensez être victime d’un abus de confiance ? Malheureusement, vous ne connaissez pas exactement les tenants et aboutissants de cette infraction ? Le code pénal appréhende l’abus de confiance de manière large. Il peut ainsi s’agir de la soustraction d’informations professionnelles, de vos moyens de paiement ou d’une somme d’argent. Beaucoup sont souvent démunis dès lors qu’il s’agit de définir et caractériser cette infraction. De plus, il est important d’envisager les voies de recours si vous vous retrouvez dans cette situation. Enfin, quelles sont les différentes peines attenantes à l’abus de confiance ?

Contours de l’abus de confiance

L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du code pénal comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » . Comment distinguer les cas d’abus de confiance de ceux du vol et, d’un point de vue matériel et intentionnel, comment le caractériser ?

Comment distinguer l’abus de confiance du vol ?

Cette infraction suppose une condition préalable qui consiste en une remise de fonds – valeurs ou biens – à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Elle doit porter sur des biens mobiliers (somme d’argent, carte bancaire, etc.), nécessairement volontaire de la chose et dont la charge pèse au bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point précis que l’abus de confiance se distingue du vol. Le prêteur doit avoir expressément indiqué la volonté de retrouver le bien prêté que ce soit par écrit ou oralement. La remise ne doit pas avoir été réalisée nécessairement dans un cadre contractuel et peut également avoir eu lieu dans un cadre judiciaire ou légal. On prend par exemple le cas d’Y qui a prêté à X sa voiture en lui laissant clés et consignes pour pouvoir la conduire.

Comment caractériser matériellement et intentionnellement l’abus de confiance ?

L’élément matériel du délit est un détournement de non-restitution ou d’un usage abusif de la chose. La non-restitution est la négation des droits du possesseur véritable. Elle peut résulter de l’impossibilité de restitution ou d’un refus l’objet de l’infraction. La mise à disposition peut enfin être matériel (prêt) ou juridique (cession, mise en gage ou donation).

Le refus de restitution peut apparaître soit par l’appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle la personne détentrice entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime.

L’usage abusif doit être nécessairement en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime. Il résulte d’un usage incompatible, en ce qu’il empêche la victime d’exercer ses droits sur la chose.

Voies de recours et sanctions en cas d’abus de confiance

Quelles sont les voies de recours ouvertes dans le cas de cette infraction et quelles sont les conditions de la sanction de l’abus de confiance ?

Quelles sont étapes à suivre pour faire valoir ses droits dans le cas d’un abus de confiance ?

• La constitution du dossier :

Avant de porter plainte, il est primordial de demander conseil à un avocat en droit pénal pour la constitution du dossier au sein duquel pourront apparaître différentes types de preuves tels que :

Le contrat écrit entre vous et l’emprunteur ;

Le témoignage d’une personne (il n’aura de valeur que si celle-ci a été présente au moment de l’établissement d’un contrat oral entre vous et l’emprunteur) ;

Les échanges d’e-mails ou de courriers avec l’emprunteur ;

• Le dépôt de plainte :

Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L’infraction d’abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice. Veillez donc à porter plainte rapidement pour éviter qu’il n’y ait prescription.

• Le jugement :

L’acceptation de la plainte, par le procureur implique qu’il reçoit le plaignant et le suspect. S’ensuit donc une information judiciaire ou un procès-verbal et les différentes parties concernées seront convoquées par le juge d’instruction. Pour obtenir remboursement du préjudice, la victime devra nécessairement se constituer partie civile.

Quelles sont les conditions de la sanction de l’abus de confiance ?

L’abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire de la chose détournée. Il peut s’agir d’un tiers, le propriétaire n’est pas nécessairement un contractant direct. De plus, le préjudice s’entend largement. Il peut être d’ordre moral ou matériel, effectif voire éventuel. La charge incombe à la personne lésée d’apporter la preuve du préjudice subi. A cette fin, l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal lui sera précieuse.

Quelles sont les peines prévues en cas d’abus de confiance ?

Cette infraction est sanctionnée – s’agissant des personnes physiques – de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Quatre cas de circonstances aggravantes existent. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende dès lors que l’abus de confiance est commis :

• par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;

• par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers ;

• au préjudice d’une association humanitaire ou sociale ;

• au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines maximales sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 euros d’amende lorsque l’infraction est réalisée par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel dans l’exercice, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité.

Lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le code pénal prévoit des sanctions dédiées telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements ou l’exclusion des marchés publics.