Le refus du droit de visite, tel qu’il a été convenu d’un commun accord des parents ou par le juge aux affaires familiales (JAF), est sanctionné. Plusieurs situations permettent d’agir en vue de faire valoir vos droits : non représentation de l’enfant, refus opposé par le parent qui a la garde, non-respect des jours et horaires de visite, renonciation du parent à exercer son droit… Le contentieux relatif au droit de visite et d’hébergement est vaste et complexe. En effet, les intérêts respectifs des 2 parents et de l’enfant sont en jeu ! Des problématiques d’ordre financier – pension alimentaire – interviennent également. Comment aménager les modalités de garde en cas de divorce ou de séparation ? Comment agir en cas de refus du droit de visite ? A quelles sanctions s’expose le parent défaillant ? Réponses…
Droit de visite et d’hébergement : de quoi parle-t-on ?
Ce que dit la loi :
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, les 2 parents conservent leur autorité parentale conjointe – conformément aux articles 373-2 et suivants du Code civil. Pour des raisons pratiques évidentes, néanmoins, la résidence habituelle de l’enfant doit être fixée chez l’un ou l’autre parent. En contrepartie, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas dispose d’un droit de visite et d’hébergement.
A noter : les parents peuvent fixer d’un commun accord les modalités de la garde partagée. A défaut d’accord, ils doivent saisir le JAF.
En pratique :
La plupart du temps, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère. Et le père a un droit de visite et d’hébergement, souvent à la périodicité suivante : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais les mœurs évoluent ! En effet, vous pouvez tout a à fait prévoir des modalités de garde alternée différentes. Une précaution utile : passez votre accord par écrit. Vous pourrez ainsi vous y référer en cas de problème…
Pension alimentaire et droit de visite
La question de la pension alimentaire est étroitement liée au droit de visite et d’hébergement. Et le refus de droit de visite peut avoir un impact sur son montant… Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, le parent qui dispose du droit de visite et d’hébergement contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le parent qui garde l’enfant de manière habituelle reçoit donc une pension alimentaire. Son montant est fixé d’un commun accord, et à défaut par le juge. Pour déterminer au plus juste les sommes à verser, tenez compte :
- Des frais effectivement supportés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant : nourriture, vêtements, activités extrascolaires, baby-sitter…
- Du planning de la garde partagée : le montant de la pension alimentaire est inversement proportionnel au droit de visite.
- Des moyens respectifs des parents.
En cas de changement de situation, vous pouvez revoir à la hausse ou à la baisse le montant de la pension alimentaire. Vous inscrivez votre enfant dans une école privée ? Votre ex-conjoint refuse d’exercer son droit de visite ? Vos revenus professionnels augmentent ? Autant d’évènements qui justifient de réviser les modalités de la pension alimentaire.
Attention : vous ne pouvez pas refuser le droit de visite à votre ex-conjoint au motif du non-paiement de la pension alimentaire.
Les changements du droit de visite
Votre conjoint souhaite augmenter ou réduire l’amplitude du droit de visite et d’hébergement ? Trouvez un accord ou faites appel au juge.
Les circonstances particulières :
- Votre ex-conjoint n’exerce pas son droit de visite. A condition de réunir des preuves suffisantes, vous pouvez légitimement demander la garde exclusive.
- Un parent déménage. Le changement d’adresse doit être notifié, pour permettre d’aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement conformément aux intérêts des parents et de l’enfant.
- Votre enfant est en danger chez l’autre parent. Vous pouvez demander la suppression de ses droits, pour le priver de son droit de visite et d’hébergement.
Refus du droit de visite : comment agir ?
Votre ex-conjoint refuse votre droit de visite ? Il ne vous remet pas l’enfant aux horaires convenus, il organise des activités sur votre temps de visite, il émet un refus catégorique… autant de situations constitutives du délit de non représentation d’enfant.
Votre ex-conjoint ne ramène pas l’enfant au terme de son droit de visite ? Une fois encore, cette situation est constitutive de non-respect du droit de visite et d’hébergement. Le parent se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.
A noter : le défaut d’exercice du droit de visite, en revanche, ne constitue pas un délit. Votre ex-conjoint peut donc tout à fait renoncer à son droit, sans risquer de sanction. Sachez néanmoins que vous pourrez demander une augmentation de votre pension alimentaire, pour compenser les frais supplémentaires à votre charge.
Si vous êtes confronté à un refus du droit de visite, vous pouvez agir en justice pour faire valoir vos intérêts et ceux de votre enfant. Vous pouvez dans un premier temps saisir le JAF (juge aux affaires familiales) du Tribunal judiciaire. Si la situation perdure, vous devez porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir directement le tribunal correctionnel.
Quelles sanctions en cas de refus du droit de visite et d’hébergement ?
Conformément aux articles 227-5 et suivants du Code pénal, le parent coupable de refus du droit de visite risque jusqu’à :
- 1 an d’emprisonnement ;
- 15 000 € d’amende.
A qui vous adresser pour faire respecter vos droits ?
La procédure en cas de refus du droit de visite est complexe. Un avocat spécialisé en droit de la famille est votre meilleur allié : il vous conseille sur vos droits et vous accompagne dans toutes vos démarches – constitution des preuves, dépôt de plainte, saisine du juge compétent…
Trouver un avocat en droit de la famille
Votre avocat en droit de la famille est également compétent pour établir et modifier les modalités de la garde et de la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation.
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