• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Trouvervotreavocat.com

Trouver un bon avocat pas cher

  • Demander un avocat
    • Droit de la famille – divorce, pension
    • Droit pénal – crime, délit
    • Droit du Travail – Licenciement
    • Locataire – Propriétaire
    • Immobilier construction
    • Propriété intellectuelle – Concurrence déloyale
    • Droit des sociétés – droit commercial
    • Impôts – Droit fiscal
    • Droits des étrangers
    • Dommages corporelles – Victime
  • Fiches pratiques
  • Avocats, rejoignez notre réseau
  • Nous connaître

Fiche pratique

Assignation en divorce : 5 choses à savoir

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]

Tout savoir sur l’indemnisation après un accident de la route

Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez  sur l’indemnisation après cet accident de la route : L’indemnisation couvre-t elle tous mes dommages matériels, corporels… ? Quelle indemnisation vais-je recevoir en réparation de mes différents préjudices et selon quelles procédures ? […]

La pension alimentaire en cas de garde alternée

Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]

Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS

Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]

Accusation viol sur mineur : ce qu’il faut savoir 

Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale. Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc considérables. […]

Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance

Vous êtes victime de dommages corporels importants lors d’un accident de la route ? Dans une telle situation, l’assurance de la victime de l’accident désigne un médecin expert. Quel est le rôle de ce médecin ? En quoi l’expertise médicale est-elle importante ? Et comment s’y préparer ? Nous vous expliquons tout.  Quel est le […]

Création de société : les 4 erreurs à éviter

La création d’une société adresse plusieurs volets, parmi lesquels des formalités administratives qui ont tendance à réfréner les ardeurs – « immatriculation au greffe du TC », l’expression seule suffit sans doute à vous rebuter. Mais créer une société, c’est aussi brainstormer sur le nom de votre marque, aller chercher du financement à force de conviction, designer […]

5 erreurs tragiques lors de la cession de société

La cession d’une société est un événement majeur dans la vie d’un chef d’entreprise. En effet, vous n’avez pas compté les heures de travail pour créer et développer votre entreprise. Vous y avez mis toute votre énergie et vos espoirs, au détriment de votre vie privée parfois. Pour des raisons économiques ou encore personnelles, vous […]

Expulsion locative : 5 choses à savoir

Vous êtes locataire et vous n’avez pas été en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles ? Vous êtes menacé d’expulsion ? L’expulsion locative est une procédure jalonnée d’un certain nombre d’étapes. Elle implique le respect d’un formalisme strict et de délais impératifs. Découvrez dans ce guide vos droits et vos recours en tant […]

Comment faire effacer son casier judiciaire

Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier judiciaire. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire […]

CRPC : 5 choses à savoir sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC, pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est plus connue sous le nom de « plaider-coupable ». Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et la circulaire du 02 septembre 2004 dictent et encadrent les règles de sa mise en oeuvre. Si vous reconnaissez les faits de l’infraction que le procureur vous […]

Mandat de vente : 5 pièges à éviter

Vous vous apprêtez à conclure un mandat afin de vendre votre bien immobilier ? Vous avez conclu un mandat de vente avec un agent immobilier, mais vous faites face à des déconvenues ? L’agent mandaté n’a pas fait le nécessaire pour mener à bien l’opération immobilière ? Il a communiqué de fausses informations à l’acquéreur […]

Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir

Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]

Cession de bail : 5 précautions à prendre

Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]

ITT : définition simple et calcul d’indemnités

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression à l’occasion duquel vous subissez un dommage ? Vous allez certainement être confronté à la notion d’ITT. Cet acronyme est toutefois source de confusion. En effet, il recouvre deux notions distinctes, l’une relevant du droit pénal et l’autre du droit civil. Ce guide a ainsi vocation à […]

  • « Aller à la page précédente
  • Aller à la page 1
  • Aller à la page 2
  • Aller à la page 3
  • Aller à la page 4
  • Pages provisoires omises …
  • Aller à la page 7
  • Aller à la page suivante »

Barre latérale principale

Qui sommes nous ?

Nous aidons les particuliers et les entreprises à trouver rapidement l'avocat qui leur convient.

Créé en 2013, nous offrons ce service gratuit dans toute la France.
Celia G.
Celia G.
10:38 01 Mar 23
Christina B.
Christina B.
18:22 25 Feb 23
Chemoun S.
Chemoun S.
13:18 16 Feb 23
Le système est parfait on m'a contacté très rapidementMerci, cordialement
jean-daniel T.
jean-daniel T.
07:58 20 Jan 23
Site très efficace qui répond parfaitement à ma demande. Service serieux
hermine R.
hermine R.
17:44 18 Jan 23
Lola K.
Lola K.
14:57 17 Jan 23
J'ai été étonnée de la rapidité à laquelle j'ai été contactée. Félicitations !
Karine L.
Karine L.
09:34 29 Dec 22
js_loader

Les dernières demandes

31/03/23 - Droit Administratif et Public
Salah dans le 78.
31/03/23 - Divorce - Garde d'enfants
Kouye dans le 94.
30/03/23 - Divorce - Garde d'enfants
Vincent dans le 94.
30/03/23 - Droits des étrangers et de la nationalité
Andy dans le 75.
30/03/23 - Avocat
Mohamed dans le 93.

Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir

Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, …

Suite

Nos conseils pour toucher le chômage après un abandon de poste

Vous êtes salarié d’une société. Tout semble bien mais voilà vous êtes à bout et n’avez …

Suite

Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et …

Suite

Les derniers commentaires

  • Biagui dans Mariage à l’étranger : comment obtenir le divorce en France ?
  • Dulac dans Nuisances sonores : 6 moyens de vous défendre
  • Rebouh dans Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir
  • L b dans Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir
  • Loret dans 5 motifs pour enlever la garde à un parent
  • Morales dans 12 points à savoir sur la naturalisation en France
  • Valérie dans Diffusion de photos sans licence : quels recours en cas de poursuites ?
  • Jeremy dans Nos conseils pour porter plainte en cas d’atteinte au droit à l’image
  • ZARRN dans Zareen Chadee

Nos derniières fiches pratiques

7 conseils pour faire face à une OQTF

28 novembre 2022 Par Maître Ketty Dalmas-Prevost

Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]

Comment contester un solde de tout compte

21 novembre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur. L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, […]

Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

10 novembre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]

5 motifs pour enlever la garde à un parent

27 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]

Droit de la famille, garde d'enfant, pension

7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

17 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

6 octobre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]

Footer

Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation

Politique de gestion des cookies
Politique de gestion des avis

Déclaration de Confidentialité

Copyright © 2023 · Trouvervotreavocat.com, édité par la société Awatech, 95 rue de la santé Paris 75013 - Siret : 84006857100024.

Gestion des cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Consultez notre  déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur notre conformité RGPD. L'utilisation des cookies est réservée à l'analyse du trafic et des performances de nos actions d'acquisition.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}