L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]
Fiche pratique
Tout savoir sur l’indemnisation après un accident de la route
Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez sur l’indemnisation après cet accident de la route : L’indemnisation couvre-t elle tous mes dommages matériels, corporels… ? Quelle indemnisation vais-je recevoir en réparation de mes différents préjudices et selon quelles procédures ? […]
La pension alimentaire en cas de garde alternée
Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]
Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS
Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]
Accusation viol sur mineur : ce qu’il faut savoir
Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale. Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc considérables. […]
Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance
Vous êtes victime de dommages corporels importants lors d’un accident de la route ? Dans une telle situation, l’assurance de la victime de l’accident désigne un médecin expert. Quel est le rôle de ce médecin ? En quoi l’expertise médicale est-elle importante ? Et comment s’y préparer ? Nous vous expliquons tout. Quel est le […]
Création de société : les 4 erreurs à éviter
La création d’une société adresse plusieurs volets, parmi lesquels des formalités administratives qui ont tendance à réfréner les ardeurs – « immatriculation au greffe du TC », l’expression seule suffit sans doute à vous rebuter. Mais créer une société, c’est aussi brainstormer sur le nom de votre marque, aller chercher du financement à force de conviction, designer […]
5 erreurs tragiques lors de la cession de société
La cession d’une société est un événement majeur dans la vie d’un chef d’entreprise. En effet, vous n’avez pas compté les heures de travail pour créer et développer votre entreprise. Vous y avez mis toute votre énergie et vos espoirs, au détriment de votre vie privée parfois. Pour des raisons économiques ou encore personnelles, vous […]
Expulsion locative : 5 choses à savoir
Vous êtes locataire et vous n’avez pas été en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles ? Vous êtes menacé d’expulsion ? L’expulsion locative est une procédure jalonnée d’un certain nombre d’étapes. Elle implique le respect d’un formalisme strict et de délais impératifs. Découvrez dans ce guide vos droits et vos recours en tant […]
Comment faire effacer son casier judiciaire
Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier judiciaire. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire […]
CRPC : 5 choses à savoir sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est plus connue sous le nom de « plaider-coupable ». Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et la circulaire du 02 septembre 2004 dictent et encadrent les règles de sa mise en oeuvre. Si vous reconnaissez les faits de l’infraction que le procureur vous […]
Mandat de vente : 5 pièges à éviter
Vous vous apprêtez à conclure un mandat afin de vendre votre bien immobilier ? Vous avez conclu un mandat de vente avec un agent immobilier, mais vous faites face à des déconvenues ? L’agent mandaté n’a pas fait le nécessaire pour mener à bien l’opération immobilière ? Il a communiqué de fausses informations à l’acquéreur […]
Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir
Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]
Cession de bail : 5 précautions à prendre
Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]
ITT : définition simple et calcul d’indemnités
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression à l’occasion duquel vous subissez un dommage ? Vous allez certainement être confronté à la notion d’ITT. Cet acronyme est toutefois source de confusion. En effet, il recouvre deux notions distinctes, l’une relevant du droit pénal et l’autre du droit civil. Ce guide a ainsi vocation à […]
