Qu’est ce qu’une pension ?
Lors d’un divorce, le juge aux affaires familiales peut décider d’attribuer une pension alimentaire au parent en charge des enfants. Cette pension alimentaire répond à l’obligation fixée par le Code civil d’entretien et d’éducation des enfants par les parents. Elle représente une somme en euro donnée chaque mois par le conjoint avec le plus haut revenu au conjoint avec le revenu le plus faible.
La méthode de calcul
Voici en 3 étapes le calcul pour un couple, Jean et Jeanette, qui souhaite divorcer. Jean gagne 2000 euros /mois et Jeanette 1000 euros par mois. Ils ont deux enfants.
1. Calcul de la part à partager
On calcule la part à partager en enlevant du revenu de Jean le minimum vital qui est le RSA soit 550,93 euros en 2019, il reste donc 2000 -550,93 = 1449,07 euros
2. Détermination du pourcentage à appliquer
On applique un pourcentage P sur cette somme qui dépend du nombre d’enfants, du droit de visite choisi et du droit d’hébergement pour les enfants (alterné, classique, autre)
Le tableau ci-dessous indique les différents pourcentages à utiliser :
Droit de visite et d’hébergement réduit (réduit)
1 enfant : 18,0%
2 enfants : 15,5%
3 enfants : 13,3%
4 enfants : 11,7%
5 enfants : 10,6%
6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d’hébergement classique (WE seulement et 1/2 congés)
1 enfant : 13,5%
2 enfants : 11,5% <== choisi par Jean
3 enfants : 10,0%
4 enfants : 8,8%
5 enfants : 8,0%
6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d’hébergement alterné (1 semaine sur deux)
1 enfant : 9,0%
2 enfants : 7,8%
3 enfants : 6,7%
4 enfants : 5,9%
5 enfants : 5,3%
6 enfants : 4,8%
Dans notre cas, Jean choisit un droit de visite et d’hébergement classique, soit 11,5%
3. Calcul final de la pension alimentaire
La pension pour chaque enfant sera donc de 1449,07 * 11,5% = 166,64 euros.
Il versera donc chaque mois à son ex-épouse : 166,64 * 2 = 333,29 euros
Ce montant pourra évidemment être revu à la hausse ou à la baisse selon la situation par le juge des affaires familiales.
Le montant décidé par le juge
Lors d’un divorce par consentement mutuel ou dans la convention de divorce, les parents peuvent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire à verser. Plus généralement, cette pension est fixée par le juge lors du jugement de divorce. Un certain nombre d’éléments sont pris en compte par le juge.
Il tient compte du nombre d’enfants, de l’âge des enfants, du revenu du parent qui reçoit la pension et de celui qui la verse, du temps de résidence de l’enfant auprès de chaque parent. Le calcul de la pension se fait donc au cas par cas, il est donc utile de donner toutes les informations utiles au juge pour ce calcul et donc de se renseigner auprès d’un avocat afin de vous aider au mieux dans cette démarche. L’avocat va vous conseiller sur les documents à fournir et vous donner une première idée du montant que vous percevrez ou au contraire que vous devrez verser.
Les pièces à fournir
Les pièces à fournir pour le calcul de la pension doivent permettre au juge de connaitre vos revenus (bulletin de paye, avis d’imposition, allocations versées), vos frais (quittance de loyer ou échéancier de crédit immobilier, autres crédits notamment) et des besoins de l’enfant (scolarité, cantine, activités extrascolaires).
Cette pension est perçue généralement sous forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle est versée jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant, et non pas dès que la majorité est atteinte.
Changer le montant de la pension
Une revalorisation de la pension alimentaire est toujours possible. Si votre ex-époux(se) a eu une promotion ou a perdu son travail, il est tout à fait possible que le juge, une fois sollicitée par un des parties, décide de revoir à la hausse ou à la baisse le montant de la pension.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à télécharger le guide édité par le ministère de la justice en cliquant ici.
Bonjour
Mon compagnon est au chômage depuis août 2020.. Il continue à verser la pension alimentaire à son ex femme (240€!!!) son fils est majeur fait des études et a un job étudiant 19h/semaine
Il vit chez nous environ 1 et 2 semaines par mois…. Comment faire pour demander à suspendre le versement de la pension voire l’arrêter ?
Merci pour vos conseils
Je ne vois plus mes enfants , ça fait trois ans , mon ex femme est dans une autre ville que moi et on me prélève 358 euros menseullement , besoin d’aide pour retrouver mes enfants et revoir la pension alimentaire . Cordialement Mr Missakidi
Bonjour, je vous invite à remplir au plus vite une demande pour une consultation avec un avocat sur notre site qui vous conseillera.
bien cordialement,
Arthur de trouvervotreavocat.com
Pour ma part, le père de mon fils n’a jamais payé de pension alimentaire, insolvabilité et déménagements et en plus pour percevoir L’asf auprès de la CAF, c’est à nous mamans de faire les démarches nécessaires. Un juge a statuer mais rien n’y fait, on nous explique que le père n’est pas dans l’obligation de prendre son ou ses enfants. De qui se moque t’on ? La loi est pour eux!!!