La concurrence déloyale est sanctionnée par les tribunaux. Toutefois la matière est complexe… La problématique : composer avec le libre jeu de la concurrence, sans user de procédés qui nuiraient aux concurrents. La frontière entre concurrences loyale et déloyale est mince, et la loi n’en donne aucune définition. C’est la jurisprudence qui dessine les contours de cette notion en se fondant sur le principe de responsabilité civile. Etes-vous victime de concurrence déloyale ? Comment le prouver ? A qui vous adresser pour faire cesser le trouble commercial ?
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Table des matières
L’acte que vous réprouvez est-il constitutif de concurrence déloyale ?
Vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale en cas de pratique abusive d’une entreprise concurrente. C’est-à-dire que cette entreprise agit à son profit, en contradiction avec la morale des affaires, nuisant à vos intérêts commerciaux.
La loi ne liste pas précisément les comportements répréhensibles dans le monde des affaires. Les juges, pour pallier à ce vide juridique, ont progressivement établi 4 grandes catégories d’actes constitutifs de concurrence déloyale.
Le parasitisme
La Cour de cassation, dans un arrêt du 09 juin 2015 considère que « le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ». Peu importe le risque de confusion dans l’esprit du consommateur ! Si une entreprise tire parti de vos efforts pour promouvoir sa propre marque, elle commet un acte de parasitisme. Exemple : L’Oréal est jugée coupable de parasitisme pour avoir choisi la panthère emblématique de Cartier dans sa publicité Opium.
La désorganisation
Cet acte de concurrence déloyale est plus facile à appréhender. Il englobe en effet 3 types d’agissements fautifs :
- Le débauchage de personnel : l’entreprise concurrente attire à lui par tous moyens les salariés de votre entreprise. Le départ massif de votre personnel est alors de nature à désorganiser votre entreprise. En effet, difficile de continuer à honorer vos contrats, et le climat dans l’entreprise devient tendu…
- Le pillage industriel : votre savoir-faire et vos secrets de fabrication sont précieux. Le fait de les dévoiler, après les avoir obtenus de quelque manière que ce soit, est un acte de désorganisation. Vous risquez en effet de perdre subitement votre avantage concurrentiel.
- Le détournement de clientèle : une entreprise concurrente intercepte vos commandes clients ? Cet acte également désorganise votre entreprise, puisqu’au-delà de la perte de clientèle, vous travaillez inutilement.
Attention ! La désorganisation se distingue de la simple perturbation. Vous devez en effet subir un trouble caractérisé pour fonder votre action en concurrence déloyale.
Le dénigrement
Vous êtes victime de dénigrement lorsqu’une entreprise vous discrédite, portant atteinte à votre réputation. Toutes sortes de critiques peuvent être constitutives de dénigrement, et peu importe les moyens et l’ampleur de la diffusion des propos. Notez en outre que la véracité des allégations n’est pas prise en considération ! Dès lors que les propos sont malveillants, vous pouvez agir en concurrence déloyale.
Exemple : le slogan publicitaire « Nous sommes les seuls à vous garantir la provenance de nos produits » est dénigrant. Cela laisse en effet supposer que les concurrents ne satisfont pas à cette exigence.
L’imitation
La notion de confusion dans l’esprit du public est déterminante dans ce cas de concurrence déloyale. Vous pouvez fonder votre action sur l’imitation à condition que l’élément imité – site Internet, produit, publicité… – soit ressemblant au point que le consommateur moyen ne le distingue pas. A noter : les actes d’imitation peuvent aussi être sanctionnés sur le terrain de la propriété intellectuelle (contrefaçon), si vos éléments sont protégés par un titre – marque ou brevet.
Exemple : un concurrent direct reprend les codes couleur et la ligne éditoriale de votre site web. Le consommateur qui navigue sur ce site peut légitimement penser qu’il s’agit de votre site ou du site d’une de vos filiales.
Les 3 éléments à réunir pour prouver la concurrence déloyale :
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile, telle que prévue à l’article 1240 du Code civil. L’acte peut ainsi être qualifié de déloyal et ouvrir à réparation sous 3 conditions.
1. Une faute :
Pour prouver l’existence d’une faute, vous pouvez vous référer aux actes constitutifs de concurrence déloyale. Le dénigrement, la désorganisation, l’imitation et le parasitisme sont des comportements fautifs au regard de la justice.
2. Un préjudice :
Etablir votre préjudice permet non seulement de prouver la concurrence déloyale, mais aussi d’évaluer votre indemnisation. Votre préjudice est souvent financier : la perte de clientèle ou le risque de perte de clientèle, par exemple, impactent votre CA. Le préjudice moral également est réparable : l’atteinte à votre réputation peut être sanctionnée.
3. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice :
Votre préjudice, bien entendu, doit être la conséquence du comportement malveillant de votre concurrent.
A noter : un détective privé agréé peut vous aider à réunir les preuves utiles à établir la concurrence déloyale.
Besoin d'un avocat en droit à l'image ?
- Mettez en place une veille concurrentielle : vous êtes informé des nouveaux produits et services lancés par vos concurrents, vous avez un regard sur leurs méthodes marketing, vous surveillez efficacement leurs comportements commerciaux.
- Au moindre doute, prenez conseil auprès d’un avocat. Ce professionnel vous aide à déterminer si l’acte est constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, votre avocat vous accompagne dans la réunion des preuves nécessaires à établir la faute et votre préjudice.
- Veillez vous-même à ne pas vous rendre coupable de concurrence déloyale ! Vous pouvez, sans le savoir, commettre un acte répréhensible qui nuirait à vos concurrents… Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en cas d’hésitation.
- Le concurrent vous verse des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
- Le juge ordonne la cessation des comportements fautifs.
Quelle stratégie d’entreprise pour limiter les conséquences de la concurrence déloyale ?
Se défendre en cas de concurrence déloyale est urgent ! A mesure du comportement fautif de votre concurrent en effet, le trouble s’aggrave et vos intérêts économiques sont en péril. Soyez donc alerte sur votre marché pour limiter les frais…
Portez plainte pour concurrence déloyale :
Dans un premier temps, il s’agit de réunir des preuves. En concertation avec votre avocat, un détective privé agréé peut vous aider dans cette démarche. Le constat d’huissier est également un apport précieux dans le cadre de la procédure : il fait foi jusqu’à preuve du contraire, vous disposez d’éléments à forte valeur probante. Sachez que le statut de l’huissier de justice lui permet en outre des facilités : accès aux ordinateurs, saisie de documents…
Dans un second temps, portez plainte pour concurrence déloyale, afin d’engager les poursuites. Vous devez pour cela vous adresser à un commissariat ou vous rendre en gendarmerie. Sachez que vous disposez d’alternatives : vous pourrez par exemple saisir le juge en référé pour mettre un terme immédiat aux actes malveillants… Votre avocat vous conseille sur vos options, vous accompagne dans tous les actes de procédure auprès des tribunaux compétents et défend vos intérêts commerciaux en cas de concurrence déloyale.
Les sanctions de la concurrence déloyale :
2 types de sanctions sont appliquées en cas de concurrence déloyale :
D’autres sanctions peuvent être envisagées au cas par cas.
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