Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, d’autres fois en raison de la mauvaise entente entre les parents, le droit de visite est souvent synonyme de tensions.
Pourtant lorsqu’un droit de visite a été accordé, il doit normalement être respecté. Le droit de visite intervient après une séparation, lorsque l’un des parents obtient la garde de l’enfant et l’autre parent obtient le droit de s’occuper de l’enfant ponctuellement. Le droit de visite et d’hébergement est fixé entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales (JAF). Que vous soyez le parent en charge de la garde ou celui ayant un droit de visite, voici les 9 choses à savoir sur le refus du droit de visite.
Table des matières
Peut-on refuser le droit de visiter ?
Sauf cas exceptionnel, le parent qui n’a pas la garde de son enfant a un droit de visite de son enfant après une séparation. Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou sur l’existence même d’un droit de visite, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient.
Le juge va fixer le principe du droit de visite, après avoir déterminé ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Si un droit de visite est mis en place, le juge décide ensuite des modalités. Il fixe par exemple les jours de la semaine ou les vacances pendant lesquels le droit de visite aura lieu. Le juge fixe les modalités en fonction des conditions des deux parents et de l’intérêt de l’enfant.
Que le droit de visite soit fixé par le juge ou à l’amiable entre les parents, il est interdit de s’opposer au droit de visite de l’autre parent. Le Code pénal sanctionne le refus de droit de visite d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€, et d’un an d’emprisonnement. Le parent qui s’oppose au droit de visite risque donc la prison et une amende importante.
Il n’est pas possible d’invoquer l’absence de versement d’une pension alimentaire pour refuser le droit de visite.
Comment faire si mon ex refuse le droit de visite ?
Bien qu’il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l’autre parent n’est pas possible ou n’améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s’agit de la non-représentation d’enfant.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) va pouvoir :
- Rappeler l’obligation du droit de visite à l’autre parent
- Prendre les mesures pour faire respecter le droit de visite
- Fixer lui-même les conditions du droit de visite par une ordonnance (pour le droit de visite convenu à l’amiable)
- Adapter les conditions pour un meilleur respect du droit de visite (pour le droit de visite fixé par le juge)
Si la situation se répète malgré l’intervention du JAF, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant. Le dépôt de plainte se fait auprès de la police ou gendarmerie, ou directement en écrivant au procureur de la République.
Une requête auprès du JAF permet également d’avoir la preuve des refus de l’autre parent. L’accumulation des preuves de refus peut permettre d’obtenir une révision plus équitable du droit de visite, voire d’obtenir la garde. Il est donc très important de contacter le JAF en cas de refus de droit de visite.
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- L’enfant a été retenu dans un lieu secret, pendant au moins 5 jours
- L’enfant a été retenu à l’étranger (hors du territoire français)
Peut-on refuser le droit de visite aux grands-parents ?
En principe, il faut maintenir la relation entre l’enfant et les grands-parents. Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher les grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.
C’est le juge qui apprécie l’intérêt de l’enfant et donc les faits pouvant justifier un refus de droit de visite des grands-parents.
Il est donc possible de refuser un droit de visite aux grands-parents. Toutefois, c’est au juge de le déterminer. Le droit de visite des grands-parents est la règle, et un parent qui voudrait s’y opposer doit saisir le juge et apporter la preuve que cette visite n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Dans tous les cas, le droit de visite aux grands-parents n’est pas supérieur à celui des parents, et ne doit pas être trop contraignant pour l’enfant.
Que faire quand le père ou la mère ne respecte pas son droit de visite ?
Il arrive parfois que le parent ayant un droit de visite ne respecte pas les modalités. Par exemple, alors que le week-end est terminé, le parent qui a un droit de visite ne ramène pas l’enfant au domicile du parent ayant la garde.
Le Code pénal sanctionne le non-respect des modalités du droit de visite :
« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 227-7 du Code pénal
Il s’agit donc d’un délit. Si le dialogue n’est pas possible avec le parent fautif, il faut immédiatement déposer plainte.
De plus, les peines sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque :
Si l’un de ces cas se présente, il est fortement recommandé de trouver un avocat en droit de la famille pour vous aider à accomplir les démarches pour protéger votre enfant.
Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ?
Normalement, après une séparation chaque parent a l’obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. La garde alternée est la solution qui permet aux deux parents d’exercer la garde. Lorsque cela n’est pas possible, un seul parent obtient la garde, et l’autre obtient un droit de visite.
Le droit de visite est un « droit » et non une obligation. Il n’est donc pas possible d’obliger un parent à exercer ce droit. Il n’y a d’ailleurs aucune sanction prévue par la loi lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite.
Comment faire quand le père ne vient pas chercher son fils ou sa fille ?
Il n’est pas possible d’obliger un parent à exercer son droit de visite. Toutefois, il est important de faire constater la situation pour la suite.
Lorsqu’un parent ne vient pas chercher sa fille ou son fils, il faut essayer d’obtenir une preuve des faits. Il peut s’agir d’un échange de sms avec le parent qui n’est pas venu. Vous pouvez également déposer une main-courante.
Le non-exercice du droit de visite peut justifier la réduction du nombre de jours de visite. Si le père ne vient plus chercher son enfant, cela peut également justifier une réévaluation du montant de la pension alimentaire.
Attention, vous devez attendre 1h que l’autre parent se présente avant de pouvoir partir. Sinon il peut s’agir d’un refus de droit de visite.
Comment enlever un droit de visite au père ?
Normalement, tout doit être mis en place pour que les deux parents conservent un lien avec l’enfant malgré la séparation. Retirer le droit de visite de l’un des parents est donc une mesure extrême. Seul l’intérêt de l’enfant peut justifier cette mesure.
C’est le Code civil qui prévoit ce cas. Ainsi, le droit de visite peut être retiré lorsque le parent est violent ou encore lorsque les visites perturbent l’enfant.
Si les visites ne se passent pas bien chez l’autre parent, il est important de faire constater la situation par un médecin et par le JAF. Le témoignage des enseignants qui constatent un changement de comportement de l’enfant peut également être déterminant.
Pour demander la suppression du droit de visite, il faut s’adresser au JAF, qui analysera les preuves que vous présentez.
Comment renoncer à son droit de garde ?
Si vous avez obtenu la garde, mais que vous souhaitez y renoncer, il faut vous adresser au JAF. Ce dernier, saisi par une requête, fixera une audience lors de laquelle vous pourrez exposer vos arguments.
Toute décision concernant la garde de l’enfant est prise dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est donc pas possible de renoncer à son droit de garde si l’autre parent n’est pas en mesure non plus d’accueillir l’enfant. Les motifs de renonciation au droit de garde doivent être graves et ne pas simplement relever d’un souhait de confort de vie.
Si la situation ne justifie pas l’arrêt du droit de garde ou si le changement de garde est trop perturbant pour l’enfant, il y a peu de chances que le JAF l’accepte.
Une situation financière compliquée ne peut pas non plus justifier le retrait du droit de garde. En effet, renoncer à son droit de garde signifie que vous allez devoir payer une pension alimentaire au parent qui récupère la garde. Renoncer à la garde n’a donc normalement pas d’effet sur votre situation financière.
À partir de quel âge un enfant peut-il refuser d’aller chez un parent ?
Normalement, l’enfant ne peut pas refuser d’aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt.
Si l’enfant refuse d’aller chez l’autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l’usage d’une contrainte physique n’est pas recommandé. Mais le parent qui ne présente pas l’enfant à l’autre parent lors d’une visite programmée s’expose au refus de droit de visite, même si c’est l’enfant qui ne souhaite pas y aller.
Si l’enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l’autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l’âge de discernement, c’est-à-dire 10-13 ans. Le juge commence alors à prendre en compte les arguments de l’enfant. Plus l’enfant se rapproche de la majorité, plus sa parole va être prise en compte.
D’autres articles pour aller plus loin:
Bonjour le père de ma fille ne vient jamais la cherché. A la sortie des écoles le vendredi de sa garde je suis toujours obligé d’être devant l’école car toujours peur que ma fille sois en garderie car le père ne me préviens jamais qu’il Vient ou pas la chercher… Il ne me donne jamais de pension alimentaire qui est désigné sur le jugement… Que faire
Certe ce n’est pas une obligation pour le père mais ma fille de 5 ans réclamé après son père on me dit que porter plainte sa servirais a rien de revoir le jugement servait à rien … Merci pour vos rep
Bonjour, merci pour votre message, et on comprend que la situation soit épuisante autant pour vous que pour votre fille !
Nous ne pouvons pas, ici, vous dire quoi faire précisément dans votre dossier, mais quelques ressources peuvent vous aider rapidement.
Pour la pension alimentaire impayée : vous pouvez contacter l’ARIPA (via la CAF), qui peut se charger de récupérer les sommes dues directement auprès du père, sans que vous ayez à vous en occuper vous-même. C’est gratuit et accessible en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr. On a tout détaillé dans cet article.
Pour le droit de visite non exercé : contrairement à ce qu’on vous a dit, il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF si la situation a évolué notamment pour adapter les modalités de garde à la réalité de ce que vit votre fille.
Un avocat en droit de la famille pourra vous dire quelles démarches ont le plus de chances d’aboutir dans votre situation. Si les frais vous inquiètent, consultez notre article sur l’aide juridictionnelle pour vérifier si vous pouvez être aidée.
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Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat.com
Bonjour mes filles de 14 et 15 ans vont chez leur père toutes les vacances scolaires sauf moitié à Noël et l’été et un week-end entre chaque période de vacances
On attend depuis 2 ans une nouvelle date pour que les filles n’y aillent plus le week-end garde juste toutes les vacances, mais la date pour passer n’arrive pas et les filles ne veulent pas y aller le week-end que peut-on faire est ce qu’elles peuvent refuser d’y aller ?
Car on nous dit que a partir de 12 ans l’enfant peut dire non mais que lorsqu’il y a un jugement c’est jusque 18ans
J’en ai marre d’obliger mes filles a y aller par crainte que le père se retourne contre moi et lui veut rien entendre car il croit que c’est moi qui veut pas que les filles y aillent alors que c’est elles qui lui disent d’elles mêmes, même si 18 ans ca vite arrivé cela me semble long quand ça fait déjà plusieurs années que ça dure , c’est épuisant pour tous le monde
Mon petit fils refuse de voir sa mère, que faire ?
Mon fils veut prendre son fils quelle jours ece que la Mère peut refusé il veut l’avoir plusieurs jours ece que c’est possible
J ai pas reponsse a mon questionnement est le que les parent peut interdire un parrain d avoir un droit de visite de son fieule
Bonjour,
Je suis divorcée de la mère de mes enfants et remariée depuis l’année dernière.
J’ai adopté mes enfants via une adoption pleiniere.
Depuis 5 ans mons fils de 16ans refuse totalement de me voir, il m’a même accusé de violence sur enfant, en déposant une plainte. J’ai réussi à montrer qu’il mentait, mais depuis il refuse de me parler ou alors il m’insulte
Depuis 1 an, ma fille de 9 ans prend la même direction. Elle me dit clairement qu’elle ne m’aime pas, elle ne veut plus ni bisous ni câlins et ne veut plus venir me voir. Je suis totalement par terre et je le sais pas quoi faire. Dois je accepter de ne plus la voir?
Merci pour votre réponse