Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, d’autres fois en raison de la mauvaise entente entre les parents, le droit de visite est souvent synonyme de tensions. Pourtant lorsqu’un droit de visite a été accordé, il doit normalement être respecté.
Le droit de visite intervient après une séparation, lorsque l’un des parents obtient la garde de l’enfant et l’autre parent obtient le droit de s’occuper de l’enfant ponctuellement. Le droit de visite et d’hébergement est fixé entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales (JAF).
Que vous soyez le parent en charge de la garde ou celui ayant un droit de visite, voici les 9 choses à savoir sur le refus du droit de visite.
Peut-on refuser le droit de visiter ?
Sauf cas exceptionnel, le parent qui n’a pas la garde de son enfant a un droit de visite de son enfant après une séparation. Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou sur l’existence même d’un droit de visite, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient.
Le juge va fixer le principe du droit de visite, après avoir déterminé ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Si un droit de visite est mis en place, le juge décide ensuite des modalités. Il fixe par exemple les jours de la semaine ou les vacances pendant lesquels le droit de visite aura lieu. Le juge fixe les modalités en fonction des conditions des deux parents et de l’intérêt de l’enfant.
Que le droit de visite soit fixé par le juge ou à l’amiable entre les parents, il est interdit de s’opposer au droit de visite de l’autre parent. Le Code pénal sanctionne le refus de droit de visite d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€, et d’un an d’emprisonnement. Le parent qui s’oppose au droit de visite risque donc la prison et une amende importante.
Il n’est pas possible d’invoquer l’absence de versement d’une pension alimentaire pour refuser le droit de visite.
Comment faire si mon ex refuse le droit de visite ?
Bien qu’il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l’autre parent n’est pas possible ou n’améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s’agit de la non-représentation d’enfant.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) va pouvoir :
- Rappeler l’obligation du droit de visite à l’autre parent
- Prendre les mesures pour faire respecter le droit de visite
- Fixer lui-même les conditions du droit de visite par une ordonnance (pour le droit de visite convenu à l’amiable)
- Adapter les conditions pour un meilleur respect du droit de visite (pour le droit de visite fixé par le juge)
Si la situation se répète malgré l’intervention du JAF, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant. Le dépôt de plainte se fait auprès de la police ou gendarmerie, ou directement en écrivant au procureur de la République.
Une requête auprès du JAF permet également d’avoir la preuve des refus de l’autre parent. L’accumulation des preuves de refus peut permettre d’obtenir une révision plus équitable du droit de visite, voire d’obtenir la garde. Il est donc très important de contacter le JAF en cas de refus de droit de visite.
Peut-on refuser le droit de visite aux grands-parents ?
En principe, il faut maintenir la relation entre l’enfant et les grands-parents. Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher les grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.
C’est le juge qui apprécie l’intérêt de l’enfant et donc les faits pouvant justifier un refus de droit de visite des grands-parents.
Il est donc possible de refuser un droit de visite aux grands-parents. Toutefois, c’est au juge de le déterminer. Le droit de visite des grands-parents est la règle, et un parent qui voudrait s’y opposer doit saisir le juge et apporter la preuve que cette visite n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Dans tous les cas, le droit de visite aux grands-parents n’est pas supérieur à celui des parents, et ne doit pas être trop contraignant pour l’enfant.
Que faire quand le père ou la mère ne respecte pas son droit de visite ?
Il arrive parfois que le parent ayant un droit de visite ne respecte pas les modalités. Par exemple, alors que le week-end est terminé, le parent qui a un droit de visite ne ramène pas l’enfant au domicile du parent ayant la garde.
Le Code pénal sanctionne le non-respect des modalités du droit de visite :
« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 227-7 du Code pénal
Il s’agit donc d’un délit. Si le dialogue n’est pas possible avec le parent fautif, il faut immédiatement déposer plainte.
De plus, les peines sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque :
- L’enfant a été retenu dans un lieu secret, pendant au moins 5 jours
- L’enfant a été retenu à l’étranger (hors du territoire français)
Si l’un de ces cas se présente, il est fortement recommandé de trouver un avocat en droit de la famille pour vous aider à accomplir les démarches pour protéger votre enfant.
Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ?
Normalement, après une séparation chaque parent a l’obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. La garde alternée est la solution qui permet aux deux parents d’exercer la garde. Lorsque cela n’est pas possible, un seul parent obtient la garde, et l’autre obtient un droit de visite.
Le droit de visite est un « droit » et non une obligation. Il n’est donc pas possible d’obliger un parent à exercer ce droit. Il n’y a d’ailleurs aucune sanction prévue par la loi lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite.
Comment faire quand le père ne vient pas chercher son fils ou sa fille ?
Il n’est pas possible d’obliger un parent à exercer son droit de visite. Toutefois, il est important de faire constater la situation pour la suite.
Lorsqu’un parent ne vient pas chercher sa fille ou son fils, il faut essayer d’obtenir une preuve des faits. Il peut s’agir d’un échange de sms avec le parent qui n’est pas venu. Vous pouvez également déposer une main-courante.
Le non-exercice du droit de visite peut justifier la réduction du nombre de jours de visite. Si le père ne vient plus chercher son enfant, cela peut également justifier une réévaluation du montant de la pension alimentaire.
Attention, vous devez attendre 1h que l’autre parent se présente avant de pouvoir partir. Sinon il peut s’agir d’un refus de droit de visite.
Comment enlever un droit de visite au père ?
Normalement, tout doit être mis en place pour que les deux parents conservent un lien avec l’enfant malgré la séparation. Retirer le droit de visite de l’un des parents est donc une mesure extrême. Seul l’intérêt de l’enfant peut justifier cette mesure.
C’est le Code civil qui prévoit ce cas. Ainsi, le droit de visite peut être retiré lorsque le parent est violent ou encore lorsque les visites perturbent l’enfant.
Si les visites ne se passent pas bien chez l’autre parent, il est important de faire constater la situation par un médecin et par le JAF. Le témoignage des enseignants qui constatent un changement de comportement de l’enfant peut également être déterminant.
Pour demander la suppression du droit de visite, il faut s’adresser au JAF, qui analysera les preuves que vous présentez.
Comment renoncer à son droit de garde ?
Si vous avez obtenu la garde, mais que vous souhaitez y renoncer, il faut vous adresser au JAF. Ce dernier, saisi par une requête, fixera une audience lors de laquelle vous pourrez exposer vos arguments.
Toute décision concernant la garde de l’enfant est prise dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est donc pas possible de renoncer à son droit de garde si l’autre parent n’est pas en mesure non plus d’accueillir l’enfant. Les motifs de renonciation au droit de garde doivent être graves et ne pas simplement relever d’un souhait de confort de vie.
Si la situation ne justifie pas l’arrêt du droit de garde ou si le changement de garde est trop perturbant pour l’enfant, il y a peu de chances que le JAF l’accepte.
Une situation financière compliquée ne peut pas non plus justifier le retrait du droit de garde. En effet, renoncer à son droit de garde signifie que vous allez devoir payer une pension alimentaire au parent qui récupère la garde. Renoncer à la garde n’a donc normalement pas d’effet sur votre situation financière.
À partir de quel âge un enfant peut-il refuser d’aller chez un parent ?
Normalement, l’enfant ne peut pas refuser d’aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt.
Si l’enfant refuse d’aller chez l’autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l’usage d’une contrainte physique n’est pas recommandé. Mais le parent qui ne présente pas l’enfant à l’autre parent lors d’une visite programmée s’expose au refus de droit de visite, même si c’est l’enfant qui ne souhaite pas y aller.
Si l’enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l’autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l’âge de discernement, c’est-à-dire 10-13 ans. Le juge commence alors à prendre en compte les arguments de l’enfant. Plus l’enfant se rapproche de la majorité, plus sa parole va être prise en compte.
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Bjr pouvez vous me dire esque l’on peut faire monsieur a récupéré sont fils car sa mère l’a mie dor. Sa fait 1 ans qu’il vie avec sont père. Maintenant il veut repartir avec sa mère esque l’on doit faire
Bonjour je voudrais des réponses c’est possible
J’ai un enfant de 8 mois la mère me donne plus des nouvelles mon enfant depuis 24 heures je ne suis pas marié avec elle je suis pas pacsé .
Je voudrais entamer des poursuites mais je voudrais savoir comment ça se passe faire jouer mes droits mais lesquels
Est-ce qu’elle a le droit de pas me donner de nouvelles de mon enfant ?
Est-ce qu’elle a le droit de couper tout contact pour l’enfant cordialement.
Bonjour
j ai mais enfants qui refuse de venir chez moi ou me voir
dois je continuer à payer une pension alimentaire. ?
Bonjour, besoin d’aide 🙏séparer depuis 4 ans mon fils a 5 ans le papa ne ma jamais payé de pension alimentaire il le garde 1 week-end sur 2 c’est tout !! Mon fils ne veux plus aller chez son papa limite je le force et ça me déchire le cœur !! Mon fils sera suivi par une psychologue à la rentrée.. es que je peux lui en parler ??? Comment faire ?? Jsuis totalement demuni
Bonjour ce message est un appel à l’aide.
Voilà ma fille va avoir 16 ans début octobre.
Jusqu’à présent elle allait chez son père régulièrement s’est à dire 1 week-end sur 2 ainsi que le mercredi et vacances.
Mais avec la compagne de celui-ci il y a des tentions ( des réflexion sur tout, la façon de s’habiller, le faite que s’est une ado qui aime sa chambre et son téléphone. )
Hier elle a téléphoner a son père car elle vient d’avoir un chiot et après une divergence d’opinion elle lui a dit que vu que son chien n’avait pas le droit de venir elle ne viendrai pas non plus….
Ma question est, que dois-je faire ???
L’obliger à y aller en sachant qu’elle sera triste de ne pas voir son chien ?
Ou……?
Désolé pour ce texte et merci pour votre réponse
C’est un tricheur et un menteur. Il me manque de respect mais il dit qu’il m’aime. Je devenais fou parce que je ne comprends pas comment tu prétends aimer quelqu’un et le traiter avec autant d’irrespect. C’était une grande préoccupation pour moi jusqu’à ce que je rencontre le Dr Okosu sur Internet. Tant de gens ont dit de belles choses à son sujet et j’étais curieux de savoir s’il pouvait aussi m’aider. Il a dit que mon mari subissait une sorte de manipulation spirituelle, mais la bonne chose est qu’il a pu le libérer. maintenant il me traite avec tout l’amour et le respect bien plus que je ne peux l’imaginer.
Dr Okosu ceci est mon témoignage comme je l’ai promis, merci monsieur. s’il vous plaît les gars, aidez à partager jusqu’à ce qu’il arrive au Dr Okosu. Son email est drokosu01@gmail.com et WhatsApp +2348119663571
Bonjour, je suis en garde alternée.
Et depuis 3 mois ma fille a décidé avec sa mère qu’elle ne viendrait plus chez moi. Ma fille a 15 ans.
Bonjour
cela fait 14 ans que je suis séparée du père de ma fille et 14 ans que j’en ai la garde totale, car il est muté pour son boulot assez loin à chaque fois ..en sept il est muté au Mali …ma fille de 14 ans a tjs vu son père sans régularité et très peu car il l’a prenait quand il pouvait et on ne l’a jamais forcé à aller le voir ( elle n’a jamais voulu dormir chez lui on ne sait pas pourquoi …) . Sauf que cette année , son père veut qu’elle y aille en juillet et elle ne veut pas , elle me fait des menaces qu’elle va s’enfuir etc etc…qu’elle descendra du train …et son père , évidemment, s’obstine à vouloir qu’elle vienne et lui fait des menaces de non présentation d’enfant et qu’elle passera devant un juge etc…moi je suis entre les deux …je précise qu’on s’est tjs bien entendu avec son père , on a jamais eu de soucis…et que j’ai tjs encouragé ma fille a aller chez son père …est ce qu’à 14 ans , elle peut être entendu et décider de ne plus aller chez son père ? Çest çe qu’elle veut depuis longtemps …je précise aussi que son père part au Mali fin août …donc plus bcp le temps pour passer devant le JAF…que me conseillez vous ?
Bonjour mon conjoint a mon fils un week end sur deux suite à un jugement. Il a fait dernièrement une tentative de suicide et a fait une période en psychiatrie. Pour protéger mon enfant est ce que je peux refuser de lui donner sachant que j’ai relancer auprès de mon avocat des procédures et que nous allons passer seulement dans trois mois. Merci a vous.
Bonjour, le père de mes enfants ne sais jamais occuper d’eux , mais en opus il veut les récupérer pour les allocations familiales et pour me faire du mal , bien sûr, mais le problème c’est qu’il est soutenu , par des educatrice et une juge . Elles sont t toutes contre moi , m’ont fait des rapport accablant ( malade psycatrique, violente ) , le classic quoi ! . Mais mon gros problème, c’est le traumatisme des enfants, qu’ils ne veulent pas habiter chez lui , car déjà il ne les prend que 5 week-end par ans gris maximum, et lorsqu’il les prend sort le soir de 22h à 10h du marin et bien évidemment se lève vers 17 18h et c’est la nouvelle collection joi.tz de monsieur qui reste près d’eux , sans trop leur adresse la parole. Et puis monsieur est un manipulateur pervers narcissique, du coup il crée des tension de jalousie tre tout le monde ! Voilà. Merci🥵😥 de me conseiller si possible Abroug
Après une séparation, je dispose d’un jugement m’accordant un dvh depuis avril 2021 suite à une longue première privation de la maman (âgé de 4mois à l’époque) depuis les retrouvailles avec mon fils à partir de 1ans, tout se passe extrêmement bien. L’enfant est très heureux, mais après avoir demandé une garde alternée (mon fils aura bientôt 3ans) la maman a tout essayé pour me retirer mon fils.. plainte pour harcèlement moral.. classement sans suite, et une plainte pour violence sur mon fils.. sans suite depuis madame s’oppose à mon dvh et refuse de me donner mon fils par « mesure de précaution » une enquête sociale a été faite par le CRIP qui en résulte encore une fois un classement sans suite…
Madame à donc contacter le JAF pour évoquer l’incident de la violence sur mineurs et demande de me retirer ma garde, sauf que cette affaire est classée sans suite, mon fils me manque elle me le prive depuis 6 mois.. pour le moment je n’ai aucun retour des plaintes pour non-respect de gardes. Que risque-t-elle svp ? je suis un papa qui n’abandonnera jamais son fils..
Bonjour,
Le père de mon fils qui a 6 ans ne sait jamais occuper de lui, ni même soucier, il ne paie pas de pension alimentaire, 6 ans après il se réveille et souhaite être présent dans la vie de l’enfant, sauf que mon fils se met dans des états pas possible si il entend parler de son père ( il se remet à faire sur lui et ce ronge les ongles ) du coup je sais pas quoi faire car il refuse d’y aller et vu dans l’état qu’il se met je le laisse pas y aller.. sachant qu’il se manifeste une fois tout les 6 mois .. et qu’il ne prend pas le temps d’appeler le petit pour au moins déjà créer un lien. Je sais pas comment faire car je veux pas forcer mon fils à y aller sa le perturbe beaucoup trop.
Le père de ma fille m empêche de la voir que faire svp
Bonjour le père de ma fille ne la prend pas pendant les vacances mes veux que les weekends des vacances sachant j’ ai déjà déposer une main courante a t’il le droit de venir comme sa les weekends des vacances
Juste un truc.. pourquoi il est marqué comment refuser le droite de visite d’un père? Ça se voit que sait rédiger par une femme mdr .. bref c’est triste