Trouvervotreavocat.com

Trouver un bon avocat pas cher

Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir

Le refus du droit de visite est relativement fréquent. Parfois pour protéger l’enfant, d’autres fois en raison de la mauvaise entente entre les parents, le droit de visite est souvent synonyme de tensions. Pourtant lorsqu’un droit de visite a été accordé, il doit normalement être respecté.

Le droit de visite intervient après une séparation, lorsque l’un des parents obtient la garde de l’enfant et l’autre parent obtient le droit de s’occuper de l’enfant ponctuellement. Le droit de visite et d’hébergement est fixé entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales (JAF).

Que vous soyez le parent en charge de la garde ou celui ayant un droit de visite, voici les 9 choses à savoir sur le refus du droit de visite.

1.   Peut-on refuser le droit de visiter ?

Le droit de visite est un droit des parents

Sauf cas exceptionnel, le parent qui n’a pas la garde de son enfant a un droit de visite de son enfant après une séparation. Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou sur l’existence même d’un droit de visite, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient.

Le juge va fixer le principe du droit de visite, après avoir déterminé ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Si un droit de visite est mis en place, le juge décide ensuite des modalités. Il fixe par exemple les jours de la semaine ou les vacances pendant lesquels le droit de visite aura lieu. Le juge fixe les modalités en fonction des conditions des deux parents et de l’intérêt de l’enfant.

Que le droit de visite soit fixé par le juge ou à l’amiable entre les parents, il est interdit de s’opposer au droit de visite de l’autre parent. Le Code pénal sanctionne le refus de droit de visite d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€, et d’un an d’emprisonnement. Le parent qui s’oppose au droit de visite risque donc la prison et une amende importante.

Il n’est pas possible d’invoquer l’absence de versement d’une pension alimentaire pour refuser le droit de visite.

Besoin d'un avocat en Droit de la Famille ?

Devis d'avocats gratuits et immédiats



2.   Comment faire si mon ex refuse le droit de visite ?

Le refus du droit de visite est un délit.

Bien qu’il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l’autre parent n’est pas possible ou n’améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s’agit de la non-représentation d’enfant.

Le Juge aux affaires familiales (JAF) va pouvoir :

  • Rappeler l’obligation du droit de visite à l’autre parent
  • Prendre les mesures pour faire respecter le droit de visite
  • Fixer lui-même les conditions du droit de visite par une ordonnance (pour le droit de visite convenu à l’amiable)
  • Adapter les conditions pour un meilleur respect du droit de visite (pour le droit de visite fixé par le juge)

Si la situation se répète malgré l’intervention du JAF, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant. Le dépôt de plainte se fait auprès de la police ou gendarmerie, ou directement en écrivant au procureur de la République.

Une requête auprès du JAF permet également d’avoir la preuve des refus de l’autre parent. L’accumulation des preuves de refus peut permettre d’obtenir une révision plus équitable du droit de visite, voire d’obtenir la garde. Il est donc très important de contacter le JAF en cas de refus de droit de visite.

3.   Peut-on refuser le droit de visite aux grands-parents ?

L’intérêt de l’enfant est prioritaire.

En principe, il faut maintenir la relation entre l’enfant et les grands-parents. Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher les grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.

C’est le juge qui apprécie l’intérêt de l’enfant et donc les faits pouvant justifier un refus de droit de visite des grands-parents.

Il est donc possible de refuser un droit de visite aux grands-parents. Toutefois, c’est au juge de le déterminer. Le droit de visite des grands-parents est la règle, et un parent qui voudrait s’y opposer doit saisir le juge et apporter la preuve que cette visite n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Dans tous les cas, le droit de visite aux grands-parents n’est pas supérieur à celui des parents, et ne doit pas être trop contraignant pour l’enfant.

4.   Que faire quand le père ou la mère ne respecte pas son droit de visite ?

Le juge des affaires familiales est votre allié.

Il arrive parfois que le parent ayant un droit de visite ne respecte pas les modalités. Par exemple, alors que le week-end est terminé, le parent qui a un droit de visite ne ramène pas l’enfant au domicile du parent ayant la garde.

Le Code pénal  sanctionne le non-respect des modalités du droit de visite :

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Article 227-7 du Code pénal

Il s’agit donc d’un délit. Si le dialogue n’est pas possible avec le parent fautif, il faut immédiatement déposer plainte.

De plus, les peines sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque :

  • L’enfant a été retenu dans un lieu secret, pendant au moins 5 jours
  • L’enfant a été retenu à l’étranger (hors du territoire français)

Si l’un de ces cas se présente, il est fortement recommandé de trouver un avocat en droit de la famille pour vous aider à accomplir les démarches pour protéger votre enfant.

5.   Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ?

Le droit de visite n’est pas une obligation.

Normalement, après une séparation chaque parent a l’obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. La garde alternée est la solution qui permet aux deux parents d’exercer la garde. Lorsque cela n’est pas possible, un seul parent obtient la garde, et l’autre obtient un droit de visite.

Le droit de visite est un « droit » et non une obligation. Il n’est donc pas possible d’obliger un parent à exercer ce droit. Il n’y a d’ailleurs aucune sanction prévue par la loi lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite.

6.   Comment faire quand le père ne vient pas chercher son fils ou sa fille ?

Faire constater la situation et revoir la pension alimentaire

Il n’est pas possible d’obliger un parent à exercer son droit de visite. Toutefois, il est important de faire constater la situation pour la suite.

Lorsqu’un parent ne vient pas chercher sa fille ou son fils, il faut essayer d’obtenir une preuve des faits. Il peut s’agir d’un échange de sms avec le parent qui n’est pas venu. Vous pouvez également déposer une main-courante.

Le non-exercice du droit de visite peut justifier la réduction du nombre de jours de visite. Si le père ne vient plus chercher son enfant, cela peut également justifier une réévaluation du montant de la pension alimentaire.

Attention, vous devez attendre 1h que l’autre parent se présente avant de pouvoir partir. Sinon il peut s’agir d’un refus de droit de visite.

7.   Comment enlever un droit de visite au père ?

Enlever le droit dans l’intérêt de l’enfant.

Normalement, tout doit être mis en place pour que les deux parents conservent un lien avec l’enfant malgré la séparation. Retirer le droit de visite de l’un des parents est donc une mesure extrême. Seul l’intérêt de l’enfant peut justifier cette mesure.

C’est le Code civil qui prévoit ce cas. Ainsi, le droit de visite peut être retiré lorsque le parent est violent ou encore lorsque les visites perturbent l’enfant.

Si les visites ne se passent pas bien chez l’autre parent, il est important de faire constater la situation par un médecin et par le JAF. Le témoignage des enseignants qui constatent un changement de comportement de l’enfant peut également être déterminant.

Pour demander la suppression du droit de visite, il faut s’adresser au JAF, qui analysera les preuves que vous présentez.

8.   Comment renoncer à son droit de garde ?

Il est parfois plus simple de renoncer à son droit.

Si vous avez obtenu la garde, mais que vous souhaitez y renoncer, il faut vous adresser au JAF. Ce dernier, saisi par une requête, fixera une audience lors de laquelle vous pourrez exposer vos arguments.

Toute décision concernant la garde de l’enfant est prise dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est donc pas possible de renoncer à son droit de garde si l’autre parent n’est pas en mesure non plus d’accueillir l’enfant. Les motifs de renonciation au droit de garde doivent être graves et ne pas simplement relever d’un souhait de confort de vie.

Si la situation ne justifie pas l’arrêt du droit de garde ou si le changement de garde est trop perturbant pour l’enfant, il y a peu de chances que le JAF l’accepte.

Une situation financière compliquée ne peut pas non plus justifier le retrait du droit de garde. En effet, renoncer à son droit de garde signifie que vous allez devoir payer une pension alimentaire au parent qui récupère la garde. Renoncer à la garde n’a donc normalement pas d’effet sur votre situation financière.

9.   À partir de quel âge un enfant peut-il refuser d’aller chez un parent ?

Plus l’enfant est proche de la majorité et plus sa parole est entendue.

Normalement, l’enfant ne peut pas refuser d’aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt.

Si l’enfant refuse d’aller chez l’autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l’usage d’une contrainte physique n’est pas recommandé. Mais le parent qui ne présente pas l’enfant à l’autre parent lors d’une visite programmée s’expose au refus de droit de visite, même si c’est l’enfant qui ne souhaite pas y aller.

Si l’enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l’autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l’âge de discernement, c’est-à-dire 10-13 ans. Le juge commence alors à prendre en compte les arguments de l’enfant. Plus l’enfant se rapproche de la majorité, plus sa parole va être prise en compte.

Vous avez besoin d’un avocat pour les questions liées à la garde de votre enfant ? Consultez la liste des avocats spécialistes du droit de la famille sur Trouvervotreavocat.com

S’abonner
Notification pour
104 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Bonjour mon mari ne peut aller chercher son fils les vendredis du à ses horaires de travail et moi je ne fais plus les trajets car mon traitement pour une leucemie me fatigue beaucoup. Sa mère refuse de prendre en charge les trajets et demande a venir le samedi matin. Mon mari souhaiterais plus que son fils profite du week-end mais celle ci ne le voit pas cet œil. Elle veut rester sur la décision du JAF. Peut on modifier et saisir le JAF pour demander la prise en charge de sa mère sur le trajet.

0
Répondre

J’ai le droit de rendre visite à mon fils deux fois par mois en fin de semaine. Mon ex-femme m’accuse de l’avoir menacée et je ne l’ai pas fait. Est-il possible de m’empêcher de rendre visite à mon fils dans ces circonstances ? Merci d’avance

0
Répondre

bonjour .
un parent qui n’est pas dans sa semaine de garde peut il aller voir son enfant jouer sur un stade ?

2
Répondre

j’aimerai savoir dans le cas ou un parents doit rester éloigner de sa famille jusqu’au jugements est ce que les enfants majeurs son concerne par cet décision ou ils sont considéré comme des personnes étant proche et le parent n’a pas le droit de les voir

0
Répondre

Bonsoir,
Mon fils de 11 ans 1/2 ne veut plus aller chez son père depuis avant Noêl, ni aucun échange par téléphone ou sms.
Le père compte me laisser la garde à 100%.
Comment cela se passe t-il? et y a t-il un maintien de pension alimentaire?
Merci

0
Répondre

J’ai une question mais parents veulent tout faire pour m’enlever ma fille sois la placer ou soi que l’un de ma famille est là garde mais on tiil vraiment le droit de faire sa étant donner que j’ai 21 ans

0
Répondre

Bonjour 

Je suis dans une situation délicate.
Ma femme a été agresser il y a plus de 6 ans par un salopards.
Ma femme est tombé enceinte, mais l’on reste sur un doute si je suis le père ou inversement 
Ma femme à pardonner et estime normal de garder contact avec ce dernier.
Malgré plusieurs avertissement, ma femme garde contacte et je le considère maintenant comme son amants.
Par plusieurs fois j’ai demander à ce qu’elle ne garde aucun contact avec ce personnage 
J’arrive à un point de rupture ou ce personnage ne lache pas ma femme et la colle.
Je pense sérieusement à lancer une procédure de divorce, c’est sois elle continue à me faire chier avec son amants et je disparaît de sa vie, soit elle arrête tout contacte.
J’en ai vraiment marre et cela en devient insupportable.
La conséquence du divorce sera que je pense ne pas prendre la garde de l’enfant, week-end et semaine et laisser ce dernier à sa mère de manière exclusive, vu que madame n’en fais qu’à sa tête et en a rien à faire de mon avis et qu’elle verra son amants avec mon fils, cela deviendrait insupportable à vivre 
Il est évident que je devrais payer une pension alimentaire, mais il sera évident que je vais devoir faire le deuil de mon fils.
D’autres part
Ayant des preuves que Madame est ingerable et qu’elle se moque de moi.
Est ce que les preuves echanger sur messenger sont valable 
Si je prouve l’instabilité de ma femme par rapport a mon fils (prise de contact avec son amants, l’enfant qui rencontre ce personnage, etc..)
Est-ce que l’on pourra retirer la garde de l’enfant et que son droit de visite soit sous surveillance des services sociaux, 
J’aurais besoin d’un conseil, car cela devient insupportable et je suis fatigué de devoir gérer une femme qui est sous l’emprise d’un pervers marcissique qui joue avec les sentiments et la pitié 

0
Répondre

Bonjour,
je vous invite vivement à prendre un avocat pour prendre en charge votre dossier. Vous pouvez déposer votre demande en allant sur notre page d’accueil et en indiquant la catégorie « droit de la famille ».
Bien cordialement,

0
Répondre

Bonjour toutes preuves sont bonnes à prendre. Mon mari a présenter des discussions sur Messenger pour son jugement avec son ex compagne et c’était recevable. Je vous invite à faire également le plus d’attestation possible en votre faveur : proche, voisin, école, docteur …
Il y a également une association: jamais sans papa qui peut vous aider. Je vous invite à consulter leur site. Il vous mette en relation avec un avocat de votre ville. Et vous aide dans vos démarches à suivre.

0
Répondre

Bonjour svp j’ai besoin d’aide … je suis papa d’une petite fille de 2 ans pour qui je fait tout et je suis separe depuis septembre 2020 hor depuis ce jour je recois ma fille en garde alterne a l’amiable e équitablement toutes les semaine partage depuis 1 ans e demi , aujourd’hui depuis le 10 décembre 2021 un jugement a était rendu sans que je soi meme convoqué par mensonge de mon adresse elle dit que je ne suis meme plus dan la région hors jai toujour eu la petite depuis plus dun ans enfait mon ex avait solliciter le jaf dans mon dos e en disant des mensonges . Depuis le 26 decembre 2021 je ne voi plus ma fille el ne voit plus son pere du jour au lendemain sur le jugement il e conclu que je me désintéresse totalement de ma fille e que mon ex dit quel ne sait pas ou j’habite que je suis absent hors ma fille a toujour était avec moi autant qu’avec sa mere sa na pas empeche que le jaf prenne une décision sans même demande de preuves de ces dire … il e dit que vu que je me fiche de ma fille ce qui n’est absolument pas vrai je fait tou mai tou même avoir emménagé dans une autre région pour reste aupre d’elle… il est di que je dois voir ma fille une foi par mois a ma demande e voila c’est intolerable elle a menti de fason très grave jai fait appel e jai toutes les preuves qui démontre que je mocupe de ma fille e que jai toujour etait présent ce qui dément totalement les dire de mon ex elle e manipule par une mere toxique elle ne se rend pas compte de ce quel fait .. merci dites moi ci cet appel poura la condamné svp j’en soufre .. elle me prive de ma fille sur des mensonge qui on fait prendre une décision du jaf …. elles font ce quel veulent avec la grand mere je nen peu plus tout est mensonges e elles ont eu gains de cause c’est inadmissible ..

0
Répondre
1 2
104
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
()
x